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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

Compte courant d’associé : l’erreur comptable alléguée ne suffit pas à écarter la distribution

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

L’inscription d’une somme au crédit d’un compte courant d’associé peut produire un effet fiscal même si le contribuable soutient qu’elle résulte d’une erreur. Encore faut-il examiner ce que l’écriture a effectivement mis à sa disposition. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, nos 25MA00710 et 25MA00856, la cour administrative d’appel de Marseille retient l’appréhension de 17 000 euros par le président et associé d’une société : celui-ci n’invoquait aucune impossibilité de prélever cette somme. L’arrêt maintient également l’imposition d’un avantage lié à un véhicule et rétablit des prélèvements sociaux sur des dividendes. Le ministre obtient satisfaction ; le recours du contribuable est rejeté.

Analyse approfondie

L’inscription d’une somme au crédit d’un compte courant d’associé peut produire un effet fiscal même si le contribuable soutient qu’elle résulte d’une erreur. Encore faut-il examiner ce que l’écriture a effectivement mis à sa disposition. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, nos 25MA00710 et 25MA00856, la cour administrative d’appel de Marseille retient l’appréhension de 17 000 euros par le président et associé d’une société : celui-ci n’invoquait aucune impossibilité de prélever cette somme. L’arrêt maintient également l’imposition d’un avantage lié à un véhicule et rétablit des prélèvements sociaux sur des dividendes. Le ministre obtient satisfaction ; le recours du contribuable est rejeté.

Le contentieux faisait suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2018 à 2020. Le tribunal administratif de Nice avait accordé une décharge partielle, que le ministre contestait, tandis que le contribuable demandait la décharge des impositions restantes. Cette double procédure explique le dispositif : la cour remet à la charge du contribuable 9 902 euros de prélèvements sociaux et pénalités, puis rejette son propre appel. Ce montant correspond à la décharge remise en cause, et non au total de toutes les impositions examinées dans l’arrêt.

Sur le compte courant, l’administration se fondait sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI, relatif aux bénéfices ou produits qui ne sont pas conservés en réserve ou incorporés au capital. L’écriture litigieuse, passée le 16 mars 2020, créditait le compte de l’associé de 17 000 euros en mentionnant un fournisseur. Or la dette envers ce fournisseur avait déjà été réglée par la société. L’administration regardait donc la somme comme sortie de la sphère sociale et mise à la disposition de l’associé. Le débat portait sur cette appréhension, et non sur l’existence d’un virement vers son compte bancaire personnel.

La cour ne se contente pas de constater une anomalie de libellé. Elle relève que le contribuable ne soutient pas avoir été empêché de prélever le crédit inscrit à son nom. Dans ces circonstances, elle considère que l’administration démontre l’appréhension du revenu, même en admettant que l’écriture puisse provenir d’une erreur. La distinction est déterminante : expliquer l’origine comptable d’un crédit ne suffit pas à établir que son bénéficiaire ne pouvait pas en disposer. L’arrêt maintient ainsi l’imposition des 17 000 euros comme revenu distribué de l’année 2020.

La portée de cette solution doit rester attachée aux faits constatés. L’arrêt ne décide pas que toute erreur de compte courant entraîne nécessairement une distribution imposable, ni qu’une impossibilité de prélèvement serait sans effet. Il constate précisément qu’aucune impossibilité n’était alléguée. Pour contester une rectification comparable, il convient donc d’examiner les pièces établissant la nature de l’opération, l’existence d’une créance réelle de l’associé et les conditions de disponibilité de la somme. Une simple affirmation d’erreur, dépourvue de démonstration sur ces points, laisse intact le raisonnement suivi par le service.

Le deuxième volet concerne l’usage privé d’une Audi louée par la société. L’article 54 bis du CGI impose une inscription explicite de la nature et de la valeur des avantages en nature concernés. Combiné avec le c de l’article 111 du CGI, il conduit ici à traiter comme avantage occulte la dépense supportée par la société pour financer un usage privé non explicitement enregistré. La seule comptabilisation des loyers du véhicule ne faisait pas apparaître cet avantage. La cour confirme des revenus de capitaux mobiliers de 2 688 euros en 2018, 2 688 euros en 2019 et 3 223 euros en 2020, correspondant à la fraction des loyers retenue pour deux jours d’utilisation personnelle par semaine.

La preuve de cette utilisation repose sur des éléments concrets. Le contribuable avait admis, pendant le contrôle de la société, disposer du véhicule le week-end ; la répartition des conducteurs entre les véhicules avait été établie avec les représentants de la société. À ces éléments, il opposait une dénégation non justifiée et le fait de posséder un véhicule personnel. La cour estime que l’administration établit l’usage privé et que la possession d’un autre véhicule ne suffit pas à le réfuter. Le prorata de deux jours sur sept est donc validé dans ce dossier ; il ne devient pas un forfait applicable à tous les véhicules de société.

Pour la pratique, la difficulté est double : documenter l’utilisation effective du véhicule et traduire correctement l’avantage dans les écritures concernées. Les conditions de mise à disposition, les déplacements et les éléments de calcul peuvent permettre de discuter un prorata. Ces diligences constituent une méthode de constitution de la preuve, non une liste de pièces dont la seule présence garantirait l’absence de rectification. Surtout, les explications données lors du contrôle de la société peuvent nourrir le dossier fiscal personnel du dirigeant ; une contestation ultérieure doit répondre à ces constatations.

Enfin, les prélèvements sociaux concernent des dividendes bruts de 100 000 euros versés en 2018. La société n’avait déclaré et acquitté les prélèvements que sur 50 000 euros, alors que le contribuable avait déclaré la totalité comme déjà soumise à ces prélèvements. La cour retient sa qualité de redevable légal et valide les 8 600 euros dus sur la fraction restante. Le crédit de ce montant dans son compte courant au 1er janvier 2019 ne déplace pas l’année d’imposition : les prélèvements se rapportent aux dividendes de 2018. Les 9 902 euros rétablis au dispositif comprennent les pénalités ; l’arrêt ne permet pas d’en déduire, à partir de la seule différence, une qualification ou un taux de sanction.

L’enseignement commun de ces trois questions est la nécessité de distinguer l’écriture, l’opération qu’elle retrace et la preuve de ses effets pour l’associé. Une date de comptabilisation ne modifie pas automatiquement l’année de taxation des dividendes ; un libellé erroné n’exclut pas une mise à disposition ; une charge comptabilisée n’explicite pas nécessairement l’avantage privé qu’elle finance. Ces conclusions portent sur les circonstances examinées et les années 2018 à 2020. L’arrêt ne tranche aucun conflit de résidence fiscale et n’applique pas le dispositif de l’article 123 bis du CGI : ces références figurent seulement dans les textes cités à propos des prélèvements sociaux.

Référence : 25MA00710 · Articles repérés : 109, 111, 54 bis

Lire la décision (Légifrance)

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