Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Article 123 bis : bénéficiaire effectif unique d'un compte suisse au nom d'une société panaméenne (CAA Paris)
La cour administrative d'appel de Paris juge que les éléments transmis par les autorités suisses, désignant le contribuable comme bénéficiaire effectif unique d'un compte ouvert au nom d'une société panaméenne, établissent la condition de contrôle de l'article 123 bis du CGI, sans que l'administration ait à prouver un transfert de biens au sens du 4 ter. Elle écarte aussi les griefs de procédure tirés de l'absence de réponse à un courrier dépourvu de critique utile et confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La solution repose sur les pièces propres au dossier et sur la version de l'article 123 bis applicable à l'année 2010.
Analyse approfondie
Par un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 25PA01561), la cour administrative d'appel de Paris se prononce sur l'imposition, au titre de l'année 2010, de revenus logés sur un compte bancaire suisse ouvert au nom d'une société établie au Panama. L'administration avait réintégré ces sommes dans le revenu imposable du foyer, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, après avoir mis en œuvre l'assistance administrative internationale auprès des autorités suisses (point 1). La cour rejette la requête : procédure régulière, rehaussements fondés et majoration pour manquement délibéré maintenue (points 4 à 15).
Une proposition de rectification a été adressée le 1er octobre 2020. Les contribuables ont répondu par un courrier du 15 octobre 2020, puis ont présenté une réclamation les 5 mai et 15 juillet 2021, rejetée le 21 novembre 2022 (points 1 et 4). Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge du contribuable par un jugement du 11 février 2025. En appel, le requérant soulevait plusieurs griefs de procédure liés à l'absence de réponse à son courrier du 15 octobre 2020 et contestait l'application de l'article 123 bis ainsi que les pénalités.
Sur la régularité du jugement, la cour relève que le contribuable s'était borné, en première instance, à contester les pénalités « à proportion des droits contestés, c'est-à-dire en totalité », sans assortir cette contestation d'aucun moyen ni d'aucune précision. Le tribunal, qui avait rejeté ces conclusions, n'a donc pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation (point 2).
Le premier grief visait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui impose à l'administration de motiver sa réponse lorsqu'elle rejette les observations du contribuable. La cour rappelle que cette exigence s'apprécie au regard de l'argumentation du contribuable et ne porte que sur les éléments relatifs au bien-fondé des impositions. Lorsque les observations ne permettent pas de critiquer utilement le bien-fondé d'une rectification, l'absence de réponse ne prive pas le contribuable de la garantie (point 3).
En l'espèce, le courrier du 15 octobre 2020 sollicitait la prorogation du délai de trente jours et indiquait, « afin de préserver tous nos droits », une contestation des rectifications au motif que les intéressés avaient, selon les termes du courrier, déclaré en 2010 tous leurs revenus imposables en France. La cour juge qu'un tel courrier ne comporte aucune critique utile du bien-fondé des rectifications, de sorte que le défaut de réponse n'a pas privé le contribuable de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (point 4). Cette appréciation, propre au contenu de ce courrier, ne saurait être érigée en règle générale.
Le requérant invoquait ensuite la perte de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ce défaut de réponse ne peut toutefois priver le contribuable de cette garantie que si les rectifications relèvent de la compétence de la commission (point 3). Or, selon l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, cette commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers. Le grief est donc sans influence (point 5).
S'agissant du recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du même livre, la décision constate que les contribuables avaient été informés de cette possibilité par la proposition de rectification du 1er octobre 2020. L'absence de réponse à leur courrier ne pouvait donc être regardée comme les ayant privés de cette garantie (point 6).
Le dernier grief concernait l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, relatif aux renseignements obtenus de tiers. La cour rappelle qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur de ces documents avec une précision suffisante pour lui permettre d'y accéder (point 7). Elle constate que la proposition de rectification informait précisément les intéressés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus des autorités suisses, ce qui suffit à écarter le moyen (point 8).
Sur le fond, la cour cite l'article 123 bis dans sa version applicable à l'année 2010. Le 1 prévoit que, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient. Le 4 ter présume la condition de détention satisfaite en cas de transfert de biens ou droits à une entité située dans un État ou territoire non coopératif. Selon la cour, le législateur a entendu viser les entités soumises à un régime fiscal privilégié sur lesquelles les résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 % (point 9).
Les éléments transmis par les autorités suisses désignaient le contribuable comme le bénéficiaire effectif unique, en 2010, d'un compte ouvert au nom de l'entité Kentalo Invest Inc., immatriculée au Panama (point 10). La cour en déduit que l'administration établit la condition de contrôle prévue au 1, sans que le requérant puisse utilement soutenir que la preuve d'un transfert de biens ou de droits, au sens du 4 ter, n'aurait pas été rapportée (point 11). En l'espèce, le contrôle étant directement démontré, la présomption du 4 ter n'avait pas à être mobilisée. L'arrêt ne détaille pas l'analyse du régime fiscal privilégié ni la composition de l'actif de l'entité.
Quant au montant, l'administration a retenu une somme totale de 154 115 euros correspondant aux produits apparaissant sur les relevés du compte de janvier à juillet 2010, date de sa clôture, après déduction d'une moins-value de 846 euros et de frais de gestion de 3 014 euros (point 12). La cour écarte l'argument selon lequel les documents suisses seraient peu compréhensibles et ne démontreraient pas que toutes les sommes créditées sont des revenus, ces documents confirmant les chiffres retenus.
Enfin, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est confirmée. Au grief tiré d'une « présomption d'intention délibérée », la cour oppose que la proposition de rectification caractérisait l'intention d'éluder l'impôt : volonté manifeste de dissimuler des avoirs étrangers et leurs revenus au moyen d'une structure située au Panama, et impossibilité d'ignorer ces avoirs dès lors que le contribuable avait été destinataire de versements sur un compte dont il était le bénéficiaire effectif (points 13 et 14). Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt de cet arrêt tient à l'illustration de deux mécanismes : l'usage, par l'administration française, des renseignements obtenus par assistance administrative internationale, et la qualification de bénéficiaire effectif comme élément de preuve du contrôle au sens de l'article 123 bis. La prudence commande toutefois de rappeler que la décision vise une personne domiciliée en France en 2010, une entité panaméenne et un compte suisse ; elle ne porte ni sur la convention fiscale franco-émirienne ni sur la situation d'un non-résident. Toute transposition exige l'analyse de la résidence fiscale, des textes applicables à l'année en cause et des pièces du dossier.
Référence : 25PA01561 · Articles repérés : 123 bis, 1729, L. 57, L. 59 A, L. 54 C, L. 76 B