Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Article 155 A : la CAA de Paris impose en France l'unique salarié d'une société luxembourgeoise
La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident fiscal français, unique salarié, détenteur de la signature bancaire et désigné comme bénéficiaire effectif d'une société luxembourgeoise dépourvue d'actif, la contrôlait au sens de l'article 155 A et devait être imposé en France sur les sommes versées à cette société par sa cliente française, après déduction des dépenses justifiées, avec évaluation d'office et majoration de 80 % pour activité occulte. L'imposition subie au Luxembourg et l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise sont jugés inopérants. La solution repose sur une appréciation des faits de l'espèce, et le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.
Analyse approfondie
Par un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25PA00064), la cour administrative d'appel de Paris examine la situation d'un résident fiscal français qui exerçait, de 2014 à 2018, une activité d'agent commercial en France par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise dont il était l'unique salarié. La question était de savoir si l'administration pouvait taxer directement entre ses mains, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes versées à cette société par sa cliente française. La cour répond par l'affirmative : elle valide l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'évaluation d'office et la majoration de 80 % pour activité occulte, après avoir constaté un non-lieu partiel à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance (points 2 et 18).
Selon les points 1 et 4, le contribuable a exercé à compter du 1er mars 2014 les fonctions de directeur commercial de la société Lux Conseils, établie au Luxembourg. Celle-ci avait conclu un contrat de représentation et de valorisation commerciale avec la SAS Gerinox France, sa cliente principale, alors présidée par l'épouse du contribuable. Cette activité était auparavant exercée par une SARL qu'il dirigeait, dissoute le 31 mars 2014. Il est ensuite devenu directeur général, puis président et coassocié de la SAS Gerinox France.
Au point 3, la cour rappelle l'article 155 A dans sa rédaction applicable : les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France sont imposables au nom de cette dernière, notamment lorsqu'elle contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération. Les prestations visées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par le contribuable et dont la facturation par l'entité étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci.
Pour caractériser le contrôle, la cour retient un faisceau d'éléments issus notamment de l'assistance administrative luxembourgeoise (point 4). La société était domiciliée auprès d'une fiduciaire hébergeant quarante-cinq autres sociétés et administrée par le responsable de cette fiduciaire. Le contribuable détenait la signature sur ses comptes bancaires et les utilisait pour régler de nombreuses dépenses personnelles, les autres procurations ayant été révoquées. Il avait été désigné auprès de la banque comme bénéficiaire effectif unique détenant 100 % de la société, laquelle ne disposait d'aucun actif et supportait pour l'essentiel ses salaires et ses frais.
La cour en déduit que l'administration apporte la preuve du contrôle, et que le contribuable n'établit pas que la facturation par cette société, qui n'exerçait aucune autre activité que la prestation de services, trouvait une contrepartie réelle dans une intervention propre (point 4). L'argument tiré de l'absence de qualité d'actionnaire ne reçoit pas de réponse expresse : il se trouve implicitement écarté au vu de ces faits. Il s'agit d'une appréciation propre à l'espèce, et non d'une règle selon laquelle la signature bancaire ou la qualité de bénéficiaire effectif suffirait, isolément, à établir le contrôle.
Sur la procédure, la cour juge au point 6 que le contribuable doit être réputé avoir réalisé lui-même ces revenus, qui correspondent à l'exercice en France d'une activité non déclarée d'agent commercial. Faute de déclarations déposées dans le délai légal et dans le délai imparti par les mises en demeure notifiées le 16 novembre 2019, le service pouvait évaluer d'office ces revenus sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, dont le point 5 reproduit les termes avec ceux de l'article L. 68.
Le moyen tiré de l'article L. 76 B, qui impose d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers (point 7), est écarté au point 8. Les renseignements utilisés provenaient de l'assistance administrative luxembourgeoise et de documents transmis par la SAS Gerinox France ; ils avaient été portés à la connaissance du contribuable par la notification des bases imposables du 27 juillet 2021 et communiqués par lettre du 11 avril 2022, avant la mise en recouvrement. Quant aux réponses des sociétés clientes recueillies lors du contrôle de la SAS Gerinox France, la cour constate que le service ne s'est pas fondé sur elles.
Sur le bien-fondé, le contribuable invoquait la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, en faisant valoir qu'il était imposé au Luxembourg sur ses salaires. La cour juge au point 10 que cette réserve, rappelée au point 9, ne peut concerner que les impositions françaises. N'ayant pas été imposé en France sur ces salaires, le contribuable ne peut utilement invoquer ni leur imposition au Luxembourg, ni celle de la société dans cet État ; leur prise en compte pour le taux effectif est sans incidence.
Selon les points 11 et 12, l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise permet de solliciter une procédure d'accord amiable entre les deux États, mais ne fait pas obstacle par lui-même à l'imposition en France. Il ne peut donc être utilement invoqué pour obtenir la décharge, et la circonstance que la société, contribuable distinct, aurait déclaré ces sommes à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est sans incidence. Sans que la cour le formule en ces termes, il en ressort une distinction entre l'office du juge de l'impôt et la voie conventionnelle de règlement des doubles impositions.
S'agissant de l'assiette, la cour applique aux points 13 et 14 les articles 13 et 93 du code général des impôts. Le service avait déduit les dépenses justifiées nécessitées par l'activité : frais de déplacement, de location de véhicule, d'assurance, de téléphonie et frais bancaires. Les salaires versés par la société luxembourgeoise et les charges sociales correspondantes ne sauraient en tout état de cause être regardés comme nécessités par l'exercice de la profession. Le moyen tiré de ce que le service aurait dû procéder par voie d'évaluation forfaitaire ne fait pas l'objet d'une réponse expresse. Sous la rubrique distincte de l'interprétation administrative de la loi fiscale, l'invocation, sur le fondement de l'article L. 80 A, du paragraphe n° 240 du BOI-IR-DOMIC-30 est écartée au point 15, faute d'interprétation différente de celle retenue par l'arrêt.
La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 est confirmée. Selon le point 16, lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations dans le délai légal et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe, soit s'est livré à une activité illicite, l'administration est réputée apporter la preuve de l'activité occulte, sauf si le contribuable établit avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Aucune erreur n'étant alléguée, la pénalité est maintenue (point 17). Selon son mémoire en défense, l'administration avait par ailleurs abandonné en cours d'instance la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt de l'arrêt est indirect. La décision ne porte pas sur la convention fiscale franco-émirienne : elle concerne un résident fiscal français, une société luxembourgeoise et la convention franco-luxembourgeoise. Elle illustre la manière dont la cour a apprécié, dans cette espèce, le contrôle d'une société étrangère dépourvue d'actif, et l'inopérance devant le juge de l'impôt de l'imposition subie à l'étranger. Toute transposition exigerait l'analyse des textes applicables et des faits de chaque dossier. Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi en cassation : la prudence commande de lire cette solution comme celle d'une cour administrative d'appel, sans rien préjuger de son sort.
Référence : 25PA00064 · Articles repérés : 155 A, 13, 93, 1728, L. 68, L. 73, L. 76 B, L. 80 A