Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
TVA aux Émirats : la décision n° 149 de 2026 resserre la récupération de la taxe d’amont
Le Ministry of Finance des Émirats a annoncé le 8 septembre 2026 la décision du Conseil des ministres n° 149 de 2026, qui modifie la décision n° 52 de 2017 portant règlement d’exécution du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la TVA. Le texte, signé le 1er septembre 2026 et publié en anglais sur le site du ministère, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il touche notamment la récupération de la TVA sur le logement des salariés, le prorata de déduction, le régime des biens d’investissement, les opérations composites et les paiements en espèces. Le nouveau prorata ne s’appliquera qu’à compter du premier exercice fiscal ouvert après le 1er octobre 2027.
Analyse approfondie
Le Ministry of Finance des Émirats a annoncé le 8 septembre 2026 la décision du Conseil des ministres n° 149 de 2026, qui modifie la décision n° 52 de 2017 portant règlement d’exécution du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la TVA. Le texte, signé le 1er septembre 2026 et publié en anglais sur le site du ministère, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il touche notamment la récupération de la TVA sur le logement des salariés, le prorata de déduction, le régime des biens d’investissement, les opérations composites et les paiements en espèces. Le nouveau prorata ne s’appliquera qu’à compter du premier exercice fiscal ouvert après le 1er octobre 2027.
Le communiqué présente ces amendements comme une simplification des procédures et une clarification au service de la conformité volontaire. Il convient de s’en tenir au texte de la décision, qui est bref : trois articles, dont le premier remplace des dispositions existantes du règlement d’exécution, le deuxième en ajoute de nouvelles et le troisième fixe les dates d’effet. La présente analyse décrit ce que dit la version anglaise publiée par le ministère. Elle ne compare pas systématiquement chaque disposition à sa rédaction antérieure, et elle signale les points qui dépendent de textes d’application non encore publiés à la date de rédaction.
Le point le plus concret pour les entreprises françaises implantées aux Émirats concerne le logement des salariés. La nouvelle rédaction du sous-paragraphe 1 du paragraphe (c) de la clause 1 de l’article 53 maintient la possibilité de récupérer la TVA sur les biens et services fournis aux salariés lorsque leur fourniture est obligatoire au titre de la législation du travail de l’État ou d’une zone franche, financière ou non. Le texte précise toutefois que cette exception ne couvre pas le logement fourni par l’employeur, sauf si sa fourniture est rendue obligatoire par les décisions ou directives du Ministry of Human Resources and Emiratisation. Le sous-paragraphe 2 vise quant à lui l’obligation contractuelle ou la politique documentée, dans les cas et conditions que fixera la Federal Tax Authority.
En pratique, un groupe qui loge des cadres expatriés à Dubaï ou Abu Dhabi aura intérêt à vérifier sur quel fondement ce logement est fourni, et si un texte du ministère des ressources humaines l’impose réellement. La référence aux cas et conditions fixés par l’Authority laisse attendre des précisions administratives dont le contenu n’est pas connu à ce jour. Il serait prématuré d’affirmer qu’une clause du contrat de travail suffira ou non à préserver la déduction : le texte renvoie expressément à des conditions qui restent à publier.
La décision réécrit ensuite les clauses 6 et 7 de l’article 55, relatives à la répartition de la taxe d’amont lorsque les dépenses servent à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à d’autres opérations. Selon la nouvelle clause 7, l’assujetti calcule le pourcentage des opérations visées à la clause 1 de l’article 54 du décret-loi dans le total de ses opérations, en excluant les cessions de biens d’investissement ainsi que les biens et services reçus en autoliquidation au titre de l’article 48 du décret-loi. Le pourcentage est arrondi à l’unité la plus proche puis appliqué à la taxe mixte. Une nouvelle clause 19 conserve une méthode distincte, fondée sur la proportion de taxe récupérable, pour les entités gouvernementales et les organisations caritatives.
Ce nouveau prorata ne produit pas d’effet immédiat. L’article 3 de la décision prévoit que les clauses 6, 7 et 19 de l’article 55 entrent en vigueur à compter du premier exercice fiscal commençant après le 1er octobre 2027. Les sociétés exerçant des activités mixtes, notamment dans la location immobilière résidentielle ou les services financiers, disposent donc d’un délai pour mesurer l’effet de la méthode sur leur taux de récupération et adapter leurs systèmes comptables. Le texte ne dit pas si la méthode de répartition spéciale antérieurement accordée par l’administration survivra, et ce point mérite une vérification au cas par cas.
S’agissant du régime des biens d’investissement, la nouvelle clause 1 de l’article 57 définit le bien d’investissement comme un actif professionnel d’un coût d’au moins 5 000 000 AED hors taxe, soumis à la TVA, dont la durée d’utilisation estimée atteint au moins dix ans pour un immeuble ou une partie d’immeuble et cinq ans pour les autres actifs. Le communiqué rattache cette modification à la cohérence du régime avec la loi, sans davantage de détail. Distinctement, la clause 5 de l’article 29, relatif au régime de la marge bénéficiaire, est réécrite : le prix d’achat mentionné à la clause 4 inclut les frais et coûts d’acquisition du bien, à condition que la TVA sur ces frais ne soit pas récupérable en application de l’article 54 du décret-loi.
L’article 2 introduit une clause 6 à l’article 4 sur les opérations composites. Un assujetti ne peut traiter comme plusieurs opérations distinctes une fourniture (de biens ou de services) composée de plusieurs éléments lorsque la nature de l’opération et sa substance économique montrent que ces éléments sont liés et indissociables. L’opération est alors unique et suit le régime de son élément principal. Cette règle rejoint une logique familière aux praticiens de la TVA européenne, mais sa mise en œuvre aux Émirats dépendra de l’interprétation qu’en donneront l’administration et, le cas échéant, les juridictions locales.
La mesure la plus notable en matière de lutte contre la fraude figure dans la nouvelle clause 3 de l’article 54. La taxe d’amont ne peut être récupérée sur une opération dont la valeur excède le montant fixé par une décision du ministre des finances lorsque la contrepartie est payée, ou destinée à l’être, en espèces, selon les modalités prévues par cette décision. À la date de rédaction, aucune décision ministérielle fixant ce seuil ne figure parmi les textes publiés sur la page de législation financière du ministère. Le montant et les modalités restent donc inconnus, et la règle ne peut en l’état être appliquée de manière opérationnelle.
D’autres ajustements sont plus techniques. La clause 4 de l’article 41 soumet au taux zéro la fourniture ou l’importation de tout produit médical tel que défini par une décision du Conseil des ministres, ainsi que des autres biens nécessaires à une prestation de santé elle-même soumise au taux zéro ; la liste des produits relève donc d’un texte distinct, que nous n’avons pas examiné ici. La clause 2 de l’article 52 considère comme situé hors de l’État la personne présente moins de trente jours, si cette présence n’est pas effectivement liée à l’opération. Enfin, la note de crédit fiscale doit porter clairement la mention « Tax Credit Note ».
Pour les résidents et entreprises français aux Émirats, la décision ne comporte aucun lien direct avec la fiscalité française ni avec la convention fiscale franco-émiratie. Son intérêt est opérationnel : revoir avant le 1er octobre 2026 le traitement du logement des salariés, la documentation des opérations composites et les pratiques de paiement en espèces, puis préparer le passage au nouveau prorata. Le suivi des textes attendus, décision ministérielle sur les espèces et conditions de l’Authority sur les avantages aux salariés, conditionnera la portée réelle de plusieurs de ces règles.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Cabinet Decision No. 149 of 2026, art. 1 à 3, Cabinet Decision No. 52 of 2017, art. 4, 29, 41, 52, 53, 54, 55, 57, 60