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Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

Intérêts intragroupe : l’abattement suisse fait obstacle à la déduction dans l’affaire McCain

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Paris rejette l’appel de McCain Alimentaire : l’abattement suisse doit être pris en compte pour appliquer l’ancien test d’imposition minimale des mêmes intérêts. La décharge obtenue en première instance reste acquise. Ce dispositif historique a été supprimé pour les exercices ouverts à compter de 2020.

Analyse approfondie

Dans l’arrêt McCain Alimentaire du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris rejette la demande de la société française concernant des intérêts versés à deux prêteurs liés, par l’intermédiaire de leurs succursales suisses. La déduction suisse litigieuse réduit, selon la Cour, l’assiette des intérêts reçus. Elle doit donc entrer dans l’ancien test d’imposition minimale du prêteur. Le groupe ne démontre pas que les mêmes intérêts satisfaisaient au seuil requis (CAA Paris, 8-6-2026 n° 25PA02543, motifs 7 à 12).

Les prêteurs étaient McCain Eurocenter NV, établie en Belgique, et McCain Finance Europe SARL, établie au Luxembourg, indirectement contrôlés, comme l’emprunteuse, par McCain Foods Ltd. Pour Eurocenter, la Cour relève des intérêts de 5 115 900, 3 829 594, 2 327 957, 2 035 386 et 2 671 671 euros au titre des exercices clos de 2014 à 2018. Pour Finance Europe, les montants sont de 1 309 520, 913 149 et 384 105 euros pour les exercices clos de 2014 à 2016. Il s’agit d’intérêts, et non d’économies d’impôt ; leurs montants sont repris séparément de l’arrêt.

La société avait déjà obtenu une décharge partielle devant le tribunal administratif, le 27 mars 2025. Les bases de 2014 et 2015 avaient été ramenées à 26 358 567 et 28 937 310 euros, avec décharge de la surtaxe correspondante : ces chiffres désignent les bases finales, pas leur diminution. Le dégrèvement de 1 021 852 euros prononcé le 19 septembre 2025 exécutait ce jugement. La Cour déclare irrecevables les conclusions visant cette décharge déjà acquise avant l’appel ; elle n’accorde aucun gain nouveau à ce titre (motifs 2 et 3).

Le raisonnement porte sur l’ancien article 212 du CGI I b. Pour les intérêts payés à une entreprise liée au sens de l’article 39 du CGI 12, la débitrice devait justifier, à la demande de l’administration, que le prêteur était assujetti, à raison de ces mêmes intérêts, à un impôt au moins égal au quart de celui déterminé dans les conditions de droit commun. Le siège belge ou luxembourgeois des sociétés prêteuses ne suffisait donc pas : la démonstration devait porter sur le traitement des intérêts affectés aux succursales suisses.

Une précaution de millésime s’impose pour l’exercice clos en 2018. La rédaction 2018 de l’article 212 ajoute un renvoi au taux normal de l’article 219 du CGI ; son entrée en application vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La seule date de clôture au 30 juin 2018 ne démontre pas la date d’ouverture, que les pièces acquises n’établissent pas. Le tribunal cite cette rédaction ; la Cour cite le texte antérieur. Cette différence est conservée, sans déduire de la clôture l’applicabilité de la modification.

La distinction décisive concerne la nature de la déduction étrangère. Les charges générales du prêteur ou son déficit ne se confondent pas avec un abattement touchant les intérêts eux-mêmes. La doctrine historique distingue ces situations : les BOI-IS-BASE-35-50 § 60 et BOI-IS-BASE-35-50 § 70 traitent les premières ; les BOI-IS-BASE-35-50 § 80 et BOI-IS-BASE-35-50 § 100 imposent de tenir compte des réductions d’assiette propres aux intérêts. Une faible imposition globale des bénéfices ne suffit donc pas, à elle seule, à résoudre le test.

McCain présentait la déduction suisse comme la rémunération d’une dette fictive, imputable sur l’ensemble des bénéfices. La Cour retient au contraire un abattement sur les revenus financiers concernés. L’intervention des actifs et passifs moyens du bilan dans le coefficient ne transforme pas la déduction en charge notionnelle calculée sur les fonds propres (motif 11). Cette analyse est celle du juge à partir du régime décrit au dossier. Elle ne constitue pas une validation indépendante de la directive suisse du 9 octobre 1991 ou de son fondement cantonal, non acquis séparément.

La Cour rapporte des taux effectifs de 1,35 % à 7 %, issus de la méthode du vérificateur. Ils restent inférieurs au quart du taux français de 33 1/3 %, soit 8 1/3 %, même sans contributions françaises additionnelles. Après prise en compte de l’abattement, la preuve exigée n’est pas apportée. Le constat propre au dossier ne crée aucune formule universelle « impôt payé sur bénéfice comptable ». CE, 13-7-2022 n° 451533 éclaire la question de preuve dans un régime mauricien différent ; il ne permet pas de transposer ici une renonciation à un avantage fiscal ou un paiement rétroactif.

La doctrine administrative ne renverse pas cette conclusion. Au motif 12, la Cour examine conditionnellement le moyen tiré de l’article L. 80 A du LPF et ne trouve aucune interprétation différente de la loi. Le BOI-IS-BASE-35-30 § 60 et le BOI-IS-BASE-35-30 § 100, renumérotés en 2019, doivent être distingués du rescrit BOI-RES-000041 du 4 septembre 2019. Celui-ci concerne un régime belge décrit comme sans corrélation avec les produits financiers. Postérieur aux exercices litigieux, il sert ici de comparaison, sans opposabilité rétroactive affirmée ni assimilation au régime suisse.

Un second moyen concernait les avis de mise en recouvrement des 15 octobre 2020 et 15 avril 2021. L’article L. 256 du LPF renvoie aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon l’avis CE, 2-7-2025 n° 502065, l’omission de la qualité de l’auteur ne suffit pas à invalider l’avis si son auteur est identifiable sans ambiguïté. Pour la Cour, les prénom, nom et service permettent une identification sans ambiguïté. L’absence de mention de qualité reste distincte d’une incompétence réelle : les avis privés et délégations n’ont pas été vérifiés séparément.

La portée temporelle de l’arrêt demeure essentielle. L’article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a supprimé ce dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; le retrait des commentaires au BOI-IS-BASE-35-30 du 15 décembre 2021 accompagne cette suppression. Un arrêt rendu en 2026 sur des exercices clos de 2014 à 2018 ne rétablit donc pas le test du quart pour un financement actuel.

L’enseignement du dossier tient à la qualification précise de l’avantage étranger et à la preuve portant sur les mêmes intérêts. La décharge antérieure demeure acquise, mais l’appel est rejeté. Pour lire cet arrêt, il faut conserver ensemble le régime historique, la distinction entre charge générale et abattement d’assiette, ainsi que les limites des pièces disponibles. La solution ne tranche ni les règles actuelles de déduction et de dispositifs hybrides, ni une convention fiscale ou un financement France–Émirats.

Référence : 25PA02543 · Articles repérés : CGI, art. 212, CGI, art. 39, CGI, art. 219, LPF, art. L. 80 A, LPF, art. L. 256, CRPA, art. L. 212-1, CRPA, art. L. 212-2, Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 45

Lire la décision (Légifrance)

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