Aller à la veille
Expertises Exit tax (167 bis CGI) Résidence fiscale UAE Corporate Tax UAE Convention France-EAU Création de société Expatriation fiscale Régime des impatriés Immobilier à Dubaï
Outils Pack RH impatriés Simulateur exit tax Test résidence UAE Checklist 12 mois (PDF) Comparateur free zones Test éligibilité impatriés
Insights Tous les articles Fiscal Watch Impôt universel (CF380) Exit tax 2026 Presse
Le cabinet À propos Consultation & honoraires Presse Contact
Prendre rendez-vous +971 55 659 4477

Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

Holding mixte : les tâches opérationnelles ne suffisent pas à exclure les pouvoirs financiers du dirigeant

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Marseille maintient les rappels de taxe sur les salaires d’une holding mixte : les pièces produites n’excluent pas les responsabilités financières de ses dirigeants. Cette présomption reste réfutable. La procédure a été régularisée par un dégrèvement suivi de l’entretien demandé, avant la nouvelle mise en recouvrement.

Analyse approfondie

L’affectation principalement opérationnelle du dirigeant d’une holding suffit-elle à soustraire sa rémunération à la taxe sur les salaires ? Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille répond négativement lorsque les pièces produites n’excluent pas ses responsabilités financières. La SAS Mer Estérel Développement perd son appel contre les rappels des années 2017 à 2019, assortis d’intérêts de retard. La cour écarte également son moyen de procédure : après un premier recouvrement irrégulier, l’administration avait dégrevé les impositions puis accordé l’entretien demandé avant de les remettre en recouvrement (n° 25MA00183).

Sur ce premier volet, les articles L. 10 et L. 47 du LPF donnent son cadre à la garantie prévue par la charte du contribuable vérifié. Selon les dispositions reproduites par l’arrêt, une demande d’entretien régulièrement présentée dans la procédure contradictoire, après la réponse aux observations et avant le recouvrement, doit recevoir satisfaction avant celui-ci. Il ne s’agit donc pas d’un effet suspensif attaché indistinctement à toute contestation. La garantie concerne la possibilité de soumettre les divergences persistantes au supérieur hiérarchique puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional.

La société avait demandé l’interlocution le 23 juin 2021, par un courrier reçu le 29 juin. L’administration avait néanmoins émis un avis de mise en recouvrement le 15 juillet, sans entretien préalable. Après un courriel de la société du 2 septembre, elle avait prononcé le 7 septembre un dégrèvement intégral, en annonçant la reprise de la procédure au stade antérieur à la réception du premier avis. L’entretien avait ensuite eu lieu le 19 novembre, suivi d’un compte rendu le 24 novembre et d’un nouvel avis le 15 décembre. Cette succession d’actes explique le rejet du moyen : la garantie avait effectivement été restaurée.

La solution ne signifie pas que le seul dégrèvement efface toute irrégularité. Dans sa décision du 21 novembre 2025, n° 500348, le Conseil d’État avait au contraire prononcé la décharge lorsque l’entretien s’était tenu après le premier recouvrement mais avant le dégrèvement, sans nouvelle entrevue après celui-ci. La comparaison précise la portée de l’arrêt de Marseille : ici, l’entretien se place entre le dégrèvement et le nouveau recouvrement. La reprise demeure subordonnée à l’information du contribuable sur l’intention persistante de l’imposer et au respect du délai de reprise applicable ; elle porte sur la partie nécessaire à la régularisation. Les éléments publiés ne permettent pas de recalculer ce délai dans l’espèce.

Le second volet concerne l’affectation des rémunérations. Pour les années en litige, l’article 231 du CGI soumet à la taxe, sous les exceptions qu’il prévoit, les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédant le paiement des rémunérations. En cas d’assujettissement partiel, la fraction imposable dépend du rapport entre le chiffre d’affaires non passible de TVA et le chiffre d’affaires total. Ce rapport d’assujettissement doit être distingué du taux de la taxe : l’inclusion d’une rémunération dans le dispositif ne signifie pas sa taxation intégrale.

Lorsqu’existent des secteurs distincts pour les droits à déduction de TVA, au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI, les rémunérations du personnel spécialement affecté à un secteur suivent le rapport propre à celui-ci. Le personnel commun relève, en revanche, du rapport de l’entreprise dans son ensemble. La société exerçait ici une activité de holding mixte : gestion de participations et perception de dividendes hors du champ de la TVA, d’une part, prestations de services aux filiales soumises à cette taxe, d’autre part. L’enjeu était donc de savoir si les dirigeants pouvaient être regardés comme dépourvus d’attributions dans le premier secteur.

La réponse s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’État relative aux SAS, notamment la décision ICMI du 19 juin 2017, n° 406064. Les pouvoirs généraux du dirigeant d’une holding s’étendent en principe au secteur financier, même lorsque les opérations sont peu nombreuses ou leur suivi confié à d’autres personnes. Cette présomption admet toutefois une preuve contraire : l’organisation retenue peut établir qu’un dirigeant n’y exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. L’article L. 227-6 du code de commerce ne permet pas davantage d’attribuer au seul titre de directeur général tous les pouvoirs du président ; les dispositions statutaires doivent être examinées.

Pour le directeur général, la société invoquait une affectation exclusive à la gestion opérationnelle des filiales, notamment au self-stockage. La cour relève cependant que les statuts lui conféraient des pouvoirs généraux et transversaux. Les organigrammes produits présentaient les filiales et sous-filiales, sans décrire la répartition interne des attributions. Quant à la fiche de poste, elle énonçait les principales missions sans exclure ses pouvoirs financiers. Dans ces conditions, les activités matérielles invoquées ne neutralisaient pas ses attributions juridiques. La cour ne refuse donc pas par principe toute preuve organisationnelle ; elle constate que celles du dossier n’établissent pas l’exclusion recherchée.

Pour le président, l’argument portait sur le temps très limité consacré au secteur financier. Mais sa fiche de poste mentionnait précisément le suivi et la gestion des participations à raison d’une demi-journée par semaine ; les statuts confirmaient par ailleurs ses pouvoirs de contrôle. Cette intervention, même faible, ne démontrait pas une absence de responsabilité. La question n’était pas de convertir cette demi-journée en coefficient de taxation : pour un dirigeant intervenant dans plusieurs secteurs, le mécanisme exposé par la cour demeure celui du rapport général d’assujettissement. L’arrêt ne fournit ni ce rapport chiffré ni le montant des rappels.

Pour examiner une situation comparable, les motifs invitent à confronter les statuts, la répartition des pouvoirs et les pièces décrivant les fonctions, plutôt qu’à s’en tenir à leur intitulé opérationnel. Un organigramme ou une fiche de poste n’est ni inutile par nature ni suffisant par sa seule existence : son contenu doit répondre à la question du contrôle et de la responsabilité dans le secteur financier. Les documents sociaux du dossier ne sont connus ici que par les constatations du juge. La décision maintient la possibilité d’une exclusion effectivement démontrée, sans définir un ensemble de pièces qui la garantirait. La difficulté restante tient donc à la preuve d’une véritable absence d’attributions financières, distincte de la simple rareté des tâches exercées.

Référence : 25MA00183 · Articles repérés : 231 du CGI, 209 de l’annexe II au CGI, L10 du LPF, L47 du LPF, L227-6 du code de commerce

Lire la décision (Légifrance)

Toute la veille fiscale · Toutes les analyses