Évaluez en sept questions votre éligibilité au régime de l'article 155 B du CGI avant votre retour en France : non-résidence de cinq ans, canal de recrutement, chronologie contractuelle, statut, prime, date de prise de fonctions et domiciliation. Verdict indicatif immédiat.
Ce test produit une première évaluation indicative de votre éligibilité au régime des impatriés (CGI, art. 155 B), sur la base des conditions posées par le texte et la doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11 août 2025). Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation : certaines conditions (résidence conventionnelle, qualification du mandat social, rémunération de référence) exigent un examen documentaire.
Le test porte sur les cinq années civiles entières précédant celle de la prise de fonctions. Exemple : prise de fonctions en 2026 → années 2021 à 2025. Attention aux années de VIE ou de poste d'agent public à l'étranger, qui maintiennent le domicile fiscal en France.
Le régime exige d'être « appelé de l'étranger » : mutation organisée par le groupe, ou recrutement par une entreprise établie en France pendant que vous êtes encore domicilié à l'étranger (y compris après candidature envoyée depuis l'étranger).
La chronologie est décisive : le recrutement doit précéder le transfert du domicile, et la prime d'impatriation doit figurer dans un document établi avant la prise de fonctions.
Le régime est réservé aux salariés et aux dirigeants fiscalement assimilés (PDG, DG, DGD, membres du directoire de SA/SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL).
À défaut de prime contractuelle, l'option pour le forfait de 30 % reste possible pour les prises de fonctions intervenues depuis le 16 novembre 2018 — mais une prime négociée en plus du salaire de marché est généralement plus efficace.
La date commande à la fois le décompte des cinq années civiles et le terme du régime (31 décembre de la 8e année suivante). Quelques semaines de décalage peuvent faire gagner une année entière.
Le régime suppose d'être domicilié en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B : foyer ou séjour principal en France et activité professionnelle principale en France. Tolérance : le foyer peut s'installer jusqu'à la fin de l'année suivant la prise de fonctions.
Ce test est un outil pédagogique : son résultat est purement indicatif et ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni une prise de position du cabinet sur votre situation. Les conditions du régime (notamment la résidence au sens conventionnel, la qualité de dirigeant assimilé et la rémunération de référence) doivent être vérifiées sur pièces avant toute décision.
La note RH impatriation : PDF clé en main (FR/EN)
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