Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Société étrangère et villa mise gratuitement à disposition : pas d'exonération 239 octies sans déclaration
La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'une société britannique assimilée à une SARL, qui met gratuitement une villa de Ramatuelle à la disposition de ses associées, est imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs à raison des loyers auxquels elle a renoncé. Faute d'avoir fourni les renseignements annuels exigés par l'article 46 quaterdecies de l'annexe III, elle ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 239 octies. La solution repose sur une assimilation non contestée en appel et sur des appréciations de fait propres à l'espèce.
Analyse approfondie
Par un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25MA00560), la cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la société de droit britannique Forsend Limited, propriétaire à Ramatuelle (Var) d'une maison d'habitation destinée à l'usage de ses associées. La cour juge qu'une telle société est imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers auxquels elle a renoncé, et qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 239 octies du code général des impôts sans avoir fourni les renseignements annuels prévus par l'article 46 quaterdecies de l'annexe III. Les impositions des exercices clos en 2016 et 2017 sont maintenues (points 5 à 19 et article 1er du dispositif).
À la suite d'un examen de comptabilité, l'administration a mis à la charge de la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur les revenus locatifs et des retenues à la source (point 1), et le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande le 6 janvier 2025. En appel, la société invoquait l'article 239 octies sans obligation déclarative préalable, subsidiairement une surévaluation de la valeur locative, et contestait la contribution faute de loyer encaissé.
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour rappelle la méthode applicable aux sociétés de droit étranger : le juge identifie d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui la régit, le type de société de droit français auquel elle est assimilable, puis détermine le régime fiscal applicable (point 3). Pour cette assimilation, le caractère civil ou commercial de l'objet est indifférent ; par ailleurs, les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de leur forme, quel que soit leur objet, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (points 2 et 4).
En l'espèce, la société, constituée sous la forme d'une « private company limited by shares », ne contestait pas en appel son assimilation à une société à responsabilité limitée, retenue par les premiers juges. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, elle est passible de l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité (point 5). Cette solution repose sur une assimilation non discutée devant la cour : la qualification d'une autre entité étrangère exigerait un examen propre de ses statuts et du droit qui la régit.
Sur le principe de l'imposition, la cour se fonde sur les articles 38 et 209 du code général des impôts et sur la notion d'acte anormal de gestion, défini comme l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (point 6). En mettant gratuitement l'immeuble à la disposition de ses associées, la société a renoncé sans contrepartie à des recettes qu'une gestion normale lui aurait procurées. La conformité de cette gratuité à l'objet social ne suffit ni à la rattacher à l'intérêt propre de l'entreprise, ni à constituer une contrepartie suffisante. L'administration apporte ainsi la preuve de la gestion anormale (point 7).
Selon l'article 239 octies, dans la rédaction reproduite par l'arrêt, lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un immeuble, la valeur nette de l'avantage n'est pas prise en compte dans le résultat imposable. L'article 46 quaterdecies de l'annexe III impose de joindre à la déclaration de résultats une déclaration identifiant les associés bénéficiaires, les biens, les périodes de jouissance et la répartition des dépenses communes (point 8).
La cour relève que la société avait modifié son objet social le 28 septembre 2015, après un premier contrôle, pour permettre aux actionnaires d'occuper ses biens sans contrepartie, ses statuts comportant également des objets tournés vers la réalisation de bénéfices. Elle écarte l'argument selon lequel les renseignements exigés par l'article 46 quaterdecies ne contribueraient pas à la détermination du droit à l'exonération. Elle ajoute, « au surplus », que, selon la proposition de rectification du 19 avril 2019 non contestée sur ce point, l'article 11 des statuts envisage la possibilité d'un associé unique, alors que l'article 239 octies vise « ses membres ». Elle conclut que, faute d'avoir fourni ces renseignements, la société ne peut bénéficier de l'exonération (point 9).
La portée de ce point mérite d'être mesurée avec prudence. Le motif décisif, tel qu'il est formulé, tient à l'absence de production des renseignements annuels, que la cour regarde comme participant à la détermination du droit à l'exonération ; la thèse d'une exonération acquise « sans obligation déclarative préalable » est donc écartée. Les autres éléments relevés ne font pas l'objet d'une conclusion autonome. Pour une société qui entend se prévaloir de l'article 239 octies, la prudence commande en tout état de cause de souscrire chaque année la déclaration prévue par l'article 46 quaterdecies.
Sur le montant du bénéfice imposable, la cour juge indifférent que le bien n'ait pas été effectivement occupé dès lors que les associées pouvaient l'utiliser à leur guise (point 10). L'administration a fixé par comparaison la valeur vénale de la maison (300 m², piscine, tennis, terrain de 5 798 m²) à 7 144 200 euros pour 2016 et 7 312 500 euros pour 2017, appliqué un abattement pour vétusté de 5 %, puis un taux de rendement locatif de 2,5 % (point 11).
Les critiques visant des termes de comparaison jugés trop petits et trop récents sont écartées, s'agissant de biens similaires situés dans la même commune et de catégorie cadastrale égale ou inférieure (point 12). L'abattement de 5 % est jugé suffisant au vu notamment des dépenses d'entretien déduites (point 13), et le taux de 2,5 % n'était pas contesté (point 14). Ces appréciations relèvent de l'examen des faits de l'espèce et ne sauraient être transposées telles quelles à un autre bien.
S'agissant de la contribution sur les revenus locatifs prévue par l'article 234 nonies, la cour juge qu'une société qui renonce sans contrepartie aux recettes qu'une gestion normale de son bien lui aurait procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location au sens de ce texte ; le moyen tiré de l'absence de loyer est donc écarté (points 15 et 16). L'invocation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 20 du BOI-RFPI-CTRL-20-20 échoue, faute d'interprétation formelle différente (point 17).
Les retenues à la source suivent le sort de l'impôt sur les sociétés : la société n'obtenant aucune réduction de ses bases, elle ne peut prétendre à la réduction corrélative des bases de ces retenues (point 18). La requête est rejetée dans son ensemble, y compris sa demande au titre des frais d'instance (point 20 et article 1er du dispositif). Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis détenant par une société étrangère une résidence française mise à la disposition de ses associés, l'arrêt illustre qu'une société étrangère assimilée à une société à responsabilité limitée française peut être imposée en France sur des loyers non perçus, et que le régime de l'article 239 octies suppose, selon la cour, la production des renseignements annuels requis. Toutefois, la décision concerne une société britannique et ne porte ni sur la convention fiscale franco-émirienne ni sur une structure émirienne. Toute transposition exige l'analyse de la forme de la société, de ses statuts et des textes applicables.
Référence : 25MA00560 · Articles repérés : 206, 38, 209, 239 octies, 46 quaterdecies ann. III, 234 nonies, L. 80 A