Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Mark Holding : IS maintenu en France, 80 % non rétablis et 40 % remis à charge
La Cour maintient les droits d’IS de Mark Holding pour 2014 et 2015 en retenant la direction effective française du portefeuille de marques. Elle refuse de rétablir les 80 % pour manœuvres frauduleuses, mais remet les 40 % à charge par substitution, en réformant sur ce point le jugement du TA.
Analyse approfondie
1. La direction effective d’un portefeuille de marques et la qualification des pénalités appellent des appréciations distinctes. La CAA Toulouse, 11-6-2026 n° 24TL01418, maintient l’imposition française de Mark Holding pour 2014 et 2015, refuse de rétablir les 80 % pour manœuvres frauduleuses et substitue les 40 % pour manquement délibéré. Les moyens luxembourgeois réels limitent la qualification des manœuvres sans empêcher la Cour de retenir une direction française et une omission consciente des recettes concernées.
2. La société avait transféré son siège d’Aigues-Mortes au Luxembourg le 6 février 2013. La vérification de 2017–2018 portait notamment sur la gestion et l’exploitation de ses marques. Le TA Nîmes, 5-4-2024 n° 2200664, avait maintenu les droits mais déchargé les 80 %, sans retenir les 40 %. La Cour rejette aussi le grief de motivation des rectifications par adoption des points 8 à 10 du jugement : les indications permettaient à la société de discuter les rehaussements, malgré sa contestation des dates et contenus des courriels. Ce constat procédural ne tranche pas à lui seul leur bien-fondé.
3. L’examen commence par le droit interne. L’article 209 du CGI, dans sa version applicable aux exercices, retient les bénéfices des entreprises exploitées en France et ceux dont une convention attribue l’imposition à la France. Le BOI-IS-CHAMP-60-10-10 § 50 précise qu’une entreprise ayant son siège à l’étranger reste imposable sur les profits de son exploitation française. Le transfert juridique du siège ne suffit donc pas à écarter l’IS ; encore faut-il confronter cette qualification à la convention, comme le fait la Cour au point 16.
4. Les critères relèvent, pour 2014 et 2015, de l’article 2 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; le siège de direction est un établissement stable et le domicile des personnes morales se rattache au centre effectif de direction. L’imposition et la répartition des bénéfices relèvent de l’article 4 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; elles s’apprécient selon les établissements. Les commentaires historiques, BOI-INT-CVB-LUX-10 § 30, BOI-INT-CVB-LUX-20 § 20 et BOI-INT-CVB-LUX-20 § 30, éclairent ces stipulations. La convention de 2018 ne gouverne pas ces exercices.
5. La Cour recherche le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques. Le lieu des conseils constitue un indice, sans suffire seul. Le CE, 7-3-2016 n° 371435, avait déjà écarté une analyse limitée aux réunions d’une holding en Belgique, au regard des décisions et fonctions exercées en France. Le rapprochement demeure une analogie : cette décision concernait la convention franco-belge de 1964 et d’autres faits. Elle ne remplace ni les stipulations luxembourgeoises ni leur application à Mark Holding.
6. L’activité luxembourgeoise n’est pas niée : la société disposait d’un magasin et d’un show-room. La Cour distingue cependant ces moyens de la direction du portefeuille. Le prestataire luxembourgeois accomplissait des tâches administratives, sans gestion effective démontrée. Les locaux français, les interventions des dirigeants et salariés d’AKA, les échanges avec les licenciés et les contrats conservés chez un dirigeant établissaient, selon elle, la gestion française des marques. Il s’agit d’un faisceau propre au dossier, et non d’une présomption tirée du seul siège d’une société liée.
7. Les contrats mentionnant le Luxembourg, les signatures et les comptes bancaires locaux soutenaient la position de la société. La Cour les confronte aux fonctions réellement exercées et à l’absence de justificatifs de déplacements et convocations invoqués pour situer la direction à l’étranger. L’arrêt ne fixe aucun nombre minimal de réunions ou voyages. Les courriels, contrats et procès-verbaux privés n’étant pas disponibles, leur portée est ici rapportée à travers les constatations judiciaires, sans prétendre les vérifier indépendamment.
8. La qualification des 80 % exige une autre démonstration. L’article 1729 du CGI distingue les 40 % du manquement délibéré des 80 % des manœuvres frauduleuses. Le BOI-CF-INF-10-20-20 § 20 situe leur calcul par rapport aux droits ; le BOI-CF-INF-10-20-20 § 30 situe leur preuve. Le BOI-CF-INF-10-20-20 § 60 exige, au-delà de l’intention, des procédés destinés à masquer l’infraction ou à égarer le contrôle ; le BOI-CF-INF-10-20-20 § 70 rappelle qu’une omission volontaire ne suffit pas seule. Le droit d’imposer n’établit donc pas automatiquement les manœuvres.
9. Le ministre invoquait un transfert donnant une apparence destinée à égarer l’administration. La Cour oppose l’information des services dès 2013, le maintien d’un établissement français faisant l’objet de déclarations annuelles et les locaux luxembourgeois, avec assemblées et réunions, qui n’étaient pas une simple domiciliation. Elle refuse les 80 %. Ces éléments ne créent aucune immunité générale : déclarer l’établissement n’équivaut pas à déclarer toutes les recettes, et l’absence de manœuvres ne signifie pas absence d’intention.
10. Pour les 40 %, l’intention doit être établie séparément de l’insuffisance déclarative, conformément au BOI-CF-INF-10-20-20 § 40. Le CE, 16-6-2023 n° 454258, Finrec, refuse de la déduire de la seule ampleur des omissions ; il maintient néanmoins les 40 % au fond au vu d’omissions répétées après des contrôles antérieurs. Cette affaire de TVA constitue un rapprochement limité, avec son résultat défavorable : ni ses faits ni sa solution sur une autre sanction ne deviennent ceux de Mark Holding.
11. Le TA avait estimé que les moyens luxembourgeois réels ne permettaient pas d’établir l’intention. La Cour retient au contraire que les représentants connaissaient la direction française du portefeuille et n’avaient pas déclaré le chiffre d’affaires correspondant pendant deux années. Elle accueille la demande subsidiaire de substitution du ministre. La réforme porte précisément sur les 40 % : l’arrêt ne confirme donc pas intégralement l’appréciation du tribunal sur les pénalités.
12. La Cour constate que la substitution ne prive la société d’aucune garantie. Le BOI-CTX-DG-20-40-10 § 40 décrit la substitution de base légale ; le BOI-CTX-DG-20-40-10 § 80 exige le respect des règles procédurales et le BOI-CTX-DG-20-40-10 § 90 en situe la preuve. Finrec exige aussi que la substitution repose sur les faits retenus pour motiver la pénalité initiale, dans son contexte de substitution amende/majoration en TVA. Les propositions de rectification et AR n’étant pas acquis, l’absence de garantie perdue reste un constat de la Cour, sans vérification autonome des pièces.
13. La portée territoriale reste limitée aux profits examinés. La convention de 1958 réserve, lorsqu’il existe des établissements dans les deux États, le revenu de chaque établissement à l’État concerné. La direction française du portefeuille n’autorise aucune conclusion générale sur tous les revenus étrangers. L’arrêt ne permet pas davantage de qualifier la résidence fiscale personnelle des dirigeants ou d’appliquer la convention actuelle à leurs opérations. Le principal maintenu et la différence de taux des sanctions ne chiffrent aucune économie globale.
14. Les droits d’IS sont maintenus, les 80 % ne sont pas rétablis et les 40 % sont remis à charge. En pratique, documenter le lieu des décisions, le rôle des personnes et les déclarations permet de distinguer les questions de territorialité et d’intention ; cette documentation ne garantit aucun résultat. Les pièces privées et le dossier pénal restent absents, les autres chefs procéduraux hors de cette analyse. Dans un autre dossier, la difficulté restera de mesurer les fonctions effectivement exercées et les éléments propres à chaque qualification de sanction.
- article 209 du CGI
- article 1729 du CGI
- BOI-INT-CVB-LUX-10 § 30
- BOI-INT-CVB-LUX-20 § 20
- BOI-INT-CVB-LUX-20 § 30
- BOI-IS-CHAMP-60-10-10 § 50
- BOI-CF-INF-10-20-20 § 20
- BOI-CF-INF-10-20-20 § 30
- BOI-CF-INF-10-20-20 § 40
- BOI-CF-INF-10-20-20 § 60
- BOI-CF-INF-10-20-20 § 70
- BOI-CTX-DG-20-40-10 § 40
- BOI-CTX-DG-20-40-10 § 80
- BOI-CTX-DG-20-40-10 § 90
- article 2 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958
- article 4 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958
- CAA Toulouse, 11-6-2026 n° 24TL01418
- TA Nîmes, 5-4-2024 n° 2200664
- CE, 7-3-2016 n° 371435
- CE, 16-6-2023 n° 454258
Référence : 24TL01418 · Articles repérés : CGI, article 209(I), CGI, article 1729(a,c), Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, articles 2 et 4