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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

EURL : la mention « réel simplifié IS » établit ici l’option dès la création

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Douai

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La CAA de Douai maintient l’IS et la majoration de 40 % d’une EURL : son formulaire de création manifestait un choix non équivoque, et les mises en demeure avaient été effectivement reçues par son associé unique gérant. La validité de cette option ancienne doit être distinguée du régime actuel de renonciation.

Analyse approfondie

1. La preuve de l’option pour l’impôt sur les sociétés dépend du contenu des documents effectivement transmis, et non de la seule présentation d’un modèle de formulaire. Dans un arrêt du 28 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Douai retient que la mention « réel simplifié IS » figurant sur la déclaration de création d’une EURL manifeste sans ambiguïté ce choix (n° 25DA00843). L’administration obtient le rejet de la demande de décharge de l’IS des exercices 2018 à 2020 et des pénalités. La solution concerne toutefois une option exercée en 2009 ; elle ne règle pas les conditions contemporaines d’une renonciation à l’IS.

2. L’EURL JC-Cabinet Commercial et Organisation Informatique exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Son associé unique, personne physique, en assurait la gérance. Après vérification de comptabilité, elle contestait son assujettissement à l’IS en soutenant n’avoir jamais valablement opté pour cet impôt. Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté sa demande le 20 mars 2025 ; la cour confirme ce rejet. Si le contrôle avait également donné lieu à des rappels de TVA, le litige ici examiné porte sur l’IS et les pénalités correspondantes. Il ne faut donc pas attribuer à cet arrêt une solution sur ces rappels de TVA.

3. Les articles 8, 206 et 239 du CGI, dans leurs versions applicables au choix initial, organisaient l’articulation suivante : lorsque l’associé unique d’une SARL est une personne physique, les bénéfices relèvent en principe de son imposition personnelle à l’impôt sur le revenu, sauf option de la société pour l’IS. L’ancien article 22 de l’annexe IV prévoyait une notification au service des impôts du principal établissement, avec les renseignements et signatures requis. La jurisprudence admet également le choix non équivoque porté sur le formulaire de création ou de modification transmis au centre de formalités des entreprises ou au greffe. Ces modalités sont celles examinées dans le contexte historique de l’affaire.

4. Le document produit par l’administration était daté du 5 mars 2009 et adressé au service des impôts des entreprises d’Abbeville. Sa rubrique relative au régime d’imposition des bénéfices comportait expressément la mention de l’IS. La société opposait l’absence d’indication dans une rubrique consacrée aux options particulières et la compréhension imparfaite du formulaire par le gérant ; elle produisait cependant seulement un imprimé M0 vierge. Pour la cour, cette pièce ne remet pas en cause le choix inscrit sur le formulaire réellement transmis. La portée probatoire tient à ce rapprochement concret : une mention du seul « réel simplifié », sans référence à l’IS, ne serait pas équivalente.

5. Cette solution ne dispense pas d’identifier une manifestation régulière de volonté. Dans l’affaire Distribur, le Conseil d’État avait refusé de regarder comme valablement exercée l’option d’une SCI dont les statuts mentionnaient l’IS, mais qui n’avait ni procédé à la notification requise ni coché la case correspondante sur le formulaire transmis (CE, 30 décembre 2011, n° 342566). Les statuts joints au dossier ne suffisaient pas. Ce précédent concernait une SCI et les conditions d’une déduction des résultats imposables de la société investisseuse outre-mer ; son contexte ne doit pas être assimilé à celui de l’EURL. Il illustre néanmoins la nécessité d’examiner précisément la formalité accomplie.

6. À l’inverse, une irrégularité apparente du formulaire n’exclut pas toujours une option valable. Dans l’affaire Climatech Services, le Conseil d’État a retenu le choix d’une EURL dont les statuts constitutifs prévoyaient l’IS et qui déclarait ses résultats sous ce régime dès son premier exercice, malgré une case BIC cochée sur le formulaire (CE, 5 février 2024, n° 470324). La réunion de ces éléments était déterminante ; la décision ne consacre pas la suffisance des statuts seuls ou des seules déclarations. L’arrêt de Douai s’inscrit dans cette recherche d’une volonté non équivoque, sans reprendre les mêmes faits. Le formulaire constitue ici la preuve retenue, non une voie universellement exclusive.

7. La date de l’option appelle une autre distinction. L’article 239 cité par la cour, dans sa rédaction ancienne, qualifiait le choix d’irrévocable. Le droit actuel prévoit une faculté de renonciation limitée dans le temps : la notification doit intervenir avant la fin du mois précédant l’échéance du premier acompte d’IS de l’exercice concerné, et, au plus tard, avant la fin du mois précédant l’échéance du premier acompte du cinquième exercice suivant celui de l’option. Il ne s’agit donc pas d’un droit de revenir librement à l’IR pendant cinq années glissantes. À défaut de renonciation dans le délai légal, l’option devient irrévocable ; une société qui renonce ne peut plus opter à nouveau. Le BOFiP précise cette temporalité et les conditions transitoires. Ce régime ne rouvre pas une nouvelle fenêtre générale aux options anciennes et n’est pas une question tranchée dans le présent litige.

8. Le maintien de l’IS ne suffit pas, à lui seul, à expliquer la majoration de 40 %. Celle-ci relève du b du 1 de l’article 1728 du CGI : elle sanctionne l’absence de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure régulièrement notifiée. Il ne s’agit pas de la majoration pour manquement délibéré. La société contestait l’envoi des mises en demeure du 27 septembre 2021 au domicile personnel de son associé unique gérant, plutôt qu’à l’adresse de l’entreprise. La cour constate cependant une réception contre signature et la connaissance effective des lettres par la société, par l’intermédiaire du gérant. Elle rejette ce moyen et maintient la sanction pour les résultats non déclarés.

9. La même connaissance effective conduit la cour à écarter le grief dirigé contre la taxation d’office, au regard des articles L. 66 et L. 68 du LPF. L’arrêt ne permet pas d’en déduire que tout envoi au domicile d’un dirigeant serait régulier : les circonstances de réception restent déterminantes. Il ne précise d’ailleurs pas la date de réception des mises en demeure ; le 24 septembre 2021 mentionné dans ses motifs concerne les avis de vérification, non ces lettres ultérieures. La sanction déclarative et la procédure d’office doivent aussi rester distinctes : le recours à cette procédure ne déclenche pas automatiquement, par lui-même, la majoration de 40 %.

10. En pratique, la conservation du formulaire réellement adressé, de sa preuve de transmission, des statuts et des premières déclarations permet de documenter le régime choisi ; il s’agit d’une précaution de preuve, non d’une liste nouvelle de formalités légales. La contestation doit confronter ces pièces, plutôt que s’appuyer uniquement sur un imprimé vierge ou sur une lecture isolée d’une rubrique. L’arrêt confirme la valeur du document produit dans cette affaire, dont les pièces originales ne sont connues ici qu’à travers les constatations judiciaires. Il laisse entière l’appréciation d’un dossier comportant des mentions contradictoires ou d’autres preuves du choix initial : la difficulté demeure celle d’établir, dans chaque cas, une volonté suffisamment certaine.

Référence : 25DA00843 · Articles repérés : 8 CGI, 206 CGI, 239 CGI, 1728 CGI, L. 66 LPF, L. 68 LPF

Lire la décision (Légifrance)

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