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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

National Fire : confirmer le maintien des conclusions dans un litige de restitution

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Paris, le 2 octobre 2026, rejette l’appel d’un désistement d’instance relatif à une restitution demandée de 1 078 074 euros pour 2018. La confirmation expresse du maintien, distincte de la preuve fiscale, demeure soumise aux garanties de R. 612-5-1 et à une appréciation circonstanciée, sans seuil automatique de silence. Le rejet ne tranche pas le droit au remboursement ni le taux conventionnel.

Analyse approfondie

1. Une demande de restitution peut prendre fin sans que le juge décide si l’impôt était dû. Dans National Fire, la difficulté tient à la portée de l’invitation à confirmer le maintien des conclusions : le juge pouvait-il douter de l’intérêt conservé pour la demande, alors qu’aucun dégrèvement n’était intervenu ? La CAA Paris 2-10-2026 n° 26PA02657 répond par une appréciation des circonstances de l’affaire, puis rejette l’appel de l’ordonnance de désistement. Les questions de résidence fiscale et de taux conventionnel restent en dehors de cette solution.

2. Selon l’arrêt, National Fire & Marine Insurance Company demandait la restitution de 1 078 074 euros de retenues prélevées sur des dividendes français distribués en 2018. La cour mentionne une saisine du 18 février 2022 et une ordonnance n° 2308378 du 4 mars 2026 du président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil ; les pièces disponibles ne permettent pas d’expliquer le rapprochement de cette date et de ce numéro. L’appel enregistré le 30 avril 2026 demandait l’annulation de l’ordonnance et le renvoi au tribunal. La lettre du 17 août 2026 figure seulement aux visas : son contenu étant inconnu, aucune confirmation, régularisation ou réouverture de l’instruction ne peut en être déduite. Les faits sont ceux relatés par la cour, sans vérification séparée sur les pièces privées.

3. Dans sa rédaction applicable depuis le 10 février 2019, identique aux dates de l’invitation et de l’arrêt en 2026, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement ou au président de la chambre chargée de l’instruction d’inviter le requérant à confirmer expressément ses conclusions lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt conservé. Le désistement au titre de R. 612-5-1 suppose une demande de confirmation expresse reçue, un délai d’au moins un mois, l’annonce des conséquences du silence et l’absence de réponse en temps utile. Le texte vise alors le désistement de l’ensemble des conclusions ; l’article R. 222-1 du CJA, au 1°, permet de donner acte des désistements par ordonnance. Ni le pouvoir d’invitation ni le silence ne peuvent être isolés des garanties qui les entourent.

4. Confirmer le maintien des conclusions consiste à exprimer la volonté de poursuivre l’instance. Dans cette affaire, cette démarche se distingue de la production de l’attestation de résidence annoncée par la société : l’absence de la pièce intervient dans l’appréciation de l’intérêt conservé, tandis que l’absence de confirmation après l’invitation permet de donner acte du désistement. La confirmation ne démontre donc pas, par elle-même, le droit au taux revendiqué ; inversement, l’invitation n’impose pas de résoudre immédiatement la contestation fiscale pour maintenir les conclusions. Cette séparation ressort des motifs 4 et 5 de National Fire, lus avec l’article R. 612-5-1 du CJA.

5. Le juge d’appel saisi de moyens en ce sens contrôle les garanties de la demande et apprécie la juste application de R. 612-5-1 dans les circonstances de l’affaire. Le motif 3 de National Fire ne limite donc pas le contrôle aux mentions de la lettre. Le Conseil d’État distingue l’office d’appel de la cassation : sur l’appréciation de l’intérêt conservé, le contrôle porte sur l’usage abusif de la faculté d’invitation ; les garanties formelles demeurent contrôlables (CE 12-2-2020 n° 421219, Realnet, motif 4 ; CE 17-6-2019 n° 419770, motif 3). Le standard de cassation ne doit pas être transposé à l’appel.

6. National Fire valide l’interrogation sur l’intérêt conservé au vu des pièces annoncées non produites et de l’absence de nouvelles écritures pendant plus de trois ans et demi, appréciées ensemble malgré l’absence de dégrèvement. L’administration avait fait valoir, le 21 mars 2022, que la société ne justifiait pas de sa résidence américaine en 2018 et ne pouvait bénéficier du taux de 15 % invoqué sur le terrain de la convention franco-américaine du 31 août 1994. Le 18 mai 2022, la société avait annoncé l’attestation et demandé un allongement du délai ; l’arrêt ne constate pas qu’il ait été accordé. La cour retient ensuite l’absence de tout nouveau mémoire ou courrier et la non-production de la pièce annoncée. Elle utilise ces éléments pour apprécier la procédure, sans adopter la défense conventionnelle comme une décision sur le taux dû.

7. L’absence de dégrèvement ne suffit pourtant pas à rendre toute invitation injustifiée. Dans Realnet, la juridiction d’appel avait pu retenir la date de la demande, l’importance des impositions et l’absence de dégrèvement pour annuler le désistement ; le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre (CE 12-2-2020 n° 421219, motif 5 et dispositif). Cette solution constitue une objection à une lecture mécanique du silence, mais ne pose pas une interdiction générale d’inviter tant que l’impôt subsiste. National Fire repose sur une pièce déterminée, expressément annoncée puis non produite, associée à l’absence prolongée d’écritures. La période de trois ans et demi décrit le dossier ; elle ne crée aucun seuil réglementaire de perte d’intérêt.

8. Les démarches du requérant peuvent aussi contredire l’apparence d’abandon. Dans une affaire sociale, trois mémoires demandant un jugement rapide et les autres circonstances du dossier ont conduit le Conseil d’État à retenir un usage abusif de la faculté d’invitation, malgré l’absence de réponse à un courrier qui n’avait pas été retiré (CE 17-6-2019 n° 419770, motif 4). L’ordonnance a été annulée et l’affaire renvoyée, sans règlement de l’indu au fond. La comparaison éclaire l’appréciation de l’intérêt conservé ; elle ne transpose pas à un litige fiscal les règles propres au contentieux social. L’attitude du requérant doit être appréciée dans son ensemble, et non réduite à la seule durée écoulée.

9. Le délai de confirmation est franc et se calcule à partir de la réception juridiquement retenue, qui peut différer de la mise à disposition dans Télérecours. Pour le circuit des parties ou mandataires inscrits auquel renvoie R. 611-8-2, la règle de R. 611-8-6 retient la première consultation certifiée par l’accusé électronique ou, faute de consultation dans les deux jours ouvrés suivant la mise à disposition, l’expiration de ce délai. Une consultation le jour même n’appelle aucun ajout automatique de deux jours. Cette présentation reste conditionnelle au circuit applicable : R. 611-8-2 prévoit également une procédure pour des destinataires qui ne sont pas encore inscrits, avec un délai de quinze jours ; R. 611-8-6 prévoit une réception dès la mise à disposition lorsque le juge doit légalement statuer en un mois au plus. Ces situations ne doivent pas être confondues.

10. R. 414-1 du CJA impose notamment aux avocats la saisine et la production des mémoires par l’application dédiée, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2021. Dans les conditions de R. 431-1, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard, sous l’exception de la notification de la décision. L’identification du destinataire et de l’accusé demeure donc nécessaire dans le dossier effectivement examiné. L’avocat mentionné pour l’appel ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandataire de première instance. National Fire constate une mise à disposition et une réception le 15 janvier 2026, un délai d’un mois et l’absence de réponse utile ; les originaux, le destinataire précis et l’heure ne sont pas disponibles. La réception publiée est rapportée sans détermination d’une échéance personnelle supplémentaire.

11. La qualité de délai franc évite de traiter le mois comme trente jours ou de déclarer tardive une confirmation reçue le dernier jour utile. Dans Prologia, une réception le 15 mai 2018 avait conduit à retenir le lundi 18 juin à minuit comme terme ; la confirmation déposée à 21 h 44 était reçue en temps utile (CE 24-10-2019 n° 424812, motif 3). Le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée, sans décharge de taxe foncière. La décision cite la rédaction du texte applicable à la procédure de 2018 : elle ne remplace pas la compétence présidentielle définie par la rédaction de 2026. Son enseignement sur le délai se retrouve dans la décision du 4 avril 2025.

12. Dans cette dernière affaire, le document avait été mis à disposition le 13 février 2023 puis consulté le 16 février ; la réception avait déjà été réputée acquise le 15 février, à l’expiration des deux jours ouvrés. La confirmation déposée le 16 mars à 19 h 31 précédait le terme de 23 h 59 retenu par le juge (CE 4-4-2025 n° 473494, motif 4). L’ordonnance de désistement a été annulée. Le Conseil d’État a toutefois réglé ensuite le litige au fond et rejeté la demande d’échange du permis de conduire. L’annulation procédurale ne garantit donc ni un renvoi systématique ni le succès final ; la résidence normale discutée pour le permis ne renseigne pas sur la résidence conventionnelle d’un assureur.

13. Le rejet de l’appel maintient le désistement d’instance et ne tranche pas le droit de National Fire à la restitution ni son éligibilité au taux conventionnel. Cette qualification résulte expressément du motif 6 de l’arrêt. La doctrine sur le désistement volontaire distingue également l’instance de l’action (BOI-CTX-ADM-10-60 § 100, publié le 12 septembre 2012), mais ce rapprochement demeure limité : elle ne constitue pas le régime direct de l’invitation prévue par R. 612-5-1 ni une garantie fiscale de restitution. Le dispositif de National Fire rejette l’appel de l’ordonnance ; il n’accorde ni ne refuse au fond le remboursement de 1 078 074 euros.

14. En pratique, la réception d’une invitation régulière appelle une confirmation expresse du maintien dans le délai applicable, distincte du travail de preuve fiscale. Si l’ordonnance est contestée, les moyens doivent permettre au juge d’appel d’examiner les garanties de la demande et la juste application du mécanisme aux circonstances, sans transformer la durée du silence en seuil automatique. Les constats du 15 janvier 2026 suffisent à expliquer la solution publiée ; l’absence des pièces originales interdit d’en tirer une échéance personnelle différente. L’arrêt laisse entière la question de l’éligibilité conventionnelle et de la restitution. Il ne garantit ni la recevabilité d’une nouvelle démarche ni l’efficacité d’une confirmation après le délai.

Référence : 26PA02657 · Articles repérés : CJA R. 612-5-1, CJA R. 611-8-2, CJA R. 611-8-6, CJA R. 414-1, CJA R. 431-1, CJA R. 222-1

Lire la décision (Légifrance)

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