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Fiscal Watch · Analyses · novembre 2026

Trust étranger et article 123 bis : le 4 ne protège pas les distributions après une imposition à tort (CE)

Date de la source : · France · Conseil d’État

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Le Conseil d'État juge que le 4 de l'article 123 bis du CGI ne fait obstacle à l'imposition, sur le fondement du 9° de l'article 120, des produits distribués par un trust, pour leur partie n'excédant pas le revenu imposable mentionné au 3, que si le bénéficiaire relève du 1 de cet article au titre de l'année du versement ou en a relevé au titre d'une année antérieure. Il ne protège pas, en revanche, la personne qui a été imposée à tort sur le fondement du 1 alors qu'elle n'entrait pas dans son champ : celle-ci ne peut se prévaloir de cette imposition antérieure erronée pour échapper à l'imposition des distributions ultérieures.

Analyse approfondie

Par une décision du 18 novembre 2026 (n° 510893), rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies et portant la lettre B dans les métadonnées des données ouvertes, le Conseil d'État précise la portée du 4 de l'article 123 bis du code général des impôts, qui écarte, dans certaines limites, l'imposition sur le fondement de l'article 120 des revenus distribués par une entité juridique étrangère à une personne physique visée par le 1 du même article. Cette protection ne peut jouer que si le bénéficiaire relève ou a relevé du 1, au titre de l'année du versement ou d'une année antérieure ; elle ne joue pas au profit de celui qui a été imposé à tort sur ce fondement alors qu'il n'entrait pas dans son champ (point 3). Le pourvoi est néanmoins rejeté, par substitution de motif (point 4).

Au titre des années 2013 à 2019, les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales du requérant avaient été établies sur une assiette incluant, conformément à ses propres déclarations faisant application des 1 et 3 de l'article 123 bis, une quote-part des bénéfices réalisés par le trust Optima, constitué à Guernesey, dont il était l'un des bénéficiaires (point 1). Il a ensuite demandé au tribunal administratif de Paris la restitution des impositions établies à raison des revenus de ce trust au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal a jugé que c'est à tort qu'une quote-part des revenus du trust avait été incluse dans le revenu imposable sur le fondement de l'article 123 bis. Il n'a toutefois prononcé que la restitution de la fraction des impositions correspondant à la quote-part des revenus non distribués, au motif que le requérant demeurait imposable, en application du 9° de l'article 120, sur les revenus qui lui avaient été effectivement distribués par le trust au cours des années 2017 à 2019. Par un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24PA00746), la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du contribuable dirigé contre l'article 3 de ce jugement et l'appel incident du ministre dirigé contre ses articles 1er et 2.

Selon le 1 de l'article 123 bis, reproduit au point 2, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable) établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient, lorsque l'actif ou les biens de l'entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

Le 3 précise notamment que ces bénéfices ou revenus positifs sont déterminés comme si l'entité était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. Le 4 ajoute que les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.

Le 9° de l'article 120 considère comme revenus, au sens de cet article, les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust. Ce dernier article vise l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par un constituant, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.

La règle posée au point 3, à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont le 4 est issu, comporte deux branches. D'une part, le 4 de l'article 123 bis ne trouve à s'appliquer aux produits distribués par une entité juridique, telle qu'un trust, à une personne physique, et ne fait par suite obstacle à leur imposition sur le fondement de l'article 120 pour leur partie n'excédant pas le revenu imposable mentionné au 3, que si cette personne est, au titre de l'année de versement, ou a été, au titre d'une année antérieure, au nombre de celles visées par le 1. D'autre part, eu égard à leurs termes, ces dispositions ne font pas obstacle à l'imposition, sur le fondement de l'article 120, des revenus distribués à une personne qui aurait été imposée à tort sur le fondement du 1 alors qu'elle n'entrait pas dans son champ d'application.

Au point 4, le Conseil d'État relève que la cour s'est à tort seulement fondée, pour refuser au requérant le bénéfice du 4, sur ce qu'il n'était pas soumis au 1 au titre des années 2017 à 2019 en litige. Cette erreur n'entraîne pourtant pas la cassation. La cour avait en effet estimé, par des énonciations non contestées en cassation, qu'eu égard aux caractéristiques du trust et aux prérogatives de l'intéressé, celui-ci n'avait jamais exercé aucun pouvoir de contrôle, même partagé, sur les actifs du trust Optima et n'avait par suite jamais légalement relevé du 1 de l'article 123 bis, y compris au titre des années antérieures. Le Conseil d'État substitue ce motif au motif erroné ; il suffit à justifier le dispositif de l'arrêt.

Par voie de conséquence, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une imposition antérieure erronée sur le fondement de l'article 123 bis pour faire échec à l'application ultérieure du 9° de l'article 120. Les moyens dirigés contre le motif par lequel la cour avait retenu l'absence de preuve que les revenus distribués au cours des années 2017 à 2019 avaient déjà été soumis à l'impôt sur le revenu au titre d'années antérieures sont écartés comme inopérants. Le pourvoi est rejeté (point 5).

L'enseignement pratique est double. Le fait de ne plus relever du 1 de l'article 123 bis l'année du versement n'exclut pas, à lui seul, le bénéfice du 4 : selon le point 3, avoir relevé du 1 au titre d'une année antérieure peut satisfaire la condition posée, pour la partie des produits n'excédant pas le revenu imposable mentionné au 3. En revanche, le fait d'avoir déclaré une quote-part des bénéfices d'une entité étrangère sur le fondement du 1 ne crée pas, par lui-même, cette protection : lorsque les conditions du 1 n'étaient pas réunies, l'imposition antérieure, erronée, ne fait pas obstacle à l'imposition des distributions ultérieures sur le fondement du 9° de l'article 120. La décision ne formule pas pour autant de critère général du pouvoir de contrôle pertinent pour l'application du 1 à un trust : elle s'appuie sur l'appréciation de la cour, non contestée en cassation.

Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt tient à la situation des bénéficiaires de trusts étrangers ayant été domiciliés en France. Le 1 de l'article 123 bis vise une personne physique domiciliée en France, et la décision raisonne sur un contribuable imposé en France au titre des années en litige ; elle ne traite ni de la situation d'un bénéficiaire ayant transféré son domicile hors de France, ni de la convention fiscale franco-émirienne. Elle montre en revanche que la protection du 4 suppose que les conditions du 1 aient été effectivement réunies, et non seulement que des revenus aient été déclarés sur ce fondement. Toute transposition exige l'analyse des textes applicables à la situation concernée.

Référence : 510893 · Articles repérés : 123 bis, 120, 792-0 bis

Lire la décision (Légifrance)

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