Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Comptes HSBC en Suisse : relaxe pénale sans effet et présomption d'utilisation pour le délai de dix ans
La cour juge qu'une relaxe pénale prononcée « faute de preuve » ne lie pas le juge de l'impôt et que, l'utilisation de comptes suisses non déclarés étant établie pour 2005 à 2007, les détenteurs sont présumés les avoir utilisés ensuite, ce qui ouvre le délai de reprise de dix ans pour 2007 à 2012. La solution repose largement sur l'appréciation des fiches de synthèse de ce dossier et ne porte pas sur la convention franco-émirienne.
Analyse approfondie
Par un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 25PA02816), la cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel de deux époux taxés d'office, au titre des années 2007 à 2012, sur les revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank à Genève. Deux questions dominaient : une relaxe pénale « faute de preuve » empêche-t-elle le juge de l'impôt de retenir la détention des comptes, et l'administration peut-elle, à partir de mouvements constatés de 2005 à 2007, présumer leur utilisation ultérieure pour bénéficier du délai de reprise de dix ans ? La cour répond non à la première, oui à la seconde.
Selon le point 1, les données de la « base client » de la filiale suisse de HSBC Private Bank, saisies le 20 janvier 2009 au domicile d'un ancien informaticien, ont été communiquées à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. Après une plainte du 15 avril 2014 et l'ouverture d'une information judiciaire le 27 février 2017, une demande de justifications et une mise en demeure sont restées sans réponse. Les revenus ont été reconstitués selon l'article 151 du code général des impôts et taxés d'office (article L. 69).
Sur la régularité du jugement, la cour juge que le défaut de communication à l'administration du dernier mémoire des requérants n'a pu préjudicier à leurs droits (point 4), puis que les moyens tirés des articles L. 188 B et L. 188 C étaient inopérants dès lors que le tribunal avait retenu le délai de dix ans de l'article L. 169, et que le moyen relatif à la motivation des pénalités n'avait pas été soulevé en première instance (point 6).
Sur la portée de la relaxe pénale, la cour rappelle au point 7 que seules les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement pénal définitif s'imposent au juge de l'impôt, et que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'une relaxe tirés de ce que les faits ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste. Le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé les époux le 9 septembre 2024 « faute de preuve », sans affirmer que les comptes ne leur appartenaient pas ni constater de faits incompatibles avec cette détention (point 9). La relaxe ne liait donc pas le juge fiscal.
La cour se prononce alors elle-même sur la détention des comptes (point 10). Les fiches de synthèse identifiaient les époux par de nombreuses données personnelles comme titulaires de deux profils regroupant huit et dix comptes de particuliers, et aucun commencement de preuve d'un défaut d'intégrité des données n'était apporté. La cour en déduit qu'ils doivent être regardés comme détenteurs des comptes, alors même que l'administration reconnaissait ne pas disposer de relevés ni de documents contractuels. Il s'agit d'une appréciation propre à ce dossier.
Sur l'origine des pièces, la cour cite l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales et la réserve de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, qui exclut les pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge (point 11). Or, selon le point 12, la chambre commerciale de la Cour de cassation (31 janvier 2012, n° 11-13.097) a refusé de constater l'illicéité de la perquisition, et la chambre criminelle (27 novembre 2013) en a confirmé la validité et la transmission des documents. Les informations restaient opposables, bien qu'entrées illicitement en possession de l'informaticien.
La garantie de l'article L. 50, qui interdit en principe de nouvelles rectifications après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, est écartée pour deux raisons (point 14). D'une part, interrogés lors de cet examen engagé le 12 mars 2012, les époux avaient nié détenir un compte à l'étranger et n'avaient produit que des relevés français, fournissant ainsi des éléments incomplets ou inexacts. D'autre part, la plainte déposée dans le délai de reprise et suivie de l'ouverture d'une information judiciaire plaçait l'administration dans le cas de l'article L. 188 B, auquel l'article L. 50 réserve expressément une exception.
Sur le délai de reprise, après avoir reproduit l'article L. 169 applicable et l'article 1649 A du code général des impôts (points 15 et 16), la cour rappelle qu'un compte n'est regardé comme utilisé une année donnée que si au moins une opération de crédit ou de débit y a été effectuée. Elle énonce ensuite, au point 17, que lorsque l'administration dispose d'éléments établissant l'utilisation de comptes non déclarés à l'étranger au titre d'une ou plusieurs années, leurs détenteurs sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu l'obligation déclarative, ce qui ouvre le délai spécial de dix ans.
En l'espèce, la cour relève aux points 18 et 19 des souscriptions de fonds en 2006 et 2007 et des variations de solde importantes entre novembre 2005 et février 2007, qui ne peuvent correspondre aux seuls revenus ou frais de gestion. Faute pour les contribuables de démontrer que seuls certains comptes avaient servi, l'utilisation de l'ensemble des comptes est tenue pour établie, et il leur appartenait de prouver l'absence d'utilisation pour les années ultérieures. N'apportant aucun élément, ils sont regardés comme ayant utilisé les comptes de 2007 à 2012. En tout état de cause, la cour retient aussi, pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2012, la prorogation de l'article L. 188 B, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la plainte aurait été déposée dans le seul but de prolonger la prescription (point 20).
Taxés d'office, les contribuables supportaient la charge de la preuve en vertu de l'article L. 193 (points 22 et 23). La cour admet la méthode de l'article 151 : application aux avoirs de la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées, et capitalisation annuelle des revenus faute de preuve de leur retrait (point 25). Elle juge également que l'article 151 n'interdit pas d'assujettir ces revenus aux prélèvements sociaux (point 24). Le point 25 précise que l'administration a arrêté ses calculs au 31 octobre 2012, date de fin de résidence fiscale en France.
Enfin, la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 est maintenue. Elle est jugée suffisamment motivée (point 28) et fondée, au point 29, sur la dissimulation des comptes par leur localisation en Suisse, pays pratiquant le secret bancaire et ne coopérant pas alors avec les autorités françaises. La relaxe pénale est sans incidence en l'absence de constatations matérielles incompatibles (point 30), et le moyen tiré de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est écarté faute de précisions (point 31). Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt de l'arrêt est indirect. Il ne porte pas sur la convention fiscale franco-émirienne ni sur les Émirats : il concerne des comptes suisses détenus par des contribuables alors domiciliés en France, dont la résidence fiscale française a pris fin, selon le point 25, le 31 octobre 2012. Il illustre toutefois qu'un départ de France n'efface pas les conséquences d'avoirs étrangers non déclarés pendant la résidence, la présomption d'utilisation continue pouvant porter le délai de reprise à dix ans. La prudence commande d'examiner la situation déclarative des comptes détenus hors de France pendant les années de résidence, toute transposition exigeant l'analyse des textes applicables.
Référence : 25PA02816 · Articles repérés : L. 10-0 AA, L. 50, L. 188 B, L. 169, 1649 A, 151, L. 69, L. 193, 1729