Fiscal Watch · Analyses · juillet 2026
Article 123 bis : qualifier la société étrangère avant de taxer ses bénéfices
Une société étrangère assimilable à une société relevant de l’article 8 du CGI échappe au régime spécial de l’article 123 bis, puisque ses bénéfices sont déjà imposables de plein droit chez son associé. Le Conseil d’État décharge ici les impositions de 2013 ; il retient l’imposabilité des bénéfices en 2012 sous le régime de droit commun, sans constater une nouvelle cotisation de cette année.
Analyse approfondie
1. La difficulté tient à l’articulation entre le dispositif de l’article 123 bis du CGI et le régime des sociétés de personnes. Dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 501276, mentionnée aux tables, le Conseil d’État impose de qualifier la société étrangère avant de déterminer le régime applicable à ses bénéfices. Une entité assimilable à un type de société relevant de l’article 8 demeure soumise à l’imposition de droit commun chez son associé. L’exclusion du dispositif spécial ne signifie donc pas absence d’impôt.
2. Dans sa version applicable à l’imposition de 2013, l’article 123 bis visait notamment la personne physique domiciliée en France détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié et dont les actifs étaient principalement financiers. Il réputait ses bénéfices constituer des revenus de capitaux mobiliers à proportion des droits financiers détenus. Ces critères décrivent le dispositif historique ; ils ne suffisent pas à résoudre son articulation avec l’article 8, ni à exposer toutes les conditions et exceptions du régime actuel.
3. Deux époux domiciliés en France avaient apporté leurs parts d’une société française à deux SARL unipersonnelles luxembourgeoises créées le 3 juillet 2012 : Addyx pour l’épouse, DP4 pour l’époux. Les bénéfices de ces sociétés, clos le 31 décembre 2012, avaient été réintégrés aux revenus de 2013 sous l’article 123 bis. Étaient en cause l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le litige portait donc aussi sur le fondement et l’année d’imposition, pas seulement sur le caractère privilégié du régime étranger.
4. Après un jugement du 5 juillet 2023 comportant un non-lieu partiel, la cour de Lyon avait rejeté le surplus de la demande le 5 décembre 2024 (n° 23LY02712). Le Conseil d’État annule cet arrêt et le seul article 2 du jugement, puis règle l’affaire au fond : les contribuables obtiennent la décharge des impositions de 2013 demeurant en litige et des pénalités correspondantes. Le non-lieu antérieur est préservé. Les 3 000 euros accordés au titre des frais de procédure ne représentent pas le montant de l’impôt déchargé, que la décision ne chiffre pas.
5. La méthode de qualification comporte deux étapes. Le juge examine d’abord l’ensemble des caractéristiques de la société et le droit régissant sa constitution et son fonctionnement pour identifier le type français auquel elle est assimilable ; il applique ensuite le régime fiscal français du type retenu. La dénomination étrangère ne constitue pas une réponse suffisante. La démarche reprend la méthode de l’arrêt Artémis (CE, 24/11/2014, n° 363556), dont le contexte matériel était toutefois différent : une société française à l’IS, des dividendes américains et le régime mère-fille.
6. En l’espèce, le capital des sociétés luxembourgeoises était divisé en parts non librement négociables, la responsabilité des associés était limitée à leurs apports et chacune avait pour associé unique une personne physique. Les caractéristiques retenues, non contestées, conduisent à l’assimilation à une SARL unipersonnelle française. L’article 8, notamment son 4°, impose personnellement l’associé unique personne physique, sous réserve de l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux. Le juge retient ici cette imposition de plein droit ; sa qualification ne s’étend pas automatiquement à toute structure portant un nom voisin.
7. Le Conseil d’État précise alors le champ de l’article 123 bis : ce dispositif, éclairé par son objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ne s’applique pas aux sociétés étrangères assimilables aux types de l’article 8 dont les bénéfices sont déjà imposables chez leurs associés. Il ne substitue pas une exonération à l’imposition spéciale. La catégorie du résultat reste déterminée, selon l’article 238 bis K du CGI, II, dans sa version applicable, par l’activité et les recettes de la société ; elle n’est pas systématiquement celle des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
8. Le raisonnement contraire mérite d’être conservé. La cour avait relevé que l’article 123 bis ne distinguait pas les types d’entités et estimé les sociétés assimilables à des SARL ayant opté pour l’IS, compte tenu de leur imposition luxembourgeoise. La doctrine historique BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20120912, aux paragraphes 30 et 230, inclut aussi les sociétés de personnes et partnerships. Le Conseil d’État retient néanmoins l’exclusion découlant de l’article 8. L’arrêt ne prononce pas l’annulation de cette doctrine et ne tranche pas son opposabilité ; l’impôt payé à l’étranger n’est pas érigé en test universel d’une option française.
9. La qualification modifie également le calendrier. Sous l’article 123 bis historique, les bénéfices sont réputés acquis le premier jour du mois suivant la clôture : pour le 31 décembre 2012, le 1er janvier 2013. Le BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912, aux paragraphes 10 à 50, distingue cette année d’imposition de l’année de déclaration, qui serait ici 2014. Ce décalage cesse de gouverner l’espèce après qualification sous l’article 8 : au point 8, le Conseil d’État retient l’imposabilité en 2012 des bénéfices de chaque société chez son associé respectif.
10. La décharge de 2013 ne permet toutefois pas d’annoncer une nouvelle cotisation de 2012. La décision ne constate ni son établissement, ni son montant ; elle ne tranche pas une reprise, une substitution ou une prescription concernant cette année. L’absence d’imposition effective en 2012 évoquée par la cour ne pouvait sauver le fondement retenu pour 2013. La solution distingue ainsi une règle d’imposabilité de la preuve d’un impôt effectivement établi ou recouvré. Le BOI-BIC-BASE-10-20-20121008, aux paragraphes 200 à 220, éclaire l’imposition des quotes-parts, sans commenter le nouvel arrêt.
11. L’assimilation juridique ne se confond pas davantage avec la transparence fiscale étrangère ou l’accès à un avantage conventionnel. Artémis fournit une méthode ; son dispositif de rejet et ses règles relatives aux dividendes américains ne sont pas transposés ici. Le BOI-INT-DG-20-20-30-20120912, aux paragraphes 120 à 140, traite pour sa part des avantages conventionnels sur certains revenus passifs et les soumet à des conditions propres. Ce commentaire n’applique aucune convention au litige luxembourgeois et ne déduit aucune qualification automatique d’une société unipersonnelle des Émirats.
12. La portée demeure liée au motif retenu. Les autres moyens n’ayant pas été examinés, la décharge des pénalités avec les impositions de 2013 ne devient pas une reconnaissance autonome de la substance des sociétés ou un rejet général des qualifications de montage artificiel et de manœuvres frauduleuses discutées devant la cour. Pour une opération comparable, il reste à documenter le droit de constitution et de fonctionnement, les statuts, le capital, la responsabilité et la qualité des associés, puis le régime et l’année d’imposition. La qualification préalable est acquise ; son application à d’autres formes étrangères demeure à établir, sans confondre les versions historiques et actuelles de l’article 123 bis.
- CGI, article 123 bis, version du 1er janvier 2010 au 3 mars 2017
- CE, 6 juillet 2026, n°501276
- BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20120912
- CGI, article 8, version depuis le 7 mai 2012
- CGI, article 238 bis K, version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016
- CE, 24/11/2014, n° 363556, Artémis
- CAA Lyon, 5 décembre 2024, n° 23LY02712, arrêt annulé
- BOI-BIC-BASE-10-20-20121008
- BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912
- CGI, article 123 bis, version depuis le 1er janvier 2022, limite de transposition
- BOI-INT-DG-20-20-30-20120912
Référence : 501276 · Articles repérés : 123 bis, 8, 238 bis K