Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
Investissement outre-mer : la signature du contrat ne suffit pas à respecter le délai de dix-huit mois
Le Conseil d’État maintient la reprise de la réduction d’impôt : l’acquisition tardive, non contestée en cassation, suffit à justifier la solution. La seule signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ne prouve pas l’investissement dans le délai.
Analyse approfondie
La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ne suffit pas, par elle-même, à établir que le produit d’une souscription a été investi dans le délai de dix-huit mois prévu par l’article 199 undecies C du CGI. Dans sa décision du 30 septembre 2026, n° 504667, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un contribuable dont la réduction d’impôt avait été reprise. Le motif décisif est étroit : le seul investissement identifié avait été réalisé après l’expiration du délai, et ce constat n’était pas contesté en cassation. Le rejet ne valide pas pour autant tous les autres motifs retenus en appel.
Le contribuable avait souscrit, en 2014, des parts de quatre sociétés civiles immobilières ayant pour objet l’acquisition d’un logement en Martinique. Il avait bénéficié de la réduction d’impôt au titre de cette année. L’administration avait ensuite estimé que la condition d’investissement du produit des souscriptions dans les dix-huit mois n’avait pas été respectée et avait repris l’avantage au titre de l’impôt sur le revenu de 2016, assorti de pénalités. La cour administrative d’appel de Nantes avait rejeté son appel le 25 mars 2025, par l’arrêt n° 24NT02197. Le Conseil d’État maintient cette issue défavorable au contribuable.
Le mécanisme applicable au litige dissocie le moment où l’associé pratique la réduction et les conditions auxquelles son maintien est subordonné. Le IV de l’article 199 undecies C permettait la réduction au titre de l’année de souscription des parts, à proportion des droits de l’associé dans la société. Il exigeait également que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement éligible et que le produit de la souscription soit intégralement investi dans les dix-huit mois suivant sa clôture. Ces deux prescriptions ne se confondent pas : la première concerne l’affectation au financement éligible ; la seconde impose l’emploi intégral du produit dans le délai.
Le V du même article prévoit la reprise au titre de l’année au cours de laquelle les conditions ne sont pas respectées. Une réduction pratiquée au titre de 2014 pouvait donc être remise en cause au titre de 2016, sans que le seul fait d’avoir souscrit en 2014 et déclaré l’avantage cette année-là suffise à le rendre définitif. La décision ne donne toutefois pas la date précise de clôture des souscriptions. Elle permet de rapporter la tardiveté constatée par les juges, mais pas de reconstituer un jour d’échéance à partir des seules pièces publiées.
Les SCI avaient signé avec la société Procodom, dès le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée. L’opérateur devait rechercher un terrain, l’acquérir et y construire un logement selon les conditions convenues. Cet engagement contractuel constituait l’argument favorable au contribuable : il manifestait l’organisation de l’opération immobilière. Le Conseil d’État distingue cependant la signature et l’investissement effectif. La conclusion d’une convention dans le délai ne prouve pas, à elle seule, que la condition d’emploi du produit des souscriptions ait été satisfaite.
La cour avait relevé que le seul investissement réalisé par les quatre SCI consistait en l’acquisition d’un appartement le 29 décembre 2017, au-delà des dix-huit mois. Selon le point 5 de la décision, ce motif, non contesté en cassation, suffisait à justifier légalement la reprise. La signature des conventions en septembre 2015 ne neutralisait donc pas ce constat. Il serait néanmoins excessif d’en tirer une règle générale selon laquelle tout immeuble devrait nécessairement être achevé dans les dix-huit mois : la décision traite de l’investissement et de l’insuffisance de la seule signature, sans définir toutes les modalités d’une opération de construction.
Cette lecture précise du motif retenu importe également pour les autres arguments du pourvoi. Le contribuable contestait notamment une exigence d’investissement dans un seul et même logement et l’appréciation des versements à Procodom. Le Conseil d’État qualifie les autres motifs de l’arrêt d’appel de surabondants et écarte les moyens dirigés contre eux comme inopérants. Il ne juge donc pas, au fond, que l’article 199 undecies C imposerait nécessairement un logement unique dans toute configuration, ni que les flux allégués auraient été inexistants. Présenter le rejet comme une validation de chacune de ces propositions étendrait indûment sa portée.
La doctrine administrative doit être lue avec la même attention. Le paragraphe 80 du BOI-IR-RICI-380-10-30, dans ses versions du 1er juillet 2015, du 1er juin 2016 et du 9 juin 2021, expose distinctement l’affectation de 95 % et l’investissement intégral dans les dix-huit mois. Le paragraphe 20 du BOI-IR-RICI-380-30, dans sa version du 1er juin 2016, décrit le cas de reprise en se référant à 95 % de la souscription. Cette différence de formulation ne permet pas de présenter une dispense générale de la condition légale d’emploi intégral. La décision commentée ne tranche pas un moyen d’opposabilité de cette doctrine ; il ne faut ni lui attribuer un tel rejet ni tenir cette opposabilité pour acquise.
Pour le suivi d’une opération, l’enseignement consiste à tenir une chronologie distinguant clôture de la souscription, conclusion des conventions, mouvements de fonds et réalisation de l’investissement. Les justificatifs de l’opérateur, les états de financement et les actes matérialisant l’investissement peuvent être rapprochés de cette chronologie. Il s’agit de conseils de suivi et de preuve, non d’une liste supplémentaire de conditions légales créée par la décision. Les documents originaux ne sont pas disponibles ici ; leur contenu n’est connu que dans les limites des constatations du juge. La responsabilité éventuelle de l’opérateur et les recours indemnitaires ne sont pas tranchés dans ce pourvoi.
Enfin, ce contentieux concerne des souscriptions de 2014 et une reprise de 2016 en Martinique. Il ne constitue pas une présentation du champ territorial et temporel ouvert à un nouvel investissement en 2026, qui doit être vérifié séparément. Aucun taux de réduction, montant de gain ou montant de pénalité ne peut être chiffré à partir de cette décision. Son apport demeure la distinction entre engagement contractuel et investissement dans le délai, ainsi que la nécessité de lire le rejet du pourvoi à partir du seul motif qui le justifie.
- CE, 30 septembre 2026, n° 504667, texte intégral DCE_504667_20260930.xml
- CGI, article 199 undecies C, version du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014
- CGI, article 199 undecies C, version du 30 décembre 2014
- CGI, article 199 undecies C, version du 1er janvier 2016
- CGI, article 199 undecies C, version actuelle, IX : périmètre temporel
- BOI-IR-RICI-380-10-30 §80
- BOI-IR-RICI-380-30 §20
- BOI-IR-RICI-380-10-30, version du 1er juillet 2015, §80
- BOI-IR-RICI-380-10-30, version du 9 juin 2021, §80
Référence : 504667 · Articles repérés : 4 B