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Simulateur Exit Tax 2026

Estimez votre exposition à l'exit tax (article 167 bis du CGI) pour un transfert de domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. Le calcul intègre le PFU à 12,8 %, les prélèvements sociaux à 18,6 % depuis la LFSS 2026, et le régime de sursis applicable.

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Méthode

Cet outil produit une première estimation indicative sur la base de vos paramètres. Il ne remplace pas un audit personnalisé. Pour une évaluation personnalisée prenant en compte les abattements pour durée de détention, les plus-values en report (150-0 B ter), les créances de complément de prix, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) et les options possibles (PFU vs barème), un audit complet est nécessaire.

1. Vos paramètres

Saisissez chaque titre ou lot fiscal séparément. Les moins-values latentes d’une ligne ne compensent pas les gains d’une autre. Incluez tous les titres pertinents pour le seuil de valeur.

Prix payé lors de l'acquisition, augmenté des frais et apports incorporés au capital.
Valeur vénale estimée à la date prévue du transfert, idéalement attestée par un rapport d'évaluation pour les titres non cotés.
Le test des 6 ans sur 10 concerne ici les plus-values latentes ; les gains déjà en report nécessitent un examen distinct.
Droits aux bénéfices sociaux détenus par le foyer fiscal dans une même société, à retenir au niveau le plus élevé. Seuil : au moins 50 % OU valeur globale pertinente strictement supérieure à 800 000 €.
Les deux options à taux marginal sont des approximations, pas un calcul de l’IR progressif. L’option globale et les abattements nécessitent une comparaison distincte.
Détermine le régime de sursis applicable.
Ce calcul couvre uniquement les plus-values latentes. Les autres compartiments obéissent à des règles distinctes et peuvent rester concernés même si ces seuils ne sont pas atteints.

Sources officielles & jurisprudence

Références à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.

Textes

Doctrine administrative (BOFiP)

  • BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; -50-10-30 (sursis) ; -50-10-40 (dégrèvement) ; -50-10-50 (obligations déclaratives 2074-ETD/2074-ETS). (doctrine historique archivée ; à croiser avec le CGI, les textes réglementaires et les formulaires/notices 2026)

Jurisprudence

  • CE 15 décembre 2025, n° 495783 — le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement ; la carence déclarative ne rétablit l'exigibilité qu'après mise en demeure restée infructueuse.
  • CE 5 février 2025, n° 476399 — limites de la rétroactivité de l'exit tax au regard du droit de l'Union.
  • CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CE 10 novembre 2004, n° 211341 ; CE 29 avril 2013, n° 357576 ; CE 20 mai 2022, n° 449038.

Pour aller plus loin

Schéma d’analyse GEOTAX : Simulateur Exit Tax 2026
Grille de lecture GEOTAX pour Exit tax : identifier les faits, vérifier les sources applicables, tester les conditions et exceptions, puis documenter l’action.

Sources fiscales et date de revue

Revue fiscale : 5 septembre 2026. Le texte applicable et la période fiscale doivent être vérifiés pour chaque situation.

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