Aller à la veille
Expertises Exit tax (167 bis CGI) Résidence fiscale UAE Corporate Tax UAE Convention France-EAU Création de société Expatriation fiscale Régime des impatriés Immobilier à Dubaï
Outils Pack RH impatriés Simulateur exit tax Test résidence UAE Checklist 12 mois (PDF) Comparateur free zones Test éligibilité impatriés
Insights Tous les articles Fiscal Watch Impôt universel (CF380) Exit tax 2026 Presse
Le cabinet À propos Consultation & honoraires Presse Contact
Prendre rendez-vous +971 55 659 4477

Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

Comosol la licence de la marque détenue par la société est écartée comme fictive

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Paris confirme l’imposition de 55 000 euros en revenus distribués et la majoration de 80 % dans l’affaire Comosol. La convention prétendait concéder à la société une marque dont elle était déjà propriétaire. Le maintien de la sanction repose aussi sur la connaissance et la participation personnelle du contribuable, non sur la seule fictivité du contrat.

Analyse approfondie

Par un arrêt du 8 juin 2026, n° 24PA03900, la cour administrative d’appel de Paris rejette intégralement l’appel des époux concernant leurs suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2017. L’appel est formé par les personnes physiques et non par la société Comosol Group. Il impose de séparer deux questions : la réalité des droits concédés en contrepartie d’une redevance, puis la justification du taux de la sanction pour abus de droit.

Le contribuable, associé à 40 % et cogérant, avait reçu le 31 décembre 2017 un crédit de 55 000 euros sur son compte courant d’associé, en contrepartie d’un débit du compte de charges 651. Une convention était présentée comme une licence totale et exclusive de la marque Comoprint. Or, selon les constatations retenues par la Cour, la société en était propriétaire depuis le 1er juin 2015 et aucune cession préalable aux associés n’était établie. La marque Comosol Group, détenue par deux personnes physiques, constituait un actif distinct.

Le défaut retenu porte ainsi sur l’objet même de la concession. La détention personnelle d’une autre marque ne permettait pas de rémunérer la licence de Comoprint, déjà propriété de la société. Au point 8, la Cour juge la convention dépourvue de contenu et fictive. L’article L. 64 du LPF permet d’écarter un acte fictif ; cette branche de l’abus de droit se distingue de la fraude à la loi fondée sur un but exclusivement fiscal. La doctrine historique BOI-CF-IOR-30 § 20 et § 30 explicite cette distinction.

Le calendrier doit rester précis. Les actes concernent 2017, tandis que la proposition de rectification est datée du 2 juillet 2019. Les versions de l’article L. 64 et de l’article L. 192 du LPF distinguent la définition substantielle de la fictivité et la réforme procédurale applicable aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2019. L’ancien effet probatoire d’un avis du comité ne doit donc pas être reconduit sans examen. Ici, les époux contestaient les rectifications et le comité n’avait pas été saisi : la Cour fait supporter à l’administration la preuve de l’abus.

Les 55 000 euros demeurent imposés comme revenus de capitaux mobiliers, au titre des revenus distribués, sur le fondement de l’article 109 du CGI et du c de l’article 111 du CGI. Les époux demandaient une qualification en bénéfices industriels et commerciaux. Ils invoquaient notamment l’observation du vérificateur relative à une activité commerciale non déclarée au centre de formalités des entreprises. La Cour répond que cette observation n’était pas le fondement de l’imposition et confortait seulement la fictivité. Elle ne constituait pas une reconnaissance de la catégorie BIC.

Le crédit en compte courant explique également l’appréhension du revenu, sans constituer une seconde assiette. La Cour rappelle une présomption réfragable de revenus distribués pour les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé d’une société soumise à l’IS. L’article 12 du CGI et le BOI-IR-BASE-10-10-10-40 § 100 et § 140 permettent de distinguer disponibilité et preuve contraire. L’absence de virement bancaire ne suffit pas, à elle seule, à rendre la somme indisponible ; une cause réelle ou une indisponibilité justifiée reste à examiner.

La jurisprudence ne traite pas systématiquement toute écriture comme une distribution. Dans l’arrêt du 27 décembre 2019, n° 420478, le Conseil d’État exige l’examen d’une contrepartie alléguée, mais la juge finalement non prouvée pour la branche SPE ; le succès relatif au compte débiteur CPE relève d’une autre question. Dans l’arrêt du 8-11-2024, n° 470887, les avances réciproques entre une mère et sa filiale justifient une solution différente en matière d’IS. Cette dernière comparaison ne transpose aucun régime d’avances intersociétés à une licence personnelle : elle invite à documenter la cause exacte du crédit.

La sanction appelle ensuite une démonstration distincte. Le b de l’article 1729 du CGI prévoit la majoration de 80 % pour abus de droit, ramenée à 40 % si le rôle d’initiateur principal ou de bénéficiaire principal requis pour le taux aggravé n’est pas établi. La charge de preuve des pénalités et leur motivation s’apprécient au regard de l’article L. 195 A du LPF et de l’article L. 80 D du LPF. Le BOI-CF-INF-10-20-20 § 80 du 8 mars 2017 exige cette justification. Prouver la fictivité ne suffit donc pas, par elle-même, à justifier 80 %.

Dans Comosol, le point 12 retient toutefois des éléments personnels supplémentaires. La proposition de rectification expose que le contribuable ne pouvait ignorer que la société possédait déjà la marque. Il avait signé la convention en son nom et en qualité de cogérant, prenant une part active à sa validation. La Cour considère ce faisceau comme suffisant et maintient 80 %. L’arrêt ne permet pas de transformer la qualité de cogérant, ou toute double signature, en critère automatique. La participation de 40 % au capital ne commande pas davantage une sanction réduite de 40 %.

L’échec de la justification du taux de 80 % n’emporterait d’ailleurs pas une décharge intégrale de la sanction si l’abus demeurait établi. Le Conseil d’État, le 19 mars 2018, n° 399862, impose la substitution de 40 %, même sans demande expresse. Dans une affaire distincte de transmission agricole, la majoration a effectivement été ramenée à 40 % faute de motivation du rôle principal (CAA Marseille, 15 janvier 2026 n° 24MA03290) ; les dégrèvements ayant entraîné un non-lieu partiel étaient une autre question. Comosol rappelle cette règle au point 11, mais n’accorde pas cette réduction aux époux.

Le montant de 55 000 euros représente le revenu distribué, non les droits rappelés. Une majoration de 80 % se calcule sur les droits concernés, pas directement sur ce revenu : aucun montant de pénalité en euros ne peut être déduit du seul arrêt. L’analyse porte sur le litige de 2017 jugé en 2026 ; elle ne garantit pas le droit futur, notamment au-delà de la fin de version de l’article L. 195 A annoncée au 1er janvier 2027.

Le texte publié conserve aussi des limites documentaires. Son point 5 mentionne à la fois les 1er janvier et 1er juillet 2017 pour la convention, tandis que les points 8 et 12 retiennent janvier. Les conclusions évoquent l’article 1732, mais la sanction examinée repose sur l’article 1729 b. Les numéros INPI 14186266 pour Comoprint et 4181046 pour Comosol Group sont ceux reproduits par la Cour, sans vérification autonome des titres. Les contrats et actes privés ne sont pas personnellement contrôlés ; aucun recours ultérieur ni caractère irrévocable de l’arrêt n’est attesté.

Pour une opération analogue, l’examen doit donc commencer par l’identification exacte de la marque, sa chaîne de propriété et les droits personnels existant à la date du contrat. Il faut rapprocher ces éléments de l’objet de la convention, de la cause des écritures et des signatures, puis examiner séparément l’imposition et la sanction. L’arrêt n’interdit pas toutes les licences entre associés et société. Il tranche des faits français précis, sans résidence émirienne ni flux France–Émirats établi ; toute opération transfrontalière différente nécessite son propre examen.

Référence : 24PA03900 · Articles repérés : CGI, art. 12, CGI, art. 109, CGI, art. 111 c, CGI, art. 1729 b, LPF, art. L. 64, LPF, art. L. 192, LPF, art. L. 195 A, LPF, art. L. 80 D

Lire la décision (Légifrance)

Toute la veille fiscale · Toutes les analyses