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Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

Indemnité transactionnelle et déficits anciens : la preuve ne se réduit pas aux écritures

Date de la source : · France · Cour Administrative d'Appel de Nantes

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Rejet des demandes de Nobel Connexion par la juridiction nantaise : rupture fictive, déficit insuffisamment justifié et autres charges non établies. Le contrôle d’un déficit ancien reste limité au stock utile et au reliquat non consommé en période prescrite.

Analyse approfondie

Par son arrêt du 9 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes rejette intégralement la requête de Nobel Connexion relative à l’impôt sur les sociétés des exercices 2017 à 2019. L’affaire réunit plusieurs difficultés de preuve : la déduction d’indemnités transactionnelles, la justification d’un déficit ancien, des avoirs et des frais de déplacement. Son apport n’est pas d’interdire une catégorie de charges. Il montre pourquoi une écriture régulière en apparence ne suffit pas lorsque la réalité économique invoquée n’est pas établie.

La transaction du 29 mars 2016 faisait suite à une révocation du 27 mai 2015 et à un licenciement affiché le 12 juin suivant. Les indemnités litigieuses ne sont pourtant pas des charges de 2016 : le tribunal vise 177 481,66 euros comptabilisés en 2017 et 90 472,56 euros en 2018. Il décrit aussi la transmission universelle du patrimoine de la SAS à Aucéa, devenue Nobel Connexion, en août 2016 avec effet au 1er janvier. Les deux comptabilités ne doivent donc pas être confondues.

Le cadre de déduction résulte de l’article 39 du CGI, dans les versions applicables aux exercices concernés. La doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-20 § 90 admet en principe les indemnités de licenciement lorsqu’elles relèvent d’une gestion normale et n’ont pas pour contrepartie une augmentation de l’actif social. La conclusion défavorable n’est donc pas attachée à la seule qualité de dirigeant du bénéficiaire. Il faut examiner la rupture effectivement intervenue et la contrepartie de l’engagement supporté par l’entreprise.

La société invoquait notamment les contrats et bulletins de paie pour défendre la réalité de la situation salariée. La Cour retient au contraire un faisceau d’indices de poursuite de la direction effective : réexpédition de courriers, utilisation du courriel et du téléphone de l’ancien dirigeant, sous-traitance à des sociétés détenues par lui et son fils, témoignages concordants. Les fonctions de direction que ses sœurs auraient effectivement exercées et les divergences alléguées ne sont pas suffisamment justifiées. Le licenciement est regardé comme fictif et les versements comme une libéralité.

Il ne faut pas généraliser ce constat. Une transaction, une fin de mandat ou une cession de titres peuvent accompagner une rupture réelle ; elles doivent alors être rapprochées des fonctions effectivement exercées et du risque auquel la transaction répond. La parenté ou la poursuite de relations commerciales ne constitue pas, isolément, une interdiction de déduire. L’arrêt AJ Packaging du 10 octobre 2023, également défavorable sur la contrepartie d’une indemnité, fournit une comparaison, mais porte sur une autre société et d’autres faits.

Le déficit déclaré en 2016 soulève une question différente. La prescription de l’exercice d’origine ne rend pas intangible un déficit encore reporté sur une période vérifiée. Dans le cadre de l’article 209 du CGI et de l’article L. 169 du LPF, le contrôle peut porter sur le stock susceptible d’affecter un résultat non prescrit, sans rouvrir l’imposition de l’année prescrite. Le Conseil d’État l’a confirmé dans sa décision ST Dupont du 5 juillet 2023, en rejetant le pourvoi concernant notamment un stock non encore imputé.

Le pouvoir de contrôle rencontre toutefois une limite essentielle. Dans Faun, le 14 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle l’ordre chronologique de consommation des déficits : un déficit réputé entièrement absorbé au cours d’exercices prescrits ne peut plus être contrôlé de cette manière. S’il n’a été que partiellement absorbé, les conséquences sont limitées au reliquat. Cette décision annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire ; elle ne prononce pas une décharge définitive. Chez Nobel, les juridictions discutent un déficit de 2016 encore déclaré reporté à la clôture 2017, sans stock distinct totalement consommé établi.

La société devait aussi justifier le résultat déficitaire lui-même. Rapprocher certains salaires ou invoquer une correction isolée ne prouve pas toutes ses composantes. L’article 209 et la doctrine BOI-IS-DEF-10-20 § 230 conduisent à reconstituer un résultat fiscal appuyé sur une comptabilité régulière, complète et probante. La transmission des FEC des deux structures est alléguée par la société et contestée par le service devant le tribunal. L’arrêt ne consacre ni l’inexistence générale de ces fichiers, ni une irrecevabilité automatique de leur production tardive. Il retient l’insuffisance des justifications présentées.

Pour les avoirs et déplacements, l’arrêt adopte les motifs des points 7 et 8 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 mai 2025. Les avoirs joints à la requête ont été examinés. Trois clients les ignoraient, mais le rejet repose aussi sur l’absence d’explication suffisante des événements commerciaux et de l’intérêt des abandons de créances. Pour les déplacements, listes et attestation de janvier 2023 ne suffisent pas à établir réalité, nombre et intérêt professionnel des trajets, compte tenu notamment de la mission confuse et des incohérences relevées. Les pièces tardives ne sont pas déclarées irrecevables par principe.

La preuve ne se réduit pas pour autant à un formalisme unique. La doctrine BOI-BIC-CHG-10-20-20 § 50 exclut le refus systématique des frais de voyage, de réception et de représentation au seul motif d’une justification documentaire imparfaite du montant, lorsque les dépenses sont réelles, d’ordre professionnel et non excessives. Le tribunal décrit une charge successive : l’entreprise justifie d’abord nature, montant et contrepartie ; le service doit ensuite établir la non-déductibilité si ces justifications sont fournies. Dans cette affaire, ce premier dossier probatoire est jugé insuffisant.

Le grief relatif au refus d’un recours hiérarchique après la décision de réclamation n’emporte pas davantage décharge. La société avait effectivement saisi le juge dans le délai. Cette solution ne doit être confondue ni avec les garanties pendant le contrôle, ni avec une promesse générale de prorogation du délai fiscal. La règle générale de l’article L. 411-2 du CRPA doit être distinguée de la saisine régie par l’article R*. 199-1 du LPF. La doctrine fiscale indique le caractère non suspensif de ce recours après rejet. Sans date de réception régulière établie, aucune échéance individuelle ne peut être recalculée.

Les chiffres publiés restent à manier avec précaution : la demande annoncée à 158 930 euros se distingue des 158 390 euros de l’argumentation ; 162 444 euros dans les moyens ne sont pas les 162 442 euros des constatations. Les valeurs 41 552 et 37 500 euros apparaissent aussi pour 2017. Le total des deux charges, 267 954,22 euros, n’est pas le montant transactionnel allégué de 270 000 euros. Ces écarts ne sont pas harmonisés pour reconstituer une dette. La mention d’une majoration de 40 % dans la chronologie du tribunal n’autorise pas non plus à annoncer une pénalité automatique.

En pratique, il faut donc documenter la rupture et sa contrepartie, relier chaque charge à son intérêt professionnel et suivre l’origine puis la consommation des déficits exercice par exercice. Bilans, FEC, liasses et pièces justificatives doivent permettre de retrouver les corrections fiscales et le reliquat invoqué, sans compter sur un document unique. Ce commentaire, établi le 20 octobre 2026 à partir des décisions publiques, ne certifie pas les pièces privées ni l’état des recours ultérieurs. Le litige relève du droit français ; aucune solution émirienne ou conventionnelle ne peut en être déduite.

Référence : 25NT01875 · Articles repérés : CGI, art. 39, CGI, art. 209, LPF, art. L. 169, LPF, art. R*. 199-1, CRPA, art. L. 411-2

Lire la décision (Légifrance)

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