Fiscal Watch · Analyses · novembre 2026
Opposition à contrôle fiscal et droit de se taire : pas de renvoi de QPC sur l'évaluation d'office et la majoration de 100 % (CE)
Saisi d'un pourvoi dans un litige portant notamment sur l'article 155 A du CGI, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le droit de se taire. L'évaluation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 74 du LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal n'est pas une procédure de sanction, le a de l'article 1732 du CGI a déjà été déclaré conforme à la Constitution sans changement de circonstances, et le second alinéa de l'article L. 80 D n'était pas applicable au litige. Le pourvoi n'est pas admis.
Analyse approfondie
Par une décision du 16 novembre 2026 (n° 512662), rendue par la 9ème chambre jugeant seule, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le droit de se taire et visant le régime de l'opposition à contrôle fiscal, puis refuse d'admettre le pourvoi. Son intérêt tient surtout à l'affirmation, au point 7, selon laquelle l'évaluation d'office des bases d'imposition prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal ne constitue pas une procédure de sanction, de sorte que le droit de se taire ne s'y applique pas.
Le requérant avait demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 5 mars 2024. Par un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 24LY01238), la cour administrative d'appel de Lyon a constaté un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus de ses conclusions. Le contribuable s'est pourvu en cassation et a présenté, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question visait l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'article L. 80 D du même livre et l'article 1732 du code général des impôts, qui méconnaîtraient l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découle le droit de se taire. Le ministre soutenait que les conditions du renvoi n'étaient pas remplies et, en particulier, que la question relative aux articles L. 74 et L. 80 D ne présentait pas un caractère sérieux. Eu égard à la teneur des écritures, le Conseil d'État regarde la question comme portant sur les seuls premier alinéa de l'article L. 74, second alinéa de l'article L. 80 D et a de l'article 1732 (point 2).
Le point 1 rappelle les trois conditions du renvoi posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : applicabilité au litige ou à la procédure, absence de déclaration préalable de conformité à la Constitution sauf changement des circonstances, caractère nouveau ou sérieux de la question. Le point 3 rappelle que l'article 9 de la Déclaration de 1789 fonde le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et que ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Les textes contestés sont cités au point 4. Selon le premier alinéa de l'article L. 74, les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Le second alinéa de l'article L. 80 D prévoit que les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître la sanction envisagée, ses motifs et la possibilité de présenter des observations. Enfin, selon le a de l'article 1732, la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État.
S'agissant du second alinéa de l'article L. 80 D, qui définit la procédure de prononcé des sanctions fiscales, le Conseil d'État relève qu'il n'avait pas été invoqué devant la cour à l'appui des moyens du requérant, ni appliqué par elle, et qu'il n'était pas susceptible de l'être au titre des moyens à relever d'office. La question de sa conformité est donc sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'arrêt attaqué, et cette disposition n'est pas applicable au litige dont le juge de cassation est saisi au stade de l'admission du pourvoi (point 5).
S'agissant du a de l'article 1732, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel l'avait déjà déclaré conforme à la Constitution, dans ses motifs et son dispositif, par sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022. Le requérant invoquait un changement de circonstances de droit tenant à la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, qui a reconnu le droit de se taire en cas de sanction ayant le caractère d'une punition. Le Conseil d'État écarte cet argument : le a de l'article 1732 se borne à instituer une sanction sans définir la procédure à respecter avant de l'infliger, laquelle relève du second alinéa de l'article L. 80 D (point 6).
S'agissant enfin du premier alinéa de l'article L. 74, le point 7 retient que le droit de se taire ne s'applique pas lors de la mise en œuvre par le vérificateur, en cas d'opposition à contrôle fiscal, de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition, qui ne constitue pas une procédure de sanction. Le grief ne présente donc pas de caractère sérieux. Le point 8 en conclut, sans qu'il soit besoin de renvoyer la question, que le moyen ne revêt pas un caractère sérieux ; l'article 1er du dispositif refuse le renvoi.
Le pourvoi soulevait d'autres moyens, énumérés au point 10. Selon le requérant, la cour aurait commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme le prestataire réel des services rendus au sens de l'article 155 A du code général des impôts ; elle aurait inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il s'était placé dans une situation d'opposition à contrôle fiscal ; elle aurait commis une erreur de droit en jugeant que le droit de se taire n'est invocable que dans le champ disciplinaire, et en jugeant que l'article L. 74 ne le méconnaît pas. Au point 11, le Conseil d'État juge qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi, prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative cité au point 9.
Il s'agit d'une décision de non-admission, rendue par une chambre jugeant seule et portant la lettre C dans les métadonnées des données ouvertes : elle se borne à juger qu'aucun des autres moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi, sans motiver sa réponse sur l'application de l'article 155 A ni sur les faits retenus pour caractériser l'opposition à contrôle fiscal. Son apport réside dans les motifs relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité : l'évaluation d'office consécutive à une opposition à contrôle n'est pas une procédure de sanction, et la reconnaissance du droit de se taire en matière de sanctions n'a pas rouvert l'examen du a de l'article 1732, la procédure de prononcé des sanctions relevant d'un autre texte, le second alinéa de l'article L. 80 D.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt est indirect mais concret. Les textes cités au point 4 prévoient que, lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les bases sont évaluées d'office, et que la mise en œuvre de cette procédure entraîne une majoration de 100 % des droits rappelés. La décision précise, au point 7, que le droit de se taire ne s'applique pas lors de la mise en œuvre de l'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal. La décision ne détermine pas, en revanche, les comportements constitutifs d'une opposition à contrôle, ni l'étendue des garanties attachées au prononcé de la sanction : toute transposition exige l'analyse des textes applicables à la situation concernée.
Référence : 512662 · Articles repérés : L. 74, L. 80 D, 1732, 155 A