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Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

DMV : apport sous-évalué à une holding civile à l’IS et preuve de la libéralité

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Douai

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA Douai confirme le rehaussement IS de DMV après un apport de titres délibérément minoré, sur les écarts de valeur et la relation d’intérêts retenus. La forme civile et le report personnel des apporteurs ne font pas obstacle à cette correction. La présomption d’intention libérale reste réfragable ; le résultat dépend des faits de l’opération.

Analyse approfondie

1. La difficulté tient à l’articulation entre la neutralité d’un apport et l’acquisition gratuite dissimulée par une valeur minorée. Dans l’arrêt DMV (CAA Douai, 8-6-2026 n° 25DA01065), la Cour rejette la requête contre la cotisation d’IS de l’exercice clos le 30 juin 2017 et les pénalités correspondantes. Elle ne fournit toutefois ni leur montant ni un taux de pénalité. Le rejet concerne la société bénéficiaire ; il ne tranche pas l’imposition personnelle des apporteurs.

2. Selon l’arrêt, les deux époux associés de DMV ont apporté les titres de deux sociétés exploitant une activité de vente et d’installation de cuisines et d’électroménager. Le motif 1 situe l’apport au 24 juin 2017, tandis que le motif 13 mentionne un contrat du 7 juin. Les deux dates restent attribuées à leurs passages, sans reconstituer leur articulation. Les valeurs d’apport s’élèvent à 45 000 et 110 000 euros. Elles décrivent les titres apportés, sans donner une cotisation fiscale ; le contrat et les expertises ne sont pas disponibles séparément.

3. La forme civile de la holding ne suffit pas à exclure les règles du bénéfice commercial. Le renvoi de l’article 209 du CGI conduit à l’article 38 du CGI, dans leurs versions applicables en 2017. Le BOI-IS-BASE § 1 expose ce cadre général. Au cas particulier, la Cour constate l’option pour l’IS à partir des statuts et écarte la défense tirée de la forme civile. Le constat juridictionnel ne constitue pas une vérification indépendante des statuts ni une règle nouvelle sur les formalités de l’option.

4. Le 2 de l’article 38 du CGI retranche les suppléments d’apport de la variation d’actif net servant à déterminer le bénéfice. Le BOI-BIC-BASE-10-10 § 230 explicite cette neutralité. L’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI distingue la valeur vénale des acquisitions gratuites et la valeur d’apport. Le BOI-BIC-CHG-20-20-10 § 270 et le BOI-BIC-CHG-20-20-10 § 280 commentent les valeurs d’origine. Les règles générales n’établissent cependant ni la libéralité ni la valeur des titres DMV ; les textes et commentaires historiques gouvernent l’opération de 2017.

5. La neutralité cède lorsque l’apport a été délibérément minoré pour dissimuler une libéralité à la bénéficiaire, dans la mesure de l’acquisition gratuite. Cérès (CE, 9-5-2018 n° 387071, motifs 3–4) précise que la rémunération par émission de parts n’exclut pas cette correction. L’administration doit établir un écart significatif et l’intention de l’apporteur de donner, comme celle de la société de recevoir, sans contrepartie. L’intention est présumée en présence d’une relation d’intérêts, selon les motifs 11–12 de Cérès et le motif 12 de DMV. La présomption peut être combattue ; aucun seuil chiffré universel n’en résulte.

6. Nouvelle Cap Management (CE, 21-10-2020 n° 434512) fournit la limite utile. Malgré la relation d’intérêts, le Conseil d’État retient une contrepartie concrète pour l’apporteur dans une restructuration marquée par un conflit entre associés, la stabilisation de la gouvernance et le financement de l’opération. Après annulation, il règle l’affaire au fond et prononce la décharge de l’IS de 2008 et des pénalités correspondantes. Il ne s’agit donc pas d’une simple cassation. Cette issue favorable impose d’examiner le contexte ; elle ne prouve aucune contrepartie pour DMV.

7. Dans DMV, les valeurs unitaires retenues par l’administration, rapportées par la Cour, sont de 1 270,88 euros et 411,65 euros, contre des valeurs d’apport de 112,50 euros et 110 euros. Les rapports sont de 11,3 et 3,7 selon l’arrêt. La Cour relève l’écart significatif et le fait que les deux apporteurs sont les seuls associés de la holding et contrôlent exclusivement les sociétés apportées. Les rapports décrivent le dossier ; ils ne deviennent ni des seuils légaux ni une économie d’impôt. L’analyse publiée ne remplace pas une expertise indépendante des titres.

8. La société invoquait la protection de l’activité en cas de décès des associés. La Cour maintient néanmoins la qualification de libéralité dans les circonstances retenues. Cette réponse ne signifie pas que toute motivation familiale serait insuffisante. Cérès fournit une analogie relative aux liens familiaux, avec des titres et des faits propres à une opération de 2005 ; ses montants ne sont pas les montants de DMV. La contrepartie admise dans Nouvelle Cap demeure une objection possible à la présomption, sous réserve de faits qui la soutiennent effectivement.

9. Le report personnel appelle une autre distinction. L’article 150-0 A du CGI relève de l’impôt sur le revenu ; l’article 150-0 B ter du CGI organise, sous ses conditions, le report de la plus-value d’apport. Le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 § 40, dans sa version du 4 mars 2016, vise les personnes physiques gérant leur patrimoine privé. Le motif 19 de DMV écarte le moyen de la société au regard de son bénéfice IS. Il ne valide ni ne termine le report des époux. Les déclarations personnelles et les conditions d’un éventuel report ne sont pas vérifiées ; les règles actuelles de réinvestissement ne sont pas transposées à 2017.

10. La prescription relève également d’un dispositif historique. L’article L. 169 du LPF et le BOI-CF-PGR-10-20 § 1 conduisaient au terme initial du 31 décembre 2020. L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa version issue du 15 mai 2020, a suspendu les délais concernés du 12 mars au 23 août 2020 inclus. Le BOI-DJC-COVID19-20-20 § 10 et le BOI-DJC-COVID19-20-20 § 20 précisent les 165 jours ; le terme devient le 14 juin 2021. La Cour écarte l’argument tiré de l’article 2234 du code civil et de la possibilité de contrôler sur pièces. Cette suspension ne proroge pas les délais actuels.

11. La proposition est datée du 11 mai 2021, mais la Cour retient sa réception le 17 mai, avant le terme ainsi calculé. L’article L. 189 du LPF prévoit l’interruption par notification ; le BOI-CF-IOR-10-50 § 20, version du 4 mars 2020 applicable à cette réception, indique que la proposition doit parvenir au redevable dans le délai. La date d’émission n’est donc pas substituée à celle de réception. L’accusé de réception privé n’est pas acquis ; aucune solution sur une notification électronique, une présentation infructueuse ou une remise directe n’est déduite.

12. DMV confirme la correction du bénéfice IS lorsque les conditions de la libéralité sont retenues, sans effacer la neutralité de principe des apports. Sa portée demeure celle des valeurs, liens d’intérêts et arguments examinés par la Cour. Le jugement de Lille est seulement connu par le récit de l’arrêt ; aucun motif autonome de première instance n’est reproduit. La difficulté reste l’appréciation d’une contrepartie et de la valeur dans le contexte propre de chaque opération. Les seules relations familiales ne dispensent pas de cette analyse, et le rejet ne tranche aucun régime personnel distinct.

Référence : 25DA01065 · Articles repérés : article 209 du CGI, article 38 du CGI, article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, article 150-0 A du CGI, article 150-0 B ter du CGI, article L. 169 du LPF, article L. 189 du LPF, article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 2234 du code civil

Lire la décision (Légifrance)

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