Fiscal Watch · Analyses
Analyses de la veille fiscale
62 analyses relues de jurisprudences, de doctrine BOFiP et de textes émiriens, chacune sur sa page, avec ses sources officielles.
- Trust étranger et article 123 bis : le 4 ne protège pas les distributions après une imposition à tort (CE) · Conseil d’État,
- Opposition à contrôle fiscal et droit de se taire : pas de renvoi de QPC sur l'évaluation d'office et la majoration de 100 % (CE) · Conseil d’État,
- Société offshore et article 123 bis : contrôle sur pièces, reprise décennale et manœuvres frauduleuses · Cour administrative d'appel de Versailles,
- PEA et départ aux Émirats : ce que dit le BOFiP du 26 octobre 2026 sur le maintien et les retraits · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- Crédit d'impôt conventionnel et exercice déficitaire : ni report, ni restitution, ni déduction · Cour administrative d'appel de Douai,
- Fermeture de l'unique établissement stable français : pas de report en arrière du déficit (CE) · Conseil d’État,
- Comptes HSBC en Suisse : relaxe pénale sans effet et présomption d'utilisation pour le délai de dix ans · Cour administrative d'appel de Paris,
- Article 123 bis : bénéficiaire effectif unique d'un compte suisse au nom d'une société panaméenne (CAA Paris) · Cour administrative d'appel de Paris,
- Villa détenue en France par une société libanaise : IS, retenue à la source et taxation d'office confirmés · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Société étrangère et villa mise gratuitement à disposition : pas d'exonération 239 octies sans déclaration · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Plus-value de titres français cédés juste avant une installation aux États-Unis : imposable en France · Cour administrative d'appel de Paris,
- Article 155 A : la CAA de Paris impose en France l'unique salarié d'une société luxembourgeoise · Cour administrative d'appel de Paris,
- Management packages le BOFiP précise le plafond et les reports issus de la réforme de 2026 · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- TVA des experts judiciaires aux Émirats et portée de la directive FTA de juillet 2026 · Federal Tax Authority · UAE,
- Facturation électronique aux Émirats : calendrier, champ et obligations au 21 octobre 2026 · Federal Tax Authority · UAE,
- Durée d’un ESFP : les 90 jours retenus à Bordeaux dans un contrôle engagé en 2020 · Cour administrative d'appel de Bordeaux,
- Indemnité transactionnelle et déficits anciens : la preuve ne se réduit pas aux écritures · Cour Administrative d'Appel de Nantes,
- Intérêts intragroupe : l’abattement suisse fait obstacle à la déduction dans l’affaire McCain · Cour administrative d'appel de Paris,
- Comosol la licence de la marque détenue par la société est écartée comme fictive · Cour administrative d'appel de Paris,
- Mark Holding : les limites de la demande rétroactive d’intégration fiscale · Cour administrative d'appel de Toulouse,
- Mark Holding : IS maintenu en France, 80 % non rétablis et 40 % remis à charge · Cour administrative d'appel de Toulouse,
- DMV : apport sous-évalué à une holding civile à l’IS et preuve de la libéralité · Cour administrative d'appel de Douai,
- Faraday : commissions et retenue à la source, une décharge judiciaire à confronter au protocole franco-chinois · Cour administrative d'appel de Paris,
- Domicile à Monaco : quatre mois d’appel ne dispensent pas de vérifier l’échéance · Cour administrative d'appel de Paris,
- Réclamation fiscale et sursis de paiement : l’objet du courrier commande le délai de recours · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Recouvrement fiscal : notification de la mise en demeure et suspension du délai par le sursis de paiement · Cour administrative d'appel de Douai,
- Relaxe pénale et majoration de 40 % : les limites de l’autorité pénale devant le juge fiscal · Cour administrative d'appel de Marseille,
- SCI Flonny : le mandat des associés et le délai de régularisation de la réclamation · Cour administrative d'appel de Marseille,
- LM Génération : correction comptable, passif justifié et intention fiscale · Cour Administrative d'Appel de Nantes,
- SCCV : bénéfice acquis sans distribution et preuve de la notification à l’associée · Cour administrative d'appel de Marseille,
- National Fire : confirmer le maintien des conclusions dans un litige de restitution · Cour administrative d'appel de Paris,
- Creptoll : réception de l’AMR au siège étranger, sursis et interruption de la prescription · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Loyers abandonnés : un rendement de 4 % apprécié selon les preuves · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Pinel : une annulation procédurale sans réduction fiscale, faute de preuve d’achèvement · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Établissement stable et notification de l’AMR : la portée de l’arrêt Ceremed Swiss · Cour administrative d'appel de Toulouse,
- Castle Rock IB : déclaration d’activité et régularisation de l’IS, portée d’une décharge procédurale · Cour administrative d'appel de Paris,
- Lincom Holdings : déclaration de l’activité et régularisation avant taxation d’office · Cour administrative d'appel de Paris,
- Vega Halcon : déclaration sociale et activité occulte d’un établissement français · Conseil d’État,
- Article 123 bis : qualifier la société étrangère avant de taxer ses bénéfices · Conseil d’État,
- Déclaration rectificative : renonce-t-on à une prescription acquise ? · Conseil d’État,
- Apport-cession : réforme de 2026, remploi et suivi · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- Digital Capital : direction réelle en France, TVA des services électroniques et preuve des charges · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,
- Article 123 bis : reconstituer l’impôt français d’une holding étrangère · Conseil d’État,
- Retenues des non-résidents : prouver le paiement pour réduire la dette fiscale · Cour administrative d'appel de Paris,
- EURL : la mention « réel simplifié IS » établit ici l’option dès la création · Cour administrative d'appel de Douai,
- Référé fiscal : un faible revenu ne prouve pas, à lui seul, l’urgence à suspendre le recouvrement · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,
- Prescription fiscale : un courriel de La Poste peut contredire les mentions du recommandé · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,
- Investissement outre-mer : le BOFiP exclut le portage par une SARL à l’IS, sous réserve des accords antérieurs · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- Résidence principale : un terrain constructible peut rester une dépendance exonérée · Conseil d’État,
- Investissement outre-mer : la signature du contrat ne suffit pas à respecter le délai de dix-huit mois · Conseil d’État,
- Double imposition alléguée : un avis global ne démontre pas l’inclusion du revenu litigieux · Cour administrative d'appel de Versailles,
- Holding mixte : les tâches opérationnelles ne suffisent pas à exclure les pouvoirs financiers du dirigeant · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Recouvrement fiscal : un rejet sans mention des délais ne laisse pas le recours ouvert indéfiniment · Cour administrative d'appel de Toulouse,
- DAC 6 : le BOFiP intègre la réforme réservant aux avocats la dispense fondée sur le secret professionnel et recentrant leur notification sur le client · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- Société de Gibraltar dirigée depuis Aix-en-Provence : imposition en France et double imposition non établie · Cour administrative d'appel de Marseille,
- SCI louant en meublé : impôt sur les sociétés et taxation d’office, mais déductions rétablies · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Départ à l’étranger : des mises en demeure notifiées à l’adresse d’un parent jugées régulières · Cour administrative d'appel de Paris,
- TVA aux Émirats : la décision n° 149 de 2026 resserre la récupération de la taxe d’amont · Ministry of Finance · UAE,
- Revenus d’origine indéterminée : une erreur de catégorie n’entraîne pas nécessairement la décharge · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Compte courant d’associé : l’erreur comptable alléguée ne suffit pas à écarter la distribution · Cour administrative d'appel de Marseille,
- Travaux immobiliers : distinguer autoliquidation et certification du taux réduit · DGFiP · BOFiP-Impôts,
- Corporate Tax : portée de l’échéance du 30 septembre 2026 · Federal Tax Authority · UAE,