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Simulateur Exit Tax 2026

Estimez votre exposition à l'exit tax (article 167 bis du CGI) pour un transfert de domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. Le calcul intègre le PFU à 12,8 %, les prélèvements sociaux à 18,6 % depuis la LFSS 2026, et le régime de sursis applicable.

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Méthode

Cet outil produit une première estimation indicative sur la base de vos paramètres. Il ne remplace pas un audit personnalisé. Pour un calcul opposable, prenant en compte les abattements pour durée de détention, les plus-values en report (150-0 B ter), les créances de complément de prix, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) et les options possibles (PFU vs barème), un audit complet est nécessaire.

1. Vos paramètres

Prix payé lors de l'acquisition, augmenté des frais et apports incorporés au capital.
Valeur vénale estimée à la date prévue du transfert, idéalement attestée par un rapport d'évaluation pour les titres non cotés.
Le test des 6 ans / 10 ans conditionne l'application de l'exit tax.
Pourcentage du capital ou des bénéfices sociaux. Seuil d'assujettissement : 50 % de participation OU 800 000 € de valeur globale.
Le PFU est le régime de droit commun. L'option pour le barème est globale et n'est pertinente qu'en présence d'abattements pour durée de détention.
Détermine le régime de sursis applicable.

Sources officielles & jurisprudence

Références à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.

Textes

  • Article 167 bis du CGI (exit tax, transferts depuis le 3 mars 2011) ; article 238-0 A du CGI (liste ETNC) ; articles 91 undecies à 91 quaterdecies de l'annexe II au CGI.
  • Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 (sursis sur option, proposition de garanties).

Doctrine administrative (BOFiP)

Jurisprudence

  • CE 15 décembre 2025, n° 495783 — le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement ; la carence déclarative ne rétablit l'exigibilité qu'après mise en demeure restée infructueuse.
  • CE 5 février 2025, n° 476399 — limites de la rétroactivité de l'exit tax au regard du droit de l'Union.
  • CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CE 10 novembre 2004, n° 211341 ; CE 29 avril 2013, n° 357576 ; CE 20 mai 2022, n° 449038.

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