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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

Revenus d’origine indéterminée : une erreur de catégorie n’entraîne pas nécessairement la décharge

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Un contribuable peut démontrer que l’administration a retenu une catégorie de revenus erronée sans obtenir la décharge de l’impôt. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026, nos 25MA00711 et 25MA00857, en fournit une illustration précise : des crédits de comptes courants d’associé avaient été taxés comme revenus d’origine indéterminée. La cour écarte cette qualification, puis maintient leur imposition comme revenus de capitaux mobiliers par substitution de base légale. Le résultat est défavorable au contribuable, dont l’appel est rejeté ; le ministre obtient aussi le rétablissement de 9 902 euros de prélèvements sociaux et pénalités.

Analyse approfondie

Un contribuable peut démontrer que l’administration a retenu une catégorie de revenus erronée sans obtenir la décharge de l’impôt. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026, nos 25MA00711 et 25MA00857, en fournit une illustration précise : des crédits de comptes courants d’associé avaient été taxés comme revenus d’origine indéterminée. La cour écarte cette qualification, puis maintient leur imposition comme revenus de capitaux mobiliers par substitution de base légale. Le résultat est défavorable au contribuable, dont l’appel est rejeté ; le ministre obtient aussi le rétablissement de 9 902 euros de prélèvements sociaux et pénalités.

L’affaire provient d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle sur les années 2018 à 2020. Pour 2018 et 2019, le contribuable avait été régulièrement taxé d’office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF. En application de l’article L. 193 du LPF, il devait établir que les crédits litigieux n’étaient pas imposables ou relevaient d’une catégorie déterminée. Ces deux démonstrations ont des effets différents : rattacher un crédit à une catégorie connue peut invalider le fondement initial sans établir son absence de caractère imposable.

La distinction apparaît pour 18 605 euros crédités en 2018 dans le compte courant tenu par Horizon, ainsi que pour 6 975 euros en 2018 et 56 782 euros en 2019 dans celui tenu par Som’Home. La cour rappelle que les crédits d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par son titulaire, le caractère de revenus relevant des capitaux mobiliers. Elle en déduit que le service ne pouvait les imposer comme revenus d’origine indéterminée. Le contribuable avait donc raison sur la catégorie ; il lui restait à répondre au fondement de remplacement invoqué par le ministre.

Ce dernier demandait, pour la première fois en appel, l’application du 2° du 1 de l’article 109 du CGI, relatif aux sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices. Le contribuable soutenait que les crédits remboursaient des dépenses qu’il avait réglées pour les sociétés. Cette explication pouvait appeler une vérification factuelle, mais aucune pièce ne démontrait les dépenses alléguées. La cour maintient donc l’imposition sous la nouvelle qualification. Elle ne juge pas qu’un remboursement d’avance justifié constitue nécessairement un revenu ; elle constate que la réalité des remboursements invoqués n’est pas établie.

La substitution exigeait également un examen des garanties procédurales. Selon la cour, le contribuable avait reçu une proposition de rectification suffisamment motivée et avait pu présenter ses observations. Il n’avait pas non plus perdu le bénéfice d’une saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, celle-ci n’étant pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers. C’est au regard de ces éléments que la substitution est admise. L’arrêt ne donne donc pas à l’administration une faculté générale de réparer toute erreur de qualification sans contrôle de la procédure suivie.

Cette articulation rejoint le raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 16 juillet 2010, n° 310867. À propos, déjà, de crédits de comptes courants initialement taxés comme revenus d’origine indéterminée, il avait examiné si le contribuable avait effectivement bénéficié des garanties de la procédure contradictoire. Ce précédent éclaire le contrôle nécessaire ; il ne dispense pas de reconstituer les échanges du dossier en cause. Pour préparer une contestation, il faut ainsi examiner à la fois les pièces justifiant les crédits et la proposition de rectification, les possibilités d’observations et les réponses apportées.

Le traitement d’un crédit bancaire de 30 000 euros révèle une autre limite. La somme avait été reçue le 18 avril 2018 avec le libellé « som home ». La cour relève qu’elle figurait sur un compte bancaire personnel, et non au crédit d’un compte courant d’associé dans les écritures sociales. Même à supposer qu’elle provienne de Som’Home, la qualité d’associé de son bénéficiaire ne suffit pas à imposer une qualification de revenu de capitaux mobiliers. Faute de démonstration de son caractère non imposable, la taxation comme revenu non dénommé est maintenue. L’origine apparente d’un virement et sa cause juridique sont donc deux questions distinctes.

En pratique, identifier la société émettrice d’un paiement ne termine pas le travail de preuve. Il reste à établir ce que la somme rémunère ou rembourse, puis à rapprocher les pièces bancaires des écritures et des justificatifs de l’opération. Le libellé du virement ne démontre pas à lui seul un prêt, un remboursement de frais ou une distribution. L’arrêt rejette également les autres contestations de crédits d’origine indéterminée, pour lesquelles aucun élément justificatif n’était produit. Il invite ainsi à construire une démonstration par crédit plutôt qu’à soutenir globalement que les encaissements sont non imposables.

L’usage privé d’une Porsche louée par Horizon faisait l’objet d’un redressement distinct. Le contribuable n’avait pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification du 17 mai 2022. En application de l’article R. 194-1 du LPF, il lui appartenait alors de démontrer l’exagération des impositions contestées. La cour retient un avantage occulte sur le fondement du c de l’article 111 du CGI, en lien avec l’absence d’inscription explicite exigée par l’article 54 bis du CGI. Les montants maintenus sont de 4 707 euros en 2018, 3 808 euros en 2019 et 3 813 euros en 2020, calculés sur les loyers pour deux jours d’usage privé par semaine.

Sur ce point, aucune preuve ne soutenait l’affirmation d’une absence d’usage personnel ; posséder un autre véhicule n’établissait pas que celui de la société n’avait jamais servi à titre privé. La charge de la preuve doit être distinguée de celle examinée dans l’arrêt voisin n° 25MA00710 : ici, la cour se fonde expressément sur l’absence de réponse dans le délai légal. La proximité des faits et des dates ne permet pas de transposer indistinctement le raisonnement probatoire d’un contribuable à l’autre.

Le recours du ministre porte enfin sur les prélèvements sociaux afférents à des dividendes de 2018. Sur 100 000 euros bruts, seuls 50 000 euros avaient supporté les prélèvements déclarés et versés par la société, tandis que le contribuable avait déclaré la totalité comme déjà soumise. La cour valide les 8 600 euros restant dus et écarte l’argument tiré de leur inscription au compte courant au 1er janvier 2019. Cette écriture n’affecte pas l’année à laquelle se rattachent les dividendes. Le montant rétabli de 9 902 euros inclut les pénalités et ne représente pas le total de l’ensemble des rectifications du dossier.

L’apport de l’arrêt tient donc à trois distinctions : catégorie fiscale et caractère imposable, compte courant social et compte bancaire personnel, erreur de fondement et respect des garanties de procédure. Elles commandent des moyens de défense différents et des preuves adaptées. L’arrêt concerne les années 2018 à 2020 ; il ne tranche ni une résidence fiscale internationale ni l’application de l’article 123 bis du CGI. La présence de ces références dans les dispositions citées sur les prélèvements sociaux ne suffit pas à en faire le sujet du contentieux.

Référence : 25MA00711 · Articles repérés : 109, 111, 54 bis

Lire la décision (Légifrance)

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