Définitions des principaux termes du dispositif : article 167 bis CGI, sursis automatique et sur option, dégrèvement, formulaires de déclaration, ETNC, QFZP, convention France-EAU et notions connexes.
Disposition du Code général des impôts qui institue l'exit tax. Codifie le mécanisme d'imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France, le régime du sursis et les conditions du dégrèvement.
Disposition fixant les critères internes de la résidence fiscale française : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques. Depuis la LF 2025, prévoit explicitement le verrou conventionnel.
Mécanisme de report d'imposition de plein droit de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport de titres à une société holding contrôlée par l'apporteur. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les deux ans (CGI, art. 150-0 B ter). Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report et place la plus-value dans l'assiette de l'exit tax.
Décision émirienne fixant les critères de la résidence fiscale aux EAU à compter du 1er mars 2023. Trois critères alternatifs : 183 jours, 90 jours avec liens qualifiants, foyer permanent ou centre des intérêts économiques.
Critère de l'article 4 B 1° c. CGI : lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il dispose du siège de ses affaires, ou d'où il administre ses biens.
Convention bilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 1990 (décret n° 90-631 du 13 juillet 1990). Couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les successions et, depuis l'avenant du 6 décembre 1993, l'impôt sur la fortune. Elle ne comporte pas de clause d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ce qui exclut le sursis automatique du IV de l'article 167 bis du CGI.
Impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés institué par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Taux standard de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice imposable, applicable depuis le 1er juin 2023.
Texte d'application précisant les modalités du sursis de l'article 167 bis V CGI : délai de 90 jours pour la proposition de garanties, modalités de désignation du représentant fiscal.
Extinction de la créance fiscale d'exit tax sans paiement (CGI, art. 167 bis, VII). Intervient après 2 ans (portefeuille ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) de conservation des titres pour les départs depuis 2019, ou en cas de retour anticipé en France, de donation ou de décès.
Événement mettant fin au sursis et rendant l'impôt immédiatement exigible : cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres ; donation par un donateur domicilié dans un ETNC ou un État tiers non conventionné, sauf preuve d'un but non principalement fiscal ; manquement déclaratif non régularisé dans les 30 jours d'une mise en demeure (CGI, ann. III, art. 41 tervicies E).
Mécanisme de l'OCDE Pillar Two transposé aux EAU depuis le 1er janvier 2025. Porte le taux effectif d'imposition à 15 % pour les groupes multinationaux de plus de 750 M€ de chiffre d'affaires consolidé.
État ou Territoire Non Coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Liste publiée par arrêté ; les EAU ne figurent pas sur la liste.
Clause d'un contrat de cession prévoyant un complément de prix conditionné à l'atteinte de certains résultats post-cession. Les créances d'earn-out signées avant le départ entrent dans l'assiette de l'exit tax.
Loi fédérale émirienne instituant le UAE Corporate Tax.
Personne physique ou morale établie en France, désignée par le contribuable expatrié pour le représenter auprès de l'administration française pendant la durée du sursis. Obligatoire pour le V.
Déclarations spécifiques à l'exit tax, à déposer au format papier uniquement : 2074-ETD pour la déclaration initiale, 2074-ETS1 (transferts 2011-2012), ETS2 (2013) et ETS3 (depuis 2014) pour le suivi, 2074-ETSL pour le suivi allégé (sursis total sans événement dans l'année). Depuis 2019, dispense de dépôt annuel lorsque le sursis ne porte que sur des plus-values latentes.
Zone franche émirienne offrant un cadre juridique et fiscal spécifique. Principales free zones : DMCC, DAFZA, JAFZA, IFZA, RAKEZ, ADGM, DIFC.
Impôt sur la fortune immobilière, applicable en France depuis 2018 en remplacement de l'ISF. Vise uniquement les actifs immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€.
Décision émirienne précisant les activités qualifiantes pour le régime QFZP.
Cadre international de l'OCDE instaurant un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux. Transposé aux EAU via le DMTT.
Prélèvement Forfaitaire Unique. Régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 = 31,4 % au total.
Différence entre la valeur vénale d'un titre à la date du transfert et son prix d'acquisition. C'est la principale composante de l'assiette de l'exit tax.
Plus-value réalisée antérieurement mais non imposée immédiatement, en application d'un dispositif de report (notamment le 150-0 B ter CGI). Intégrée à l'assiette de l'exit tax.
CSG, CRDS, prélèvement de solidarité. Taux global de 18,6 % (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12), contre 17,2 % auparavant (et 15,5 % avant 2017). Pour l'exit tax, le taux applicable est celui en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal.
Régime fiscal émirien permettant aux entités situées en free zone de bénéficier d'un taux de 0 % sur leur revenu qualifiant, sous réserve de respecter les conditions de substance, d'activités qualifiantes et la règle de minimis.
Voir Fiscal representative.
Seuil de valeur des titres au-delà duquel le contribuable est dans le champ de l'exit tax (alternativement à la participation de 50 %).
Seuil au-delà duquel la durée de conservation pour bénéficier du dégrèvement passe de 2 à 5 ans.
Sursis accordé de plein droit pour les transferts vers un État membre de l'UE ou un autre État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance (fraude/évasion et recouvrement) requises, hors ETNC (CGI, art. 167 bis, IV). Sans garanties ni représentant fiscal.
Sursis accordé sur demande du contribuable pour les transferts hors champ du IV. Sous conditions cumulatives : proposition de garanties à T-90 jours, désignation d'un représentant fiscal, respect des obligations déclaratives.
Condition d'application de l'exit tax : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert.
Clause de la convention bilatérale (article 4 § 2 du modèle OCDE) permettant de trancher le conflit de double résidence. Quatre critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Certificat de résidence fiscale émirienne délivré par la Federal Tax Authority. Élément probatoire utile mais non automatiquement opposable à l'administration française.
Mécanisme de l'article 4 B CGI (LF 2025) selon lequel un contribuable remplissant les critères internes français peut être traité comme non-résident si une convention bilatérale attribue la résidence à l'autre État.
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