Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Creptoll : réception de l’AMR au siège étranger, sursis et interruption de la prescription
La CAA de Marseille rejette le recours de Creptoll contre le recouvrement de 93 175 euros de droits et pénalités d’IS. Faute d’autre adresse indiquée, l’AMR effectivement reçu au siège chypriote est régulièrement notifié. Le sursis de paiement suspend le délai, puis la mise en demeure reçue le 23 août 2018 l’interrompt. La solution reste liée aux faits publiés : la notification du jugement n’est pas connue et aucune échéance individuelle nouvelle ne peut être déduite.
Analyse approfondie
1. La notification au siège étranger d’une société et l’ancienneté d’une créance ne suffisent pas à rendre son recouvrement irrégulier ou prescrit. Dans Creptoll, la cour retient une réception effective au siège chypriote, une période de sursis puis une mise en demeure interruptive (CAA Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA00770). La solution dépend toutefois de l’adresse indiquée au service et des dates retenues dans le dossier ; elle ne tranche aucun droit conventionnel ni établissement stable.
2. Propriétaire depuis 2009 d’une villa à Antibes, Creptoll Investments Ltd avait subi des suppléments d’IS pour les exercices clos en 2010, 2011 et 2012. L’AMR du 12 juin 2014 portait sur 93 175 euros de droits et pénalités : la majoration de 40 % mentionnée ne permet pas de ventiler le total. Selon l’arrêt, la contestation d’assiette avait été rejetée le 5 avril 2018, sans appel. Le recours de recouvrement concernait la mise en demeure du 2 mai 2018 et la saisie immobilière du 9 juillet 2020. Les actes et jugements originaux ne sont pas disponibles ; leurs constatations sont celles de la cour.
3. Le moyen tiré d’une notification irrégulière de l’AMR porte ici sur l’exigibilité, sans rouvrir le bien-fondé de l’impôt (LPF, art. L281, versions antérieure et depuis 2019 ; motifs 2 et 3). Le renvoi au juge de l’impôt doit être lu avec LPF, art. L199 : les états 2018, 2020 et 2025 maintiennent le tribunal administratif pour les impôts directs, sans transposer les autres branches à l’IS. L’identité du principal redevable relève en revanche de l’assiette (CE, 4 mai 2016, n° 377617, motif 4) ; elle se distingue de la bonne désignation du destinataire examinée dans Creptoll.
4. La contestation de recouvrement ne peut servir à remettre en cause l’assiette ou le calcul de l’impôt (BOI-REC-EVTS-20-10-10, versions du 1er février 2017 et du 27 novembre 2019, passage § 160). La frontière de compétence doit, séparément, être appréciée au regard de l’objet de la contestation et de l’acte. La version du 8 juillet 2026, passage § 47, vise les contestations nées du commandement valant saisie ; elle est postérieure à l’acte de 2020 et doit être rapprochée de BOI-REC-FORCE-40-50, version du 8 juillet 2026, passage § 40, qui réserve les questions relevant d’un autre ordre.
5. La réserve figure dans COJ, art. L213-6, états 2020 et 28 mai 2026 ; CPC, art. 49, prévoit la transmission d’une question administrative sérieuse et le sursis à statuer. Les cassations des 4 juillet 2024 et 16 janvier 2025 illustrent la difficulté fiscale, notamment la prescription d’impôts directs, sans prononcer une décharge (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-25.163 ; Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-15.627). L’ensemble ne suffit pas à reconstruire la saisine du JEX ou à imputer une incompétence à la CAA. La transition de 2026 n’est pas appliquée rétroactivement ; l’arrêt laisse expressément la recevabilité initiale hors de sa décision.
6. Les modalités historiques de notification constituent une garantie : l’avis est adressé au redevable, au siège ou à l’adresse qu’il a fait connaître ; la remise effective produit les effets prévus par le texte (LPF, art. L256 ; LPF, art. R*256-6 ; LPF, art. R*256-7). Une société étrangère conserve le droit de recevoir l’AMR au siège faute d’autre adresse indiquée. Un pli envoyé ailleurs peut néanmoins préserver la garantie s’il lui parvient effectivement. Le Conseil d’État avait censuré l’absence de recherche d’une réception avant les poursuites, puis renvoyé l’affaire, sans décharge définitive (CE, 8 février 2019, n° 409294, motif 3 et dispositif).
7. Dans Creptoll, l’administration affirme sans être contredite qu’aucune autre adresse n’avait été indiquée. Les notifications concernant d’autres impositions, une autre adresse chypriote ou le bien d’Antibes ne prouvent pas une adresse déclarée pour la créance litigieuse. La société est identifiée dans l’AMR ; l’omission invoquée du nom de son représentant légal ne suffit pas. La cour constate un AR signé et l’avis joint à la réclamation du 18 août 2014. Elle en déduit une réception effective, sans fixer son jour : le 18 août ne devient pas une date de remise prouvée.
8. Les passages doctrinaux doivent être distingués. Dans BOI-REC-PREA-10-10-20, version du 12 septembre 2012, le § 150 concerne l’adresse générale de notification, au siège ou à l’adresse indiquée au service. Le § 190 traite séparément de l’envoi postal à l’étranger : le retour d’un AR signé du destinataire constitue la preuve de notification valable qu’il décrit. Le § 240 de la version du 15 juillet 2020 apporte une formulation différente, tenant compte de la réception ou de la présentation selon les circonstances ; elle n’est pas transposée à 2014. Depuis 2009, LPF, art. L80 A, étend sous conditions l’opposabilité à certaines instructions de recouvrement ; cette extension est conservée dans l’état du 12 août 2018. Le Conseil d’État classe toutefois les instructions sur les mentions d’établissement de l’AMR dans le contentieux d’assiette (CE, 11 décembre 2020, n° 421084, motifs 5 et 6). L’arrêt ne prononce aucune exclusion générale des doctrines de notification ou de recouvrement.
9. Pour la prescription, LPF, art. L274, dans sa rédaction depuis le 8 décembre 2013, retient quatre ans à partir de l’envoi de l’AMR. La cour présume l’envoi le 12 juin 2014, date d’émission, en l’absence d’éléments contraires ; elle n’érige pas l’identité des deux dates en preuve universelle. La prolongation conditionnelle hors UE et sans assistance comparable n’est pas appliquée à Chypre. Le droit de reprise, le délai de réclamation et la prescription de recouvrement restent distincts. La version depuis 2022 élargit le texte aux créances de toute nature et titres exécutoires, avec une entrée en vigueur liée aux commencements ou interruptions depuis le 1er janvier 2022 ; elle ne remplace pas le régime de la poursuite de 2020.
10. Une difficulté documentaire subsiste dans BOI-REC-EVTS-30-10, version du 12 septembre 2012 : le § 20 mentionne l’envoi de l’AMR, tandis que le § 180 fixe le point de départ à la notification et que le § 190 traite de la notification, de la présentation et du retrait. Ces passages séparés ne sont donc pas uniformément concordants sur le point de départ. La solution commentée repose sur le texte historique et la présomption du motif 11 ; la discordance ne fournit ni preuve d’une remise à une date différente, ni échéance individuelle nouvelle.
11. Le sursis de paiement suppose une demande expresse dans la réclamation et l’indication du montant ou des bases du dégrèvement demandé (LPF, art. L277, version depuis 2009). Il suspend l’exigibilité et la prescription ; la suspension conserve le temps déjà couru (Code civil, art. 2230). Les garanties ne conditionnent pas la suspension ainsi prévue, sans exclure les mesures conservatoires permises. Creptoll avait expressément demandé le sursis le 18 août 2014. Les 67 jours depuis l’envoi présumé correspondent aux deux mois et six jours retenus par la cour ; ils ne donnent pas un nouveau délai de quatre ans après le seul sursis.
12. La cour retient le 5 avril 2018, date du jugement, pour la reprise du délai. La doctrine vise pourtant la notification du jugement (BOI-REC-PREA-20-20-40, version du 12 septembre 2012, passage § 40 ; BOI-REC-EVTS-30-20, version du 1er juillet 2015, passages § 180 et § 340). La notification privée est inconnue. La différence doit rester visible, sans corriger silencieusement la chronologie judiciaire. L’état de L277 depuis 2020 conserve le mécanisme de suspension tout en remplaçant TGI par tribunal judiciaire dans la branche correspondante ; la doctrine du 19 août 2020 reprend la borne de notification. Aucun sursis supplémentaire n’en résulte.
13. La décision définitive ne signifie pas automatiquement l’épuisement de tous les appels et pourvois. L’appel et une simple demande de sursis à exécution ne suspendent pas de plein droit le recouvrement (CE, n° 234654, 30 novembre 2001). La restriction d’opposabilité formulée sous le droit de 2001 ne doit pas être généralisée après l’extension de L80 A en 2009. Le précédent du 28 juin 1989 décrit un ancien sursis interruptif : sa borne de notification n’autorise pas à renouveler aujourd’hui le délai par la seule suspension (CE, 28 juin 1989, n° 61483). Le recours tardif ne prolonge pas non plus le sursis au-delà du délai contre la décision administrative (CE, n° 287940, 6 novembre 2006), mais aucune tardiveté de Creptoll n’est constatée.
14. La mise en demeure produit un autre effet : l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée (Code civil, art. 2231). Dans les textes applicables en 2018, LPF, art. L257-0 A, et LPF, art. R*257-0 A-1, articulent l’effet interruptif et la notification recommandée avec R*256-6 et R*256-7. La cour distingue l’émission du 2 mai 2018 et la réception du 23 août 2018 au siège chypriote. L’interruption retenue correspond à la notification effective, non à la seule émission. Le recommandé et les modalités de remise ne sont pas contestés selon l’arrêt ; les actes originaux n’ont pas été examinés séparément.
15. Le commandement valant saisie a été délivré le 9 juillet 2020, selon des modalités non contestées, et la cour écarte la prescription. Entre la réception du 23 août 2018 et la saisie, 686 jours se sont écoulés, moins de quatre ans. L’intervalle de 140 jours depuis le 5 avril 2018 appartient seulement à la chronologie retenue par la cour ; la notification du jugement étant inconnue, aucune date personnelle d’expiration ne peut être reconstruite. L’écoulement brut de 2014 à 2020 masquait la suspension puis l’interruption, qui ne sont pas interchangeables.
16. Les renvois doivent également rester datés : BOI-REC-EVTS-30-20, version du 1er juillet 2015, passage § 10, et version du 10 février 2021, passage § 10, exposent l’interruption sous l’ancien renvoi à L257-0 A. Depuis le 1er janvier 2022, LPF, art. L257-0 A, renvoie à LPF, art. L257, dont la seconde phrase porte l’effet interruptif de la notification ; R*257-0 A-1 est abrogé depuis la même date. La comparaison empêche de convertir une chronique des actes de 2018 et 2020 en guide actuel de poursuite ; elle ne change pas leur qualification dans l’arrêt.
17. La cour rejette intégralement l’appel, sans avoir besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande initiale. Les 3 000 euros de frais demandés sont refusés, sans condamnation inverse. Aucun impôt ni majoration n’est déchargé ; le rejet du recours de recouvrement n’est pas une nouvelle décision autonome sur le bien-fondé de l’IS ou du taux de pénalité. La portée de l’arrêt reste limitée aux deux moyens examinés et aux faits de notification retenus.
18. La réception au siège, le sursis exprès et la mise en demeure reçue expliquent la solution. Dans un autre dossier, la transposition supposerait l’avis, les preuves d’envoi et de remise, l’adresse effectivement indiquée au service, la demande de sursis avec son montant, les décisions et leurs notifications, puis les poursuites successives. Le jour de remise de l’AMR et la notification du jugement demeurent inconnus ici ; les différences entre envoi et notification, ou entre jugement et notification, ne sont pas effacées par la solution de la cour. L’absence de ces pièces laisse ouverte la chronologie utile à une analyse individuelle. Ni la discordance doctrinale ni une adresse différente dans un autre acte ne suffisent, seules, à établir une prescription ou un vice de notification.
- CAA Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA00770
- LPF, art. L281 — état du 2019-01-01
- LPF, art. L281 — état du 1993-08-18
- LPF, art. L256 — état du 2011-01-01
- LPF, art. R*256-6 — état du 2011-10-01
- LPF, art. R*256-7 — état du 2006-08-31
- LPF, art. L274 — état du 2013-12-08
- LPF, art. L277 — état du 2009-01-01
- LPF, art. L257-0 A — état du 2011-10-01
- LPF, art. R*257-0 A-1 — état du 2012-05-07
- Code civil, art. 2230 — état du 2008-06-19
- Code civil, art. 2231 — état du 2008-06-19
- LPF, art. L80 A — état du 2009-01-01
- COJ, art. L213-6 — état du 2020-01-01
- CPC, art. 49 — état du 2015-04-01
- CE, 8 février 2019, n° 409294
- CE, 28 juin 1989, n° 61483
- CE, n° 287940, 6 novembre 2006
- CE, n° 234654, 30 novembre 2001
- CE, 4 mai 2016, n° 377617
- CE, 11 décembre 2020, n° 421084
- Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-25.163
- Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-15.627
- BOI-REC-PREA-10-10-20 — état du 2012-09-12
- BOI-REC-PREA-20-20-40 — état du 2012-09-12
- BOI-REC-EVTS-30-10 — état du 2012-09-12
- BOI-REC-EVTS-30-20 — état du 2015-07-01
- BOI-REC-EVTS-20-10-10 — état du 2017-02-01
- BOI-REC-EVTS-20-10-10 — état du 2019-11-27
- BOI-REC-EVTS-20-10-10 — état du 2026-07-08
- BOI-REC-FORCE-40-50 — état du 2026-07-08
- BOI-REC-PREA-10-10-20 — état du 2020-07-15
- BOI-REC-PREA-20-20-40 — état du 2020-08-19
- BOI-REC-EVTS-30-20 — état du 2021-02-10
- LPF, art. L199 — état du 2018-01-01
- LPF, art. L199 — état du 2020-01-01
- LPF, art. L199 — état du 2025-02-16
- LPF, art. L274 — état du 2022-01-01
- LPF, art. L257-0 A — état du 2022-01-01
- LPF, art. L257 — état du 2022-01-01
- COJ, art. L213-6 — état du 2026-05-28
- LPF, art. L277 — état du 2020-01-01
- LPF, art. L80 A — état du 2018-08-12
Référence : 25MA00770 · Articles repérés : LPF, art. L281, LPF, art. L199, LPF, art. L256, LPF, art. R*256-6, LPF, art. R*256-7, LPF, art. L274, LPF, art. L277, LPF, art. L257-0 A, LPF, art. L257, LPF, art. R*257-0 A-1, LPF, art. L80 A, Code civil, art. 2230, Code civil, art. 2231, COJ, art. L213-6, CPC, art. 49