Latest publications Dernière collecte : 2026-09-13. Activez JavaScript pour rechercher et filtrer tout l’historique.
2026-09-09 · DGFiP · BOFiP-Impôts
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : Établissement stable.
Référence : BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20260909 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-09-08 · Ministry of Finance · UAE
Ministry of Finance Announces Amendments to the VAT Executive Regulation Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : TVA UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-09-02 · Federal Tax Authority · UAE
Federal Tax Authority Calls on All Persons subject to Corporate Tax to File Their Tax Returns and Pay the Corporate Tax Due Within the Specified Timeframes to Avoid Late-Payment Penalties Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Corporate Tax UAE, Procédures fiscales UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-27 · DGFiP · BOFiP-Impôts
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Champ d’application Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : Résidence fiscale, Non-résidents.
Référence : BOI-IR-RICI-90-10-20260827 · Articles repérés : 4 B
Lire la publication officielle 2026-08-27 · Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — n° 26BX02119 Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur la requête. Dispositif : « Article 1er : Les conclusions à fin de suspension présentées par M. B... dans la requête n° 26BX02119 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont rejetées. »
Référence : 26BX02119 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-08-25 · Ministry of Finance · UAE
Ministry of Finance Issues Ministerial Decision on Requirements for Filing Pillar Two Information Return Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Pilier 2 / DMTT UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-12 · DGFiP · BOFiP-Impôts
IS - Prorogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12) Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : Conventions fiscales.
Référence : ACTU-2026-00097 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-11 · Federal Tax Authority · UAE
Federal Tax Authority and Dubai Police Seize 3.5 Million Non-Compliant Excise Goods Packages Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Procédures fiscales UAE, Accises UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-10 · DGFiP · BOFiP-Impôts
ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : Donations-successions.
Référence : ACTU-2026-00114 · Articles repérés : 787 B, 787 C
Lire la publication officielle 2026-08-10 · DGFiP · BOFiP-Impôts
RPPM - Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11) Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : 150-0 B ter, Donations-successions.
Référence : ACTU-2026-00099 · Articles repérés : 150-0 B ter
Lire la publication officielle 2026-08-10 · Cour administrative d'appel de Toulouse
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 26TL02094 Décision rendue sur un recours de type « suspension sursis ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. »
Référence : 26TL02094 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-08-10 · Cour administrative d'appel de Toulouse
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 26TL02092 Décision rendue sur un recours de type « suspension sursis ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. »
Référence : 26TL02092 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-08-10 · Cour administrative d'appel de Toulouse
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 26TL02088 Décision rendue sur un recours de type « suspension sursis ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. »
Référence : 26TL02088 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-08-07 · Ministry of Finance · UAE
Ministry of Finance Announces Extension of Small Business Relief for Corporate Tax Purposes until 31 December 2029 Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Corporate Tax UAE, Procédures fiscales UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-06 · Ministry of Finance · UAE
Ministry of Finance Announces Decision introduces a Minimum Excise Price for Liquids Used in Electronic Smoking Devices Effective 1 September 2026 Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Procédures fiscales UAE, Accises UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-06 · Cour Administrative d'Appel de Nancy
Cour Administrative d'Appel de Nancy — n° 24NC00033 Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2013, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les requêtes ci-dessus visées présentées respectivement par la société Prolog International et par M. A... et Mme C... sont rejetées. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24NC00033 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-08-05 · Federal Tax Authority · UAE
Number of Retail Outlets Connected to Digital Tourist VAT Refund System Reaches More Than 19,300 Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : TVA UAE, Procédures fiscales UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-08-03 · Federal Tax Authority · UAE
FTA Confirms Taxable Persons Eligible for the Small Business Relief Must Submit Simplified Corporate Tax Returns Within Prescribed Legal Deadline Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Corporate Tax UAE, Procédures fiscales UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielle 2026-07-31 · Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA00899 Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme D... à concurrence du dégrèvement d’un montant total de 68 544 euros accordé en cours d’instance. »
Référence : 25PA00899 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance) 2026-07-31 · Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA03310 Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2009, 2010, 2011, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les conclusions de la société BNP Paribas demeurant en litige tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices… » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24PA03310 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)