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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

Fermeture de l'unique établissement stable français : pas de report en arrière du déficit (CE)

Date de la source : · France · Conseil d’État

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Le Conseil d'État juge que la fermeture par une société étrangère de son unique établissement stable en France, à raison du seul résultat duquel elle était imposable en France, constitue une cessation totale d'entreprise au sens de l'article 220 quinquies du CGI, excluant le report en arrière du déficit de l'exercice de fermeture, même si l'activité se poursuit à l'étranger. Ni la doctrine BOI-IS-DEF-20-10 ni la liberté d'établissement ne permettent d'écarter cette solution, qui reste liée à l'hypothèse d'un établissement unique et d'une imposition française limitée à son résultat.

Analyse approfondie

Par une décision du 23 octobre 2026 (n° 509327), rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur une question pratique pour les groupes étrangers qui exploitent une succursale en France : une société étrangère qui ferme son unique établissement stable français peut-elle opter pour le report en arrière du déficit de l'exercice de fermeture, alors qu'elle poursuit son activité hors de France ? La réponse est négative. Pour le Conseil d'État, cette fermeture constitue une cessation totale d'entreprise au sens de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ce qui fait obstacle à l'option (points 3 et 4), sans que cette solution méconnaisse la liberté d'établissement (points 7 et 8).

La société de droit italien Irem SpA disposait en France d'un unique établissement stable, créé le 8 juillet 2013, qui a cessé son activité le 31 décembre 2016 et a été radié du registre du commerce et des sociétés le 23 février 2017 (point 4). La société était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison du seul résultat de cet établissement. Le 31 juillet 2017, elle a sollicité la restitution d'une créance de 243 386 euros résultant du report en arrière du déficit constaté par cet établissement au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 (point 1). Le tribunal administratif de Lyon, puis la cour administrative d'appel de Lyon, ont rejeté sa demande, et la société s'est pourvue en cassation.

Le cadre légal est rappelé au point 2, qui reproduit l'article 220 quinquies du code général des impôts. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. L'excédent d'impôt qui en résulte fait naître une créance non imposable, remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, et utilisable entre-temps pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Le II de cet article exclut toutefois l'option au titre d'un exercice au cours duquel intervient notamment une cession ou une cessation totale d'entreprise.

Le Conseil d'État s'appuie également sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, dont l'article est issu : le report en arrière vise à favoriser le rétablissement rapide du résultat des sociétés déficitaires et la poursuite de leur activité (point 2). Le point 8 raisonne d'ailleurs « eu égard à l'objet du mécanisme ».

De ces éléments, le Conseil d'État déduit une règle formulée en termes généraux au point 3 : l'option pour le report en arrière ne peut être exercée par une société étrangère, soumise à l'impôt sur les sociétés en France à raison des seuls résultats de l'établissement stable qu'elle y exploite, au titre de l'exercice au cours duquel elle ferme cet établissement et cesse toute activité en France. Dans cette hypothèse, la cessation totale d'entreprise est appréciée au regard de l'activité imposable en France, la poursuite de l'activité hors de France étant sans incidence (point 4).

La société soutenait que l'article 220 quinquies ne vise pas les cessations partielles d'activité, et qu'elle avait poursuivi son activité hors de France. Le point 4 écarte cette argumentation : la cour n'a pas méconnu la loi en analysant la fermeture de l'unique établissement stable comme une cessation totale d'entreprise, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la société avait poursuivi son activité hors de France. Cette conclusion repose sur des constatations précises, non contestées en cassation : un établissement unique, une imposition en France limitée au résultat de cet établissement, une cessation d'activité suivie d'une radiation.

Le deuxième moyen portait sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le second alinéa, dans sa rédaction applicable au litige, est reproduit au point 5. La société invoquait le paragraphe n° 50 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-20-10, qui permet, en cas de contrôle fiscal faisant apparaître ou rehaussant un bénéfice, d'opter pour le report en arrière dans le cadre d'une réclamation contentieuse (point 6).

Le Conseil d'État lit ce paragraphe en combinaison avec les deux premiers alinéas du paragraphe n° 30 des mêmes commentaires, selon lequel l'option ne peut pas être exercée au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise cesse totalement son activité. Les précisions du paragraphe n° 50, relatives aux modalités d'exercice de l'option en cas de contrôle fiscal, ne constituent pas une dérogation au paragraphe n° 30 (point 6). La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en refusant à la société le bénéfice de ces énonciations.

Le troisième moyen invoquait la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au point 7, le Conseil d'État constate d'abord l'absence de traitement différencié : l'option est ouverte à une société étrangère exploitant un établissement stable déficitaire tant que cet établissement ne cesse pas son activité, comme à une société résidente ; elle est fermée à la société étrangère qui ferme son unique établissement français comme à la société résidente qui cesse totalement son activité, ces deux situations caractérisant une cessation totale d'entreprise.

La requérante proposait une autre comparaison : une société résidente qui ferme une succursale tout en poursuivant son activité en France conserve le bénéfice du report et de la créance, alors que la société d'un autre État membre qui ferme son unique établissement français en est privée (point 8). Le Conseil d'État juge, eu égard à l'objet du mécanisme et à la nature de la créance, que ces deux sociétés ne se trouvent pas dans une situation objectivement comparable : la première continue d'être assujettie en France à l'impôt sur les sociétés, la seconde cesse de l'être. Le pourvoi est en conséquence rejeté (point 9), et l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante (point 10).

Quant à la portée, la décision porte la lettre B dans les métadonnées des données ouvertes et a été rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies. La prudence commande de ne pas en étendre mécaniquement la solution : le Conseil d'État raisonne sur l'hypothèse d'un établissement unique et d'une imposition française limitée à son résultat. La situation d'une société étrangère conservant une autre activité imposable en France, ou celle d'un établissement non entièrement fermé, n'est pas tranchée par la décision et appelle une analyse propre.

Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt est indirect mais réel. Un groupe exploitant en France une succursale d'une société étrangère, et envisageant de la fermer, pourrait compter sur une créance de report en arrière au titre des pertes du dernier exercice. La décision montre que, dans la configuration jugée, cette créance n'est pas disponible. Il appartient donc au contribuable d'intégrer ce point dans le calendrier et le chiffrage d'une fermeture. La décision concerne toutefois une société italienne : elle ne porte pas sur la convention fiscale franco-émirienne, et le raisonnement du point 8 porte sur une société ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne, sans rien dire de la situation d'une société établie hors de l'Union. Toute transposition exige l'analyse des textes applicables à la situation concernée.

Référence : 509327 · Articles repérés : 220 quinquies, L. 80 A, 49 TFUE

Lire la décision (Légifrance)

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