L'article 155 B du CGI accorde aux salariés et dirigeants qui s'installent en France après au moins cinq années de non-résidence un régime d'exonération temporaire : prime d'impatriation exonérée d'impôt sur le revenu, exonération de la part de rémunération correspondant aux missions effectuées à l'étranger, exonération de 50 % des dividendes, plus-values mobilières et certains produits de propriété intellectuelle de source étrangère, IFI limité aux seuls biens immobiliers français pendant cinq ans. Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions — mais il se prépare avant la signature du contrat, pas après l'installation. Pour un cadre qui rentre de Dubaï ou de Singapour, c'est le symétrique exact de l'exit tax : le « couloir retour ».
Le régime des impatriés bénéficie aux salariés et à certains dirigeants (1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI) appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France — mobilité intra-groupe ou recrutement externe direct —, à condition de ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions et de se domicilier fiscalement en France (art. 4 B, 1-a et b du CGI) à compter de celle-ci. Il exonère d'impôt sur le revenu la prime d'impatriation (montant réel prévu au contrat avant la prise de fonctions ou, sur option, forfait de 30 % de la rémunération nette) et la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, sous un double plafonnement au choix (50 % de la rémunération totale, ou part « étranger » limitée à 20 %). Il exonère aussi à hauteur de 50 % les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres et certains produits de propriété intellectuelle de source étrangère (État lié à la France par une clause d'échange de renseignements — c'est le cas des Émirats arabes unis). Durée : jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions (depuis le 6 juillet 2016). Le retour d'expatriation organisé avec l'employeur est expressément admis par la doctrine (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40, 11 août 2025).
Sommaire du silo Impatriation
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Obtenir la note RH →Le régime des impatriés est le pendant, à l'entrée sur le territoire, des dispositifs qui encadrent la sortie (exit tax de l'article 167 bis du CGI). Issu de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il vise à attirer — ou à faire revenir — en France des cadres, dirigeants et talents installés à l'étranger, en neutralisant temporairement une partie du surcoût fiscal de l'installation en France.
Le principe : pendant une période courant jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, certains éléments de revenus échappent à l'impôt sur le revenu, en tout ou partie. Le régime s'applique de plein droit, sans agrément : il n'y a aucun dossier à déposer auprès de l'administration. Mais il ne se présume pas — il se matérialise dans le contrat de travail, dans la paie, puis dans la déclaration de revenus.
À ne pas confondre. Le régime des impatriés n'est ni une « flat tax pour expatriés » ni un statut de non-résident prolongé : le bénéficiaire devient pleinement résident fiscal français, déclare ses revenus mondiaux et reste soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine (au taux global de 18,6 % depuis la LFSS 2026) sur une base non réduite. C'est un régime d'assiette, qui exonère certains revenus de l'impôt sur le revenu — rien d'autre.
Deux populations sont visées, sous la même condition de non-résidence fiscale française pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions :
Personnes employées par une entité étrangère et appelées à exercer dans une entreprise établie en France liée à l'entreprise d'origine (liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux). C'est le canal du retour d'expatriation organisé avec l'employeur : la doctrine administrative admet expressément que les expatriés qui reviennent dans la société française qui les employait avant leur départ — ou dans une autre société du groupe — bénéficient du régime, même si leur contrat français a été rompu, suspendu ou modifié pendant l'expatriation (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40, version du 11 août 2025).
Personnes recrutées depuis l'étranger par une entreprise établie en France, qu'elles aient été salariées d'un autre employeur, indépendantes ou sans activité. Depuis la mise à jour doctrinale du 11 août 2025, les personnes qui postulent depuis l'étranger à une offre d'emploi en France sont expressément considérées comme recrutées directement à l'étranger. À l'inverse, celles qui viennent en France de leur propre initiative avant d'être recrutées, ou qui y ont déjà installé leur domicile au moment du recrutement, sont exclues.
Sont éligibles les salariés et les dirigeants fiscalement assimilés (1°, 2° et 3° du b de l'art. 80 ter du CGI : PDG, DG, DGD, membres du directoire de SA/SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés). Les professions libérales et indépendants ne le sont pas — le volet « non-salariés » du régime a été abrogé à compter de 2017. Détail complet sur la page conditions d'éligibilité.
L'avantage dépend du niveau de rémunération, de la structure du package et du patrimoine conservé à l'étranger. À titre d'illustration, et sans valeur d'engagement :
| Élément | Sans régime | Avec régime 155 B (illustration) |
|---|---|---|
| Rémunération nette 200 000 € dont prime d'impatriation 50 000 € | 200 000 € imposables | 150 000 € imposables (prime exonérée, sous réserve de la rémunération de référence et des plafonds) |
| 30 jours de mission à l'étranger par an | Imposables | Fraction correspondante exonérée, dans la limite du plafonnement choisi (50 % global ou 20 %) |
| Dividendes d'un portefeuille conservé à Dubaï : 40 000 € | PFU 12,8 % + PS 18,6 % sur 40 000 € | IR (12,8 %) calculé sur 20 000 € ; prélèvements sociaux sur 40 000 € |
| IFI — immobilier conservé à l'étranger | Patrimoine immobilier mondial imposable | Seuls les biens français sont imposables, jusqu'au 31/12 de la 5e année (art. 964 CGI) |
Chaque ligne suppose le respect de conditions précises (rémunération de référence, État de source conventionné, plafonnements). Aucune économie n'est garantie : seule une analyse individualisée du package et du patrimoine permet de chiffrer l'avantage réel.
Sécurité juridique. L'administration encourage le recours au rescrit (LPF, art. L. 80 A et L. 80 B) pour figer, avant le retour, la position sur l'éligibilité ou la rémunération de référence. Les personnes encore à l'étranger peuvent saisir le bureau Tax4Business de la DGFiP. GEOTAX prépare ces demandes dans le cadre de ses missions.
Pour les prises de fonctions intervenues depuis le 6 juillet 2016, les exonérations s'appliquent jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions (cinq ans pour les prises de fonctions antérieures). Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions dans l'entreprise ou de mobilité vers une autre entreprise du même groupe (contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), mais la durée reste décomptée depuis la première prise de fonctions. Le départ de l'entreprise d'accueil hors groupe, ou la perte de la domiciliation française, fait perdre le bénéfice pour l'année concernée. Voir la page durée de 8 ans.
Pour un cadre ou un dirigeant installé aux Émirats depuis au moins cinq années civiles, le retour en France peut être structuré autour du régime des impatriés : négociation du package avant la signature, qualification mobilité intra-groupe ou recrutement externe, traitement des revenus du portefeuille conservé aux EAU (les Émirats sont liés à la France par la convention du 19 juillet 1989, qui comporte une clause d'échange de renseignements : les revenus passifs de source émirienne sont éligibles à l'exonération de 50 %), bascule de résidence fiscale et articulation avec un éventuel sursis d'exit tax pris au moment du départ de France. Nous avons consacré une page complète à ce parcours : rentrer de Dubaï avec le régime des impatriés.
Références à jour au 11 juin 2026. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.
Textes
Doctrine administrative
Éligibilité, négociation de la prime, structuration du package, bascule de résidence et première déclaration : GEOTAX sécurise chaque étape du couloir retour. Consultation en visioconférence : 2 000 AED (≈ 470 €). Au cabinet à Dubaï : 2 500 AED (≈ 590 €).
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