Aller à la veille
Expertises Exit tax (167 bis CGI) Résidence fiscale UAE Corporate Tax UAE Convention France-EAU Création de société Expatriation fiscale Régime des impatriés Immobilier à Dubaï
Outils Pack RH impatriés Simulateur exit tax Test résidence UAE Checklist 12 mois (PDF) Comparateur free zones Test éligibilité impatriés
Insights Tous les articles Fiscal Watch Impôt universel (CF380) Exit tax 2026 Presse
Le cabinet À propos Consultation & honoraires Presse Contact
Prendre rendez-vous +971 55 659 4477

Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

Crédit d'impôt conventionnel et exercice déficitaire : ni report, ni restitution, ni déduction

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Douai

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La cour administrative d'appel de Douai juge qu'une société déficitaire ne peut, en raison de sa situation déficitaire, ni imputer, ni reporter, faute de texte le permettant, ni se faire restituer, faute de double imposition, le crédit d'impôt prévu par la convention franco-malaisienne au titre d'une retenue à la source sur des intérêts. Elle refuse aussi la déduction de cette retenue comme charge en application du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, jugé compatible avec l'article 63 du TFUE. La solution est rendue au regard de cette seule convention et de la rédaction des textes applicable à l'exercice 2020.

Analyse approfondie

Par un arrêt du 26 octobre 2026 (n° 25DA01537), la cour administrative d'appel de Douai tranche une question concrète pour une société française qui perçoit des revenus étrangers grevés d'une retenue à la source : que devient le crédit d'impôt conventionnel lorsque l'exercice est déficitaire ? Le crédit d'impôt prévu par la convention franco-malaisienne ne peut être ni imputé sur l'exercice déficitaire, ni reporté sur un exercice ultérieur, ni restitué (point 9). La cour refuse en outre, à titre subsidiaire, la déduction de la retenue malaisienne comme charge, en application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et écarte le grief tiré de la libre circulation des capitaux (points 13 et 17 à 19 ; le texte publié en open data ne numérote pas les points, leur numérotation est ici reconstituée dans l'ordre des motifs).

Les faits sont simples. La société Polynt Composites France, qui fabrique des matières plastiques de base, a consenti des avances en compte courant à sa filiale implantée en Malaisie, la société Polynt Composites Malaysia SDN BHD. Les intérêts versés en rémunération de ces avances ont supporté, selon la législation malaisienne, une retenue à la source au taux de 15 % (point 1). Par une réclamation du 20 juillet 2022, la société française a notamment demandé, sur le fondement de l'article 23 de la convention du 24 avril 1975, la restitution d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à cette retenue au titre de l'exercice clos en 2020 (point 2).

Le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 19 mai 2025, avait accordé les restitutions demandées pour les exercices 2018 à 2021 et rejeté le surplus (point 4). Le ministre n'a fait appel que pour l'exercice clos en 2020, à hauteur de 26 592 euros (point 5). Pour cet exercice, la société avait déclaré un résultat déficitaire de 108 269 euros, ce qui n'était pas contesté (point 9).

L'arrêt reproduit d'abord les textes. L'article 220 du code général des impôts prévoit, pour les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, que l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tel que prévu par les conventions internationales (point 6). L'article 11 de la convention franco-malaisienne plafonne à 15 % l'impôt de l'État de la source sur les intérêts, et l'article 23 prévoit que la France accorde un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Malaisie, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur ces revenus et s'impute sur les impôts dans les bases desquels ils sont compris (point 7).

Le cœur du raisonnement tient au point 8. La cour juge qu'il ne résulte ni de l'article 220 du code général des impôts, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, qu'une société résidente de France qui n'a pu, en raison de sa situation déficitaire, imputer le crédit d'impôt conventionnel sur l'impôt dû au titre de l'exercice de perception des revenus étrangers puisse l'imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur.

La cour applique ce principe au point 9. Selon la cour, « quand bien même » la société était, comme l'avaient retenu les premiers juges, fondée à revendiquer à la clôture de l'exercice un crédit d'impôt équivalent à la retenue de 15 %, sa situation déficitaire faisait obstacle à trois choses : l'imputation sur le résultat imposable de l'exercice clos en 2020, l'imputation sur l'impôt d'un exercice ultérieur, et toute restitution « destinée à compenser une situation de double imposition inexistante ». Elle annule donc le jugement en tant qu'il prescrivait la restitution de 26 592 euros (point 20 et dispositif).

Le second volet de l'arrêt concerne la demande subsidiaire de la société. Saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel (point 10), la cour examine la prétention, présentée pour la première fois en appel, tendant à ce que la retenue malaisienne soit déduite du résultat de l'exercice 2020 comme une charge, sur le fondement du 1 de l'article 39 du code général des impôts (point 11). La fin de non-recevoir opposée par le ministre n'a pas eu à être examinée (point 20).

Sur le fond, la cour cite le 4° du 1 de l'article 39, dans sa rédaction applicable, notamment issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : les impôts à la charge de l'entreprise sont déductibles, à l'exception des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions conclue avec la France (point 12). Cette exception, qui prohibe expressément la déduction de tels impôts, fait obstacle à la prétention subsidiaire (point 13).

La société soutenait enfin que cette exception méconnaît l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers (points 14 et 15). Selon elle, une entreprise déficitaire percevant des revenus d'un État tiers lié à la France par une convention ouvrant droit à un crédit d'impôt se trouvait moins bien traitée qu'une entreprise déficitaire aux revenus exclusivement français ou qu'une entreprise déficitaire percevant des revenus d'un État tiers dont la convention n'ouvre pas droit à un tel crédit ou qui n'a pas conclu de convention avec la France (point 16).

La cour écarte ce moyen en trois temps. Elle juge d'abord que ces entreprises sont objectivement placées dans des situations différentes pour l'application de la loi fiscale (point 17). Elle retient ensuite que l'exception est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : éviter qu'une entreprise susceptible de bénéficier de l'imputation ou de la restitution d'un crédit d'impôt puisse en outre déduire de son résultat du même exercice l'impôt acquitté à l'étranger (point 18). Elle estime enfin que la différence de traitement n'apparaît pas manifestement disproportionnée (point 19).

Sur ce dernier point, la cour relève que, quand bien même la règle se traduirait pour la société par un amoindrissement du déficit reportable, ce report suppose un bénéfice ultérieur et ne réduit que l'assiette, non le montant, de l'impôt futur (point 19). Elle ajoute qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait sollicité, avant la date limite de déclaration et dans sa réclamation, la prise en compte d'un déficit reportable majoré du montant de l'impôt acquitté en Malaisie.

En perspective, l'arrêt illustre la vulnérabilité des crédits d'impôt conventionnels dans les groupes dont l'entité française est déficitaire : la retenue étrangère devient alors un coût définitif, ni imputable, ni reportable, ni déductible selon le raisonnement de la cour. Il s'agit cependant d'une décision rendue au regard de la convention franco-malaisienne et des textes dans leur rédaction applicable à l'exercice 2020. Il convient de ne pas en tirer une règle générale valable pour toute convention. Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt de l'arrêt est indirect. La décision ne porte pas sur la convention franco-émirienne, mais sur la convention conclue avec la Malaisie, et elle concerne une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Elle rappelle toutefois une logique utile : le mécanisme conventionnel d'élimination des doubles impositions par crédit d'impôt suppose, selon la cour, un impôt français contre lequel imputer ce crédit au titre du même exercice. Toute transposition exige l'analyse des stipulations de la convention applicable, de la nature des revenus et de la situation fiscale de l'entité française.

Référence : 25DA01537 · Articles repérés : 220, 39

Lire la décision (Légifrance)

Toute la veille fiscale · Toutes les analyses