Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Faraday : commissions et retenue à la source, une décharge judiciaire à confronter au protocole franco-chinois
La cour de Paris accorde à Faraday des décharges partielles pour 2015–2017 : la preuve préalable exigée par l’article 238 A, la justification des commissions et l’intention sanctionnée à 40 % restent distinctes. La décharge judiciaire de retenue à la source sur les distributions chinoises doit être confrontée au point 4 du protocole franco-chinois, que le motif de l’arrêt n’explique pas. Le surplus de l’appel du gérant est rejeté ; aucun gain global ni remboursement effectif n’est établi.
Analyse approfondie
L’arrêt Faraday distingue plusieurs preuves souvent confondues : celle du régime fiscal privilégié, celle du montant des commissions et celle de l’intention d’éluder l’impôt. La société obtient des décharges partielles, tandis que le surplus de l’appel du gérant est rejeté. La décharge de retenue à la source prononcée par la cour appelle, séparément, une réserve expresse au regard du point 4 du protocole franco-chinois (CAA Paris, 2026-06-08, n° 24PA05113).
Le contrôle porte sur les exercices 2015 à 2017. Après les propositions de rectification des 17 décembre 2018, 9 décembre 2019 et 14 décembre 2020, les impositions sont mises en recouvrement le 15 décembre 2021. Le tribunal avait rejeté la demande de la société et réduit de 105,42 euros la base imposable du gérant, avec 1 000 euros de frais. La réduction de première instance ne constitue pas un gain supplémentaire en appel (TA Paris, 05/12/2024, n° 2215462, requêtes jointes 2215462 et 2218936).
Pour EVL, établie à Hong Kong, l’administration avait réintégré 393 395 euros de commissions en 2015. Le contrat prévoyait une rémunération proportionnelle de 30 % et un fixe mensuel de 8 000 euros. Avant d’exiger de Faraday la preuve renforcée des opérations réelles et du caractère normal des sommes, l’administration devait établir les conditions d’application de l’article 238 A du CGI.
Dans sa version applicable, le régime privilégié suppose notamment un impôt inférieur de plus de moitié à l’impôt français de comparaison. La confrontation de taux nominaux de 16,5 % et 33,33 %, complétée par la territorialité et les réponses d’assistance rapportées dans l’arrêt, ne suffisait pas : les modalités d’imposition d’une activité comparable exercée en France n’étaient pas établies. Le seuil de 40 % introduit depuis 2020 ne régit pas ces exercices ; le libellé ancien encore présent dans la doctrine ne remplace pas la loi actuelle.
La comparaison doit intégrer les impositions directes pertinentes et l’ensemble de leurs modalités. Bernys rappelle la condition de comparaison, dans une décision de cassation avec renvoi, sans prononcer une décharge définitive (CE, 2020-06-29, n° 433937, motifs 3 et 4). Inversement, le passage des fonds par un agent qui les reverse à des tiers ne neutralise pas, à lui seul, l’article 238 A si ses conditions sont réunies (CE, 2020-06-05, n° 425789, motifs 9 à 11). L’échec de la preuve administrative dans Faraday ne classe donc pas Hong Kong, ni EVL à toute date, hors du dispositif.
L’échec de l’article 238 A ne suffit pourtant pas à rendre toute charge déductible. Sur le terrain de l’article 39 du CGI, la société doit justifier le montant, la réalité et la nature de la dépense ; l’administration peut ensuite en contester l’intérêt ou le caractère normal. Ici, la cour rapproche bordereaux de vente et listings sur trois mois représentatifs de 2015. L’administration ne les contredit pas utilement : sa demande de substitution de fondement est rejetée dans les circonstances de l’espèce.
L’ancien contentieux Faraday ne constituait pas une validation préalable des commissions. Le Conseil d’État avait annulé partiellement la décision sur les rémunérations proportionnelles, tout en refusant la cassation pour le fixe de 8 000 euros : les deux motifs restent distincts (CE, 2020-06-05, n° 425789, motifs 3 à 8). Après renvoi, les proportions de 25 % et 30 % avaient été admises dans les circonstances des exercices 2011 et 2012, sans devenir un tarif sectoriel ni une preuve des exercices ultérieurs (CAA Paris, 2021-06-22, n° 20PA01430).
Le dossier GHGC, pour 2016 et 2017, illustre la différence entre réalité de l’intermédiation et preuve de son prix. Le contrat prévoyait 25 % des ventes et 5 000 euros mensuels. Les bases contestées atteignaient 236 034 euros en 2016, au-delà de la fraction déjà admise, et 295 569 euros en 2017, initialement réintégrés en totalité. Ces bases ne sont pas des montants de droits restitués.
La réponse chinoise décrivant des flux d’importation et d’exportation ne suffisait pas à démontrer une intermédiation fictive. Mais les pièces demeuraient incomplètes : listings sans bordereaux correspondants en 2016, bordereaux de novembre et décembre sans listings rapprochés en 2017, listing de juillet et factures insuffisamment détaillées. L’arrêt mentionne des factures de janvier à novembre, le jugement de janvier à octobre ; la différence ne doit pas être harmonisée. La défaillance invoquée de l’expert-comptable ne remplace pas les justificatifs.
La cour maintient ainsi le surplus réintégré, mais étend à 2017 la déduction déjà admise à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires en 2016, faute de changement des conditions d’exploitation. Cette proportion est circonstanciée, sans franchise légale. La conséquence sur la CVAE demeure limitée aux sommes EVL de 2015 et GHGC de 2017 admises en déduction. Les critères de commission utilisés sont stables sur 2015–2017 ; l’article 39, 1-1°, n’est pas intégralement identique : le 31 décembre 2017, une disposition sur les salariés mis à disposition y est ajoutée, étrangère aux commissions examinées.
Pour le surplus GHGC, la cour retient la qualification interne de revenus distribués prévue par l’article 111 du CGI, c. Elle les place initialement dans le champ de l’article 119 bis du CGI, 2, et de l’article 187 du CGI. Une charge rejetée n’est toutefois pas universellement une distribution occulte : les exceptions et l’identification du bénéficiaire doivent être examinées. Ce champ interne ne résout pas la question conventionnelle ; la décharge judiciaire de retenue doit rester accompagnée de la réserve du protocole franco-chinois.
La cour exclut les distributions occultes du terme « dividendes » défini au paragraphe 3 de l’article 10 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013. Elle applique alors l’article 22(1), relatif aux revenus non traités ailleurs, et décharge toute la retenue à la source GHGC de 2016 et 2017. Ce résultat est celui du dispositif de l’arrêt. Il doit être confronté au point 4 du protocole, dont la portée n’est pas expliquée par le motif 19 ; il ne fournit pas une règle générale d’absence de retenue.
Le protocole, partie intégrante de l’accord, inclut dans les dividendes les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française lorsque le distributeur est résident de France. Cette extension oppose une difficulté textuelle à la lecture strictement énumérative de l’article 10(3) retenue par la cour. Le rectificatif publié le 17 janvier 2015 rétablit le protocole entier ; celui du 28 février 2015 corrige l’article 11(4) et l’article 19(2)(a), sans effacer le point 4. La décharge judiciaire de retenue demeure donc à présenter avec cette confrontation, sans inventer l’explication que l’arrêt ne donne pas.
La doctrine publiée le 20 novembre 2024 confirme la portée extensive des dividendes et la possibilité d’une retenue française sur les revenus réputés distribués (BOI-INT-CVB-CHN, paragraphe 160). Elle éclaire la difficulté du protocole ; elle ne constitue pas, pour les distributions de 2016 et 2017, une doctrine opposable rétroactivement. Le tribunal avait appliqué un plafond conventionnel de 10 %, sans décrire le point 4 dans ses motifs 26 et 27. Ni ce traitement, ni la décharge de la cour ne permettent de fixer automatiquement le taux d’un autre paiement.
L’article 22 doit également être lu avec ses paragraphes 2 à 4 : rattachement à un établissement stable ou à une base fixe, relations spéciales et excédent, clause anti-abus originelle. L’article 24 complète cette protection. Le champ territorial, la résidence et le bénéficiaire effectif relèvent aussi des articles 1, 3, 4 et 10. Les constatations judiciaires ne remplacent pas les pièces privées nécessaires à l’instruction d’un autre flux entre la France, la Chine ou Hong Kong. Ces limites restent indissociables de la décharge judiciaire et de la réserve du protocole.
L’accord est entré en vigueur le 28 décembre 2014 et produit ici ses effets à compter du 1er janvier 2015. L’aide administrative de lecture consolidée par la convention multilatérale ne remplace pas les textes authentiques : elle annonce des effets sur les retenues à compter du 1er janvier 2023 et, pour les autres impôts, sur certaines périodes commençant à partir du 1er mars 2023. Elle ne doit pas être rétroappliquée à 2016–2017. L’article 119 bis A du CGI actuellement en vigueur depuis le 1er juillet 2026 n’offre pas davantage un mode de paiement déduit de cet arrêt ; une recherche historique sans résultat ne prouve pas, à elle seule, l’inexistence ancienne d’un texte.
La retenue appelle ainsi plusieurs questions séparées : droit conventionnel d’imposer, distribution constatée, prélèvement au paiement, conditions du bénéfice, justificatifs et résultat financier. L’arrêt décharge une imposition dans cette instance, sous la réserve textuelle du protocole exposée ci-dessus. Il n’atteste ni retenue effectivement payée, ni remboursement obtenu, ni issue d’un pourvoi. Les bases de charges, les droits et les pénalités ne permettent pas de calculer ensemble un gain net.
Les majorations de 40 % suivent une preuve différente. L’article 1729 du CGI et l’article L. 195 A du LPF placent la preuve du manquement délibéré à la charge de l’administration. Les conséquences des bases déchargées, au motif 23, doivent être séparées de la discussion de l’intention sur les bases maintenues. Le déséquilibre entre charges et chiffre d’affaires, ou le rappel d’un ancien contrôle, ne suffit pas ici à établir cette intention.
Au motif 25, la cour distingue l’insuffisance de preuve du montant total des commissions de la conscience de rémunérer une intermédiation entièrement fictive. Elle décharge les majorations de 40 % attachées aux commissions GHGC de 2016 et 2017. Il ne s’agit ni de la validation de toutes les factures ni d’une exonération générale de pénalités lorsque les pièces manquent.
L’argument adverse reste réel : dans Bernys, des indices concordants tenant aux prestations, à l’habilitation et aux relevés permettaient de caractériser l’intention (CE, 2020-06-29, n° 433937, motifs 5 et 6). La cassation avec renvoi ne constituait pas une décharge définitive. La comparaison impose une appréciation propre à chaque chef ; le précédent favorable concernant 25 % des ventes ne garantit pas l’absence de manquement délibéré dans un autre exercice.
Le véhicule du gérant demeure un chef distinct. La cour retient cumulativement sa mise à disposition exclusive, l’absence de justification suffisante des déplacements professionnels et l’absence de comptabilisation explicite de l’avantage, au regard des articles 39, 54 bis et 111 du CGI. La localisation dans un quartier de gare ou la nature du véhicule ne suffiraient pas isolément. Les frais restent réintégrés et l’avantage imposé au gérant ; la société ne peut utilement contester son impôt personnel. Aucun principe d’exclusion de tout véhicule de dirigeant n’en résulte.
Sur la TVA, la cour adopte les motifs 7 et 8 du jugement original : la compensation échoue faute d’identité des périodes, et le droit à déduction ancien n’est pas suffisamment justifié. La régularisation de janvier 2018 ne ferme pas la contestation relative à 2017 par les articles L. 203 et L. 205 du LPF. Le délai d’une déduction omise prévu par l’article 208 de l’annexe II au CGI reste distinct du délai de réclamation ; les déclarations et justificatifs ne sont pas remplacés par une simple invocation comptable.
Les montants doivent rester attribués : l’arrêt indique 49 732 euros de TVA déductible contestée et 50 934,28 euros de régularisation ; le jugement indique 49 597 euros, ainsi que 50 934 euros pour la régularisation de janvier 2018. Le tribunal rapporte un droit antérieur au 1er janvier 2014, cohérent avec le taux de 19,6 %, sans factures ou précisions utiles contraires. Les constatations rapportées ne prouvent pas toutes les dates d’opérations privées, ni une prescription individuelle nouvelle. La possibilité doctrinale d’un complément créé par une facture rectificative ne résout pas les faits retenus ici.
La portée pratique tient à la séparation des démonstrations, et à la confrontation des motifs aux textes. La demande de 684 720 euros de la société et celle de 2 560 euros du gérant ne sont pas des sommes accordées. Les 1 500 euros de frais obtenus par la société sont encore distincts des décharges fiscales. Les rejets maintenus, le gain partiel et la difficulté du protocole accompagnant la décharge judiciaire de retenue doivent être conservés ensemble, sans présumer les suites financières ou contentieuses.
- article 39 du CGI (version 2014-12-30 à 2016-01-01)
- article 39 du CGI (version 2016-08-10 à 2017-01-01)
- article 39 du CGI (version 2017-09-22 à 2017-12-31)
- article 39 du CGI (version 2026-02-21 à 2027-01-01)
- article 111 du CGI (version 2001-03-31 à 2021-06-12)
- article 111 du CGI (version 2021-06-12)
- article 187 du CGI (version 2014-01-01 à 2016-01-01)
- article 187 du CGI (version 2016-01-01 à 2017-01-01)
- article 187 du CGI (version 2017-01-01 à 2018-01-01)
- article 187 du CGI (version 2025-02-16)
- article 1729 du CGI (version 2009-01-01)
- article 39 du CGI (version 2017-12-31 à 2018-01-01)
- article 238 A du CGI (version 2011-01-01 à 2020-01-01)
- article 238 A du CGI (version 2020-01-01)
- article 54 bis du CGI (version 2010-10-01 à 2020-03-01)
- article 54 bis du CGI (version 2022-01-01)
- article 119 bis du CGI (version 2014-12-30 à 2018-01-01)
- article 119 bis du CGI (version 2025-02-16)
- article L. 195 A du LPF (version 1982-01-01 à 2027-01-01)
- article 119 bis A du CGI (version 2026-07-01)
- article L. 203 du LPF (version 1982-01-01)
- article L. 205 du LPF (version 2004-06-01)
- article 208 de l’annexe II au CGI (version 2008-01-01 à 2021-06-12)
- article 208 de l’annexe II au CGI (version 2021-06-12)
- CAA Paris, 2026-06-08, n° 24PA05113 (version 2026-06-08)
- CAA Paris, 2021-06-22, n° 20PA01430 (version 2021-06-22)
- CE, 2020-06-05, n° 425789 (version 2020-06-05)
- CE, 2020-06-29, n° 433937 (version 2020-06-29)
- TA Paris, 05/12/2024, n° 2215462 (version 2024-12-05)
- BOI-BIC-CHG-80-10 (version 2012-09-12)
- BOI-BIC-CHG-80-20 (version 2015-09-02)
- BOI-BIC-CHG-10-20-20 (version 2014-05-19)
- BOI-CF-INF-10-20-20 (version 2012-09-12 à 2017-03-08)
- BOI-CF-INF-10-20-20 (version 2017-03-08)
- BOI-INT-CVB-CHN (version 2024-11-20)
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 (version 2012-09-12 à 2019-12-20)
- BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 (version 2016-07-11 à 2019-12-20)
- BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 (version 2024-05-30)
- BOI-TVA-DED-40-20 (version 2013-03-08 à 2025-01-08)
- BOI-TVA-DED-40-20 (version 2025-01-08)
- BOI-CTX-DG-20-40 (version 2012-09-12)
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 (version 2014-09-08 à 2017-08-22)
- article 1 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 3 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 4 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 10 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 22 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 24 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- article 30 de la Convention France Chine du 26 novembre 2013; version 2015-01-01
- point 4 du protocole intégrant l’accord France Chine du 26 novembre 2013 (version 2015-01-01)
- Rectificatif JORFTEXT000030109767 publié le 2015-01-17 (version 2015-01-17)
- Rectificatif JORFTEXT000030295389 publié le 2015-02-28 (version 2015-02-28)
- article 39 du CGI (version 2016-01-01 à 2016-06-13)
- article 39 du CGI (version 2016-06-13 à 2016-08-10)
- article 39 du CGI (version 2017-01-01 à 2017-09-22)
- Aide officielle DGFiP de lecture accord France Chine consolidé par la CML (date PDF08/02/2023, document non substitutif)
Référence : 24PA05113 · Articles repérés : 238 A, 39, 111, 119 bis, 187, 1729, 54 bis, L. 195 A, L. 203, L. 205, 208 annexe II