Quitter la France pour les Émirats Arabes Unis implique des enjeux fiscaux majeurs : exit tax, critères de résidence fiscale, rupture des liens avec la France, obligations déclaratives. GEOTAX vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre transition fiscale et optimiser votre situation.
L'expatriation fiscale de la France vers Dubaï requiert une préparation de 6 à 12 mois couvrant l'exit tax, l'établissement de la résidence aux EAU (visa, Emirates ID, TRC), la rupture des liens fiscaux français (foyer, centres d'intérêt) et le respect des obligations déclaratives post-départ (article 167 bis CGI, déclaration 2042-NR). Le risque principal est la requalification de résidence par l'administration fiscale française.
L'expatriation fiscale ne s'improvise pas. Un calendrier anticipé minimise les risques juridiques et optimise votre charge fiscale.
Analyse détaillée de votre patrimoine, revenus, plus-values latentes, participations sociales, immobilier, comptes à l'étranger. Identification des actifs susceptibles de subir l'exit tax et des obligations déclaratives.
Étude des mécanismes de report de plus-values, réorganisations avant départ, optimisation de la transmission de titres. Analyse du régime QFZP si créateur d'entreprise aux EAU.
Obtention du visa de résidence et de l'Emirates ID, location ou achat immobilier, puis demande de TRC (Tax Residency Certificate) auprès de la Federal Tax Authority selon les critères de la Cabinet Decision n° 85/2022. Éléments probants de résidence : contrat de travail, bail, factures
Clôture des abonnements, changement d'adresse, cessation d'activité pro en France si applicable, notification fiscale. Constitution du dossier probant (preuves géographiques, absence de domicile).
Déclaration de revenus de l'année du départ (n° 2042 et n° 2042-NR pour la période postérieure au départ), formulaire n° 3916 pour les comptes étrangers (CGI, art. 1649 A), déclaration IFI le cas échéant, signalement de la nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
Le transfert du domicile fiscal s'apprécie à sa date réelle, au vu des critères de l'article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) et, en cas de double résidence, des critères conventionnels de l'article 4 de la convention du 19 juillet 1989. L'année du départ, l'impôt est établi de manière fractionnée : résident jusqu'à la date du transfert, non-résident ensuite (CGI, art. 166 et 167). L'exit tax est, quant à elle, assise sur les plus-values latentes constatées à la veille du transfert (CGI, art. 167 bis) : la documentation précise de la date charnière est donc essentielle.
L'exit tax est la principale charge fiscale du changement de résidence. Elle s'applique au contribuable qui a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qui détient des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou d'une valeur globale excédant 800 000 € (CGI, art. 167 bis, I).
Au transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur certains actifs sont réputées réalisées. Deux régimes de sursis de paiement coexistent : un sursis de plein droit (IV de l'art. 167 bis CGI), réservé aux transferts vers un État membre de l'UE ou un État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance requises, et un sursis sur option (V de l'art. 167 bis CGI) pour les autres destinations — dont les EAU — subordonné à la déclaration des plus-values, à la désignation d'un représentant fiscal et à la constitution de garanties — égales, en principe, à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (CGI, art. 167 bis, V) —, la proposition de garanties devant être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert (décret n° 2019-868 du 21 août 2019).
Exit tax = (valeur des titres à la veille du transfert - prix d'acquisition) × taux applicable au gain considéré, en principe le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % d'impôt sur le revenu (CGI, art. 200 A) auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (18,6 % depuis la LFSS 2026), sauf option pour le barème progressif. Déclaration obligatoire sur les imprimés n° 2074-ETD (année du transfert) puis n° 2074-ETS (suivi annuel du sursis), annexés à la déclaration n° 2042.
L'impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d'office (ou restitué s'il a été acquitté) à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le départ — porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M€ —, en cas de retour en France, de donation des titres ou de décès, dès lors que les titres sont demeurés dans le patrimoine du contribuable (pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019). Les prélèvements sociaux suivent le même régime.
La résidence fiscale UAE est le pivot de votre statut fiscal. Elle détermine vos obligations déclaratives en France et votre exonération d'impôt sur le revenu aux EAU.
La Cabinet Decision n° 85/2022 reconnaît la résidence fiscale émirienne à la personne physique qui : (i) a sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts financiers et personnels aux EAU ; ou (ii) y a été physiquement présente 183 jours ou plus sur 12 mois consécutifs ; ou (iii) y a été présente 90 jours ou plus en disposant d'un titre de séjour (ou de la nationalité d'un État du CCG) et d'une résidence permanente ou d'une activité aux EAU. Preuve : TRC, justificatifs de présence, bail, absence de foyer en France.
Le TRC (Tax Residency Certificate) est délivré par la Federal Tax Authority sur le fondement de la Cabinet Decision n° 85/2022. Il suppose au préalable un titre de séjour : visa de résidence par sponsorship employeur, visa investisseur (notamment via l'acquisition immobilière aux seuils en vigueur — Golden Visa à partir de 2 M AED), ou visa lié à une licence d'activité. L'ensemble forme la preuve probante de l'installation.
Le droit interne émirien ne comporte pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (0 % IR). Le Corporate Tax fédéral (Federal Decree-Law n° 47/2022) s'applique depuis les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 : 0 % jusqu'à 375 000 AED de résultat imposable, 9 % au-delà ; il peut atteindre les personnes physiques exerçant une activité d'entreprise dont le chiffre d'affaires excède 1 M AED (Cabinet Decision n° 49/2023).
Signalement du départ et de la nouvelle adresse à votre service des impôts, puis rattachement au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Conservez un dossier probant : copie TRC, visa, bail, factures d'électricité et de téléphone, justificatifs de présence. C'est ce dossier qui sera opposé à l'administration en cas de contestation de la résidence (CGI, art. 4 B ; convention du 19 juillet 1989, art. 4).
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Premier appel de 10 minutes gratuit. Me Jonathan Sémon vous répond personnellement.
Prendre rendez-vousDGFIP peut contester votre changement résidence si preuve insuffisante d'établissement réel aux EAU. Maintien présence France, domicile secondaire non clos, enfants scolarisés France = risques de requalification. D'où l'importance d'un dossier impeccable.
Résider aux EAU n'efface pas vos obligations envers l'administration française. Vous demeurez redevable sur vos revenus d'origine française et patrimoine non aliéné.
Revenus fonciers (immobilier loué en France) et autres revenus de source française restent imposables en France : déclaration annuelle n° 2042-NR, barème progressif avec taux minimum de 20 % (30 % au-delà du seuil de la deuxième tranche), sauf justification d'un taux moyen inférieur (CGI, art. 197 A), outre les prélèvements de solidarité. Les dividendes de sociétés françaises versés à un résident des EAU sont, eux, exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire (convention du 19 juillet 1989, art. 8, modifié par l'avenant du 6 décembre 1993).
Avant le transfert : IFI sur le patrimoine immobilier mondial net taxable. Après : uniquement sur les biens et droits immobiliers situés en France (CGI, art. 964, 2°), sous réserve de l'article 16 A de la convention (exonération possible des immeubles français en présence de placements financiers permanents au moins équivalents). Déclaration annuelle si patrimoine net taxable > 1,3 M€ ; barème progressif de 0,50 % à 1,50 % (CGI, art. 977).
Tant que vous êtes résident fiscal français — y compris au titre de l'année du départ —, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré sur le formulaire n° 3916 / 3916 bis (CGI, art. 1649 A et 1649 AA), sous peine d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV). Cette obligation cesse pour les années entièrement passées en qualité de non-résident.
La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 inclut les droits de succession dans son champ matériel (article 2), ce que confirme la doctrine administrative française publiée (BOFiP, série BOI-INT-CVB-ARE). Le traitement effectif d'une succession dépend toutefois de l'articulation entre la convention, les règles de droit interne applicables (articles 750 ter et suivants du CGI pour les successions, articles 777 et suivants pour les donations) et les mécanismes d'élimination de la double imposition, en particulier l'article 784 A du CGI. Les EAU n'imposent pas les successions selon leur droit interne. Une analyse au cas par cas, intégrant la qualification des biens et la résidence conventionnelle, demeure indispensable.
GEOTAX vous guide à travers chaque phase de votre expatriation. Expertise combinée France-UAE, anticipation des risques, optimisation stratégique.
Analyse détaillée de votre situation : actifs, revenus, plus-values latentes, obligations déclaratives actuelles, structure juridique (SCI, SARL, SA). Calcul impact exit tax scenario par scénario. Identification risques requalification résidence.
Plan d'action précis avec calendrier, restructuring si utile (donations, apports), mécanismes report exit tax, prise de résidence UAE (visa, immobilier). Prévention contentieux fiscal : préparation dossier probant résidence DGFIP.
Assistance demande TRC/visa UAE, notification changement résidence DGFIP, dossier complet preuve résidence. Coordination avec tiers (notaires, gestionnaires immobiliers). Suivi calendrier fiscal années 1-3 post-expatriation.
Préparation déclarations annuelles (3916, IFI, revenus source française). Suivi convention France-EAU crédit d'impôt. Alertes nouvelles obligations (CRS, accord OCDE impôt min 15%). Adaptation stratégie selon évolution situation.
Références
GEOTAX vous accompagne de la préparation au suivi déclaratif post-départ. Premier échange de 10 minutes offert pour cadrer votre situation et votre calendrier optimal.
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