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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

Relaxe pénale et majoration de 40 % : les limites de l’autorité pénale devant le juge fiscal

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Marseille maintient, après cassation, la majoration pour manquement délibéré relative aux revenus de 2016. Une formule hypothétique du juge pénal n’établit pas un fait nécessaire ; la qualification fiscale des fonds reste propre au juge de l’impôt. L’administration doit néanmoins prouver l’intention à la déclaration, et la révélation alléguée d’un don ne dispense pas de sa déclaration spécifique.

Analyse approfondie

1. La difficulté tient à l’articulation entre l’autorité d’une relaxe et la preuve du manquement délibéré. Après cassation, la cour rejette la demande de décharge des majorations de 2016 (CAA de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01225). La solution ne signifie ni qu’une relaxe est toujours sans effet fiscal, ni que l’importance des revenus omis dispense l’administration de prouver l’intention.

2. Un examen de situation fiscale personnelle portant sur 2015 et 2016 avait conduit à des suppléments d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales. La majoration litigieuse concernait 2016. Après le rejet du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 2021, n° 2002765, l’arrêt du 15 février 2024, n° 22MA00613, avait accordé la décharge. Le Conseil d’État l’a annulé et a renvoyé l’affaire (CE, 6 mai 2025, n° 493304), sans statuer sur la preuve finale de l’intention.

3. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ; l’article L. 195 A du LPF en place la preuve à la charge de l’administration. La cour exige le défaut déclaratif et l’intention d’éluder, appréciée au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte. La date exacte du dépôt n’est pas publiée. Les rédactions légales utiles demeurent identiques dans les états historiques et ceux consultés le 7 octobre 2026.

4. Le service rapprochait 283 717 euros de revenus d’origine indéterminée de 10 000 euros déclarés en 2016. Le premier montant représente 28,3717 fois le second ; leur différence arithmétique est de 273 717 euros. Ces rapprochements illustrent la disproportion, sans établir que les montants s’emboîtent ni définir un rehaussement supplémentaire. L’article 1729 du CGI et l’article L. 195 A du LPF ne créent aucun seuil automatique de mauvaise foi.

5. La doctrine demande une appréciation par chef et selon les circonstances, en distinguant l’omission de l’intention. Les paragraphes 30 et 40 conservent leur noyau probatoire dans les états du 12 septembre 2012 et du 8 mars 2017, le second étant également l’état consulté en octobre 2026 (BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 ; BOI-CF-INF-10-20-20-20170308). Leur comparaison évite de supposer la date du dépôt ; elle ne démontre aucune garantie personnelle d’opposabilité.

6. La cour rapproche aussi les sommes de leur connaissance par le contribuable. Lors de l’audition du 11 octobre 2017, rapportée dans la proposition du 10 décembre 2018 puis dans l’arrêt, l’intéressé relatait les paroles du donateur selon lesquelles l’argent serait soustrait aux impôts. Il ne s’agit pas d’un aveu fiscal personnel automatique. L’audition est postérieure à l’année des revenus ; faute de date publiée, sa position par rapport au dépôt effectif reste inconnue.

7. L’explication tirée de dons manuels soulevait une difficulté différente. L’article 757 du CGI rattache notamment les dons révélés aux droits de donation ; l’article 635 A du CGI organise leur déclaration. Leurs versions pertinentes, comparées aux états consultés en octobre 2026, ne permettent pas de tenir les transferts pour définitivement qualifiés de dons. Une réponse à l’administration peut constituer une révélation, selon la doctrine, tout en laissant subsister la déclaration spécifique (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128).

8. L’article 281 E de l’annexe III au CGI imposait, dans sa rédaction applicable en 2018, une déclaration en double exemplaire au service du domicile, comportant identification, donations antérieures et éléments de liquidation. Au motif 4, la cour écarte l’assimilation des explications ambiguës sur des aides personnelles et professionnelles à une déclaration satisfaisant les conditions de forme. Elle cite le courrier du service du 25 octobre 2018 demandant la révélation explicite et le formulaire n° 2735. Le courrier intégral n’est pas disponible ; la cour ne prohibe pas toute révélation par réponse.

9. Le mois suivant la révélation, prévu par l’article 635 A du CGI pour une réponse ou un contrôle, doit être distingué de l’option de report après décès concernant certains dons supérieurs à 15 000 euros révélés spontanément. Le seuil s’apprécie par don ; le nombre des transferts n’est pas établi. La doctrine subordonne l’option à la spontanéité. La cour rapporte le rappel du mois, sans trancher le seuil ni l’option. La date de révélation est inconnue : aucun terme individuel ne se déduit du courrier.

10. Le mécanisme résulte de l’article 9 I de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dont le début de validité est le 31 juillet 2011, après publication le 30. Son IV concerne seulement le II, relatif à l’article 757 du CGI. Par ailleurs, les articles 1 et 4 du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 ajoutent le téléservice au III de l’article 281 E depuis le 1er janvier 2020. La comparaison avec l’état actuel ne réécrit pas les formalités de 2018.

11. La relaxe invoquée, prononcée à Aix-en-Provence le 5 novembre 2019, ne résolvait pas la qualification fiscale. Les constatations matérielles nécessaires au dispositif d’une décision pénale définitive et leur qualification pénale s’imposent ; leur qualification au regard de la loi fiscale appartient au juge de l’impôt (CE, 6 mai 2025, n° 493304, motif 2). La doctrine contentieuse expose l’autorité des faits nécessaires, dans son état historique également consulté en 2026 (BOI-CTX-DG-20-30-40-20120912). Les articles 1729 du CGI et L. 195 A du LPF restent le cadre distinct de la sanction et de sa preuve.

12. Le précédent Palanchon illustre la limite dans les deux sens (CE, 1er juillet 2009, n° 295689). Le Conseil d’État annule partiellement le refus d’examiner les constatations nécessaires de la relaxe, puis rejette les demandes au fond malgré des exportations matériellement établies au pénal : les autres conditions fiscales faisaient défaut. L’office du juge est comparable ; le régime de TVA ne se transpose pas au présent litige. Une relaxe peut imposer des faits, sans commander toute conséquence fiscale.

13. Dans la cassation de 2025, le motif 3 rapporte l’analyse de l’appel de 2024 ; les motifs 4 et 5 la censurent. Une formule hypothétique du juge pénal ne constate pas nécessairement un don ; en tout état de cause, la qualification fiscale reste autonome. Sur renvoi, la cour distingue la citation pénale invoquée par le contribuable, sa propre réponse et la preuve qu’elle retient aux motifs 6 et 7. La charge administrative de l’intention demeure : le rejet de 2026 n’est pas le dispositif de cassation.

14. Les 61 988 euros désignent la demande de décharge des majorations, rejetée après l’audience du 18 septembre 2026, avec les 2 000 euros de frais demandés. La majoration de 40 % porte sur les droits concernés, selon l’article 1729 du CGI et la doctrine dans les états de 2012 et 2017 ; elle ne représente pas 40 % des revenus indéterminés. Aucun principal, ventilation, paiement nouveau ou remboursement ne se déduit des montants publiés.

15. La cour maintient la sanction après son appréciation de la preuve ; la portée de la solution reste attachée aux faits rapportés. Les arrêts pénaux d’Aix et de Dijon ne sont connus ici qu’à travers les décisions administratives ; leur caractère définitif n’est pas vérifié dans un dossier pénal autonome. Pour un autre dossier, l’examen dépendrait des déclarations et preuves de dépôt, mouvements bancaires, actes, formulaires et récépissés, demandes et réponses, proposition complète, avis et arrêt pénal intégral. Un fait nécessaire certain ou une formalité effectivement prouvée pourrait modifier l’application ; aucune de ces pièces absentes ne peut être supposée.

Référence : 25MA01225 · Articles repérés : 1729, L. 195 A, 635 A, 757, 281 E

Lire la décision (Légifrance)

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