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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

Société de Gibraltar dirigée depuis Aix-en-Provence : imposition en France et double imposition non établie

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Une société immatriculée à Gibraltar, sans locaux ni salariés sur place, peut être regardée comme une entreprise exploitée en France lorsque son unique dirigeant la gère depuis son domicile français. Dans son arrêt du 18 septembre 2026, n° 25MA00635, la cour administrative d’appel de Marseille confirme l’imposition, au titre de 2016, de revenus distribués entre les mains de ce dirigeant, domicilié à Aix-en-Provence. Elle écarte aussi l’argument tiré de sa qualité de contribuable américain : aucune stipulation de la convention franco-américaine n’était invoquée et la double imposition alléguée n’était pas établie. La requête est rejetée.

Analyse approfondie

Une société immatriculée à Gibraltar, sans locaux ni salariés sur place, peut être regardée comme une entreprise exploitée en France lorsque son unique dirigeant la gère depuis son domicile français. Dans son arrêt du 18 septembre 2026, n° 25MA00635, la cour administrative d’appel de Marseille confirme l’imposition, au titre de 2016, de revenus distribués entre les mains de ce dirigeant, domicilié à Aix-en-Provence. Elle écarte aussi l’argument tiré de sa qualité de contribuable américain : aucune stipulation de la convention franco-américaine n’était invoquée et la double imposition alléguée n’était pas établie. La requête est rejetée.

Les faits sont classiques dans leur structure. Le requérant était associé, unique salarié et directeur de la société Mangy International Consulting Limited, immatriculée le 4 mai 2011 à Gibraltar pour une activité de conseil en management et en technologies de l’information. À l’issue d’une vérification de comptabilité, et après avoir engagé une procédure de visite et de saisie, exercé un droit de communication auprès des clients et mis en œuvre l’assistance administrative internationale avec l’île de Man et Gibraltar, l’administration a estimé, par une proposition de rectification du 23 juillet 2019, que le siège de direction effective de la société se trouvait à l’adresse personnelle du dirigeant et que son activité était occulte.

La société a été taxée d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2015 et 31 mars 2016, et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016. Par une seconde proposition de rectification du même jour, suivant la procédure contradictoire, le service a imposé le dirigeant sur les sommes correspondantes, qualifiées de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du CGI, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec les contributions sociales. Le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande le 5 décembre 2024.

Sur l’assujettissement de la société, la cour se fonde sur le I de l’article 209 du CGI, qui limite l’impôt sur les sociétés aux bénéfices des entreprises exploitées en France, et sur l’article 259 du même code pour la localisation des prestations de services. Elle reprend les constats de l’administration : immatriculation par des intermédiaires spécialisés, simple adresse de domiciliation à Gibraltar, aucun impôt payé sur place, gestion administrative et compte bancaire sur l’île de Man, usage constant de l’adresse d’Aix-en-Provence et d’un numéro de téléphone français dans les documents et correspondances, retraits et paiements réguliers en France révélant un séjour quasi permanent.

Face à ce faisceau, la cour estime que les arguments du requérant ne permettent pas de remettre en cause l’analyse. L’existence alléguée d’un bureau de représentation à Londres ne s’accompagnait d’aucune preuve de séjour ou de travail en Angleterre. Les déplacements fréquents à l’étranger et la réalisation de la majeure partie du chiffre d’affaires auprès de clients étrangers ne démontrent pas, selon la cour, que la société n’était pas effectivement dirigée et exploitée depuis la France. En d’autres termes, et sans que la cour le formule ainsi, la localisation de la clientèle ne suffit pas à établir le lieu d’où l’entreprise est dirigée. La société est donc regardée comme exploitée en France, y ayant le siège de son activité économique sans établissement stable hors de France.

Le second volet porte sur la qualité de contribuable américain invoquée par le dirigeant. La cour relève d’abord qu’il n’avait présenté aucune observation dans le délai de trente jours suivant la proposition de rectification qui lui avait été adressée, ni sollicité de prorogation. En application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombait donc de démontrer le caractère exagéré de l’imposition, ce qui éclaire l’exigence probatoire appliquée à la double imposition alléguée.

Sur la double imposition, la cour rappelle la méthode constante : une convention fiscale peut écarter la loi nationale sur tel ou tel point, mais ne peut servir directement de base légale à l’imposition. Le juge vérifie d’abord l’imposition au regard de la loi interne, puis recherche si la convention y fait obstacle. En droit interne, les articles 4 A et 4 B du CGI rendent imposable en France sur l’ensemble de ses revenus la personne qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal. Domicilié à Aix-en-Provence, le requérant relevait du a du 1 de l’article 4 B. Il n’invoquait ensuite aucune stipulation de la convention fiscale franco-américaine susceptible d’écarter cette imposition.

L’argument fondé sur la nationalité franco-américaine et le dépôt d’une déclaration aux États-Unis échoue ainsi sur deux plans. En droit, un « principe de non double imposition » invoqué de manière générale ne remplace pas la discussion précise d’une stipulation conventionnelle. En fait, le requérant produisait seulement un exemplaire non daté ni signé d’une déclaration transmise par son conseil à Miami, par courrier du 31 octobre 2017, avec l’indication qu’il lui appartenait de la déposer. Il ne prouvait ni le dépôt effectif, ni l’existence d’une imposition américaine. La double imposition n’était donc pas établie.

La portée de l’arrêt doit rester mesurée. Il s’agit d’une décision d’espèce, rendue sur des constats factuels que le requérant n’a pas utilement contestés, la charge de la preuve lui incombant en outre s’agissant de la double imposition alléguée. L’arrêt ne juge pas qu’une société étrangère dirigée par un résident français serait systématiquement imposable en France, ni que la qualité de contribuable américain serait indifférente. Il constate qu’en l’espèce aucune stipulation conventionnelle n’était invoquée et qu’aucune preuve d’imposition étrangère n’était produite.

Pour la pratique, plusieurs enseignements peuvent être tirés, à titre de méthode et sans garantie de résultat. La localisation de la direction effective se prouve par des éléments concrets : lieu où les décisions sont prises, où travaille le dirigeant, adresses utilisées, flux bancaires. Une domiciliation à l’étranger dépourvue de moyens d’exploitation ne résiste guère à ces constats. Lorsque la double imposition est invoquée, il convient d’identifier la stipulation conventionnelle pertinente et de produire la preuve du dépôt de la déclaration étrangère et du paiement de l’impôt. Enfin, l’absence de réponse dans le délai à la proposition de rectification peut, comme ici, faire peser sur le contribuable la charge de prouver l’exagération de l’imposition.

L’arrêt ne concerne pas les Émirats arabes unis et n’applique aucune convention conclue avec eux. Il intéresse néanmoins les dirigeants qui envisagent de faire fonctionner depuis la France une société immatriculée à l’étranger, où qu’elle le soit : c’est le lieu effectif de direction, apprécié au vu des faits, qui a déterminé ici l’imposition, et non le lieu d’immatriculation.

Référence : 25MA00635 · Articles repérés : 4 A, 4 B, 111, 209, 259, R. 194-1 LPF

Lire la décision (Légifrance)

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