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Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

Retenues des non-résidents : prouver le paiement pour réduire la dette fiscale

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La cour administrative d’appel de Paris décharge l’obligation de payer 145 247 euros de droits et les pénalités correspondantes, en tenant compte de retenues non libératoires effectivement versées et justifiées dès l’opposition administrative. La recevabilité concerne le recouvrement, sans rouvrir l’assiette. Aucun remboursement de l’excédent de 6 027 euros n’est ordonné.

Analyse approfondie

1. Une retenue à la source déjà versée peut modifier la dette réclamée à un non-résident sans remettre en discussion la qualification fiscale de ses rémunérations. Encore faut-il établir le versement, son rattachement à l’impôt personnel et la présence des justificatifs dans la contestation adressée au service. CAA Paris, 19 juin 2026, n° 25PA00317, accueille une telle contestation à hauteur de 145 247 euros de droits et des pénalités correspondantes ; la solution relève du recouvrement et ne tranche pas à nouveau l’assiette des revenus.

2. Les rémunérations d’un mandat de président d’une SAS française avaient été versées à Ducagest, société belge, pour 2010 à 2012. L’administration les avait imposées personnellement en traitements et salaires sur le fondement du II de l’article 155 A du CGI, avec une majoration de 40 %. CAA Douai, 18 juin 2020, n° 19DA01756, avait remis les impositions à la charge des contribuables ; son point 10 relevait qu’aucune retenue n’avait alors été versée au Trésor, selon les éléments non démentis du dossier. L’état de la preuve retenu en 2026 est différent ; les textes accessibles ne permettent toutefois pas de dater avec certitude les versements effectifs ni d’expliquer leur absence dans le dossier de 2020.

3. Après la mise en recouvrement de novembre 2020, une réclamation de janvier 2021 avait été rejetée pour forclusion. Les contribuables avaient ensuite contesté, le 28 octobre 2022, la mise en demeure de payer du 23 septembre précédent. L’article L. 281 du LPF interdit de remettre en cause le bien-fondé de la créance dans le contentieux du recouvrement, mais permet de discuter le montant de la dette compte tenu des paiements. Le ministre opposait une irrecevabilité tenant à l’assiette ; la cour retient que le grief tend également à corriger la dette au regard de sommes déjà réglées. L’ancienne forclusion n’est pas effacée : la recevabilité porte sur l’objet propre de l’opposition de 2022.

4. Le contenu de la demande préalable demeure déterminant. L’article R*281-3-1 du LPF prévoit un délai de deux mois, avec des points de départ distincts selon que sont contestées la forme de l’acte, l’obligation ou le montant, ou l’exigibilité. L’article R*281-5 du LPF limite en principe le débat judiciaire aux faits et pièces soumis au service. L’opposition de 2022 comportait ici la réclamation antérieure, son inventaire et le bordereau de situation fiscale dont la cour constate la présentation au service. Le paiement n’a donc pas été justifié pour la première fois devant le juge. La seule existence d’une ancienne réclamation ne remplacerait pas une opposition recevable, accompagnée des pièces utiles.

5. La distinction entre faits et moyens de droit explique la portée de la règle de recevabilité. CE, n° 197915, 27 novembre 2000, qualifie l’absence d’une lettre de rappel de fait devant être présenté au service ; après cassation, le règlement du litige est favorable au contribuable parce que le fait avait déjà été exposé. CE, 17 mars 1999, n° 163929, admet des moyens de droit nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction, sans appréciation de faits ou pièces qu’il appartenait de présenter dans la demande préalable ; son règlement au fond reste défavorable au contribuable. Les décisions citées ne dispensent pas de constituer le dossier administratif : un moyen nouveau n’est pas une autorisation générale de produire une preuve ancienne oubliée.

6. Il existe toutefois une réserve à la limitation des faits nouveaux. CE, n° 410912, 28 décembre 2018, Immo-Lorrain, admet ceux survenus après la décision administrative et dont le contribuable ne pouvait faire état auparavant ; un avis de compensation postérieur conduisait à une cassation partielle avec renvoi, sans décharge directement accordée. L’exception concerne la survenance du fait, et ne se confond pas avec la production tardive d’un document préexistant. L’arrêt de Paris du 19 juin 2026 ne l’applique pas : le bordereau était déjà présenté au service dans l’opposition. Les versions du 27 novembre 2019 des doctrines BOI-REC-EVTS-20-10-10 et BOI-REC-EVTS-20-10-20 éclairent la procédure applicable ; la modification du 8 juillet 2026 de la première, relative notamment aux poursuites immobilières, ne doit pas être projetée sur la mise en demeure de 2022.

7. Une réserve documentaire subsiste : l’arrêt décrit un bordereau du 20 janvier 2021 parmi les annexes d’une réclamation datée du 18 janvier. Les originaux et leurs horodatages ne sont pas accessibles ; leur chronologie ne peut être reconstituée par hypothèse. Le motif déterminant est plus étroit : la cour constate que le bordereau a été présenté avec la contestation d’octobre 2022. Les jugements de première instance non retrouvés ne sont pas réputés lus et aucun de leurs motifs non accessibles ne fonde le présent commentaire. L’inventaire des annexes et la preuve de leur réception doivent donc être conservés, plutôt que remplacés par une affirmation sur un dépôt ancien non vérifiable.

8. Sur le montant, le V de l’article 182 A du CGI, dans la version applicable aux rémunérations de 2010 à 2012, prévoit l’imputation de la retenue sur l’impôt établi selon l’article 197 A du CGI. L’articulation avec l’article 197 B du CGI oblige à distinguer la fraction libératoire, exclue du calcul de l’impôt et non imputable, de la fraction non libératoire. Le champ personnel de l’article 197 B du CGI, visant les personnes de nationalité française, doit aussi être vérifié ; le mécanisme ne peut être transposé sans examen à tout résident étranger. L’article 1671 A du CGI distingue, de son côté, l’obligation de prélever et verser du débiteur. Une ligne de redressement de retenue ne démontre pas à elle seule son règlement effectif.

9. Le bordereau établissait, selon la cour, 159 401 euros de prélèvements libératoires et retenues pour la période du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2012. Le montant retenu comme imputable est de 151 274 euros, correspondant à la fraction non libératoire invoquée par les contribuables. Le ministre ne discutait pas cette justification au fond et opposait seulement l’irrecevabilité. La décision repose sur la preuve décrite et sur le rattachement admis des paiements ; elle ne crée pas une présomption d’extinction de l’impôt au seul motif que l’administration ne répondrait pas. L’écart de 8 127 euros entre total du bordereau et fraction imputable ne reçoit aucune qualification fiscale supplémentaire dans l’arrêt.

10. La portée temporelle du raisonnement doit être conservée. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, version du 12 septembre 2012, distingue aux paragraphes 280 à 350 imputation et remboursement ; sa publication n’autorise pas à lui attribuer une opposabilité rétroactive pour 2010 et 2011. La version du 28 décembre 2018 comporte elle-même un avertissement : son chapitre sur l’imputation reste conforme à la législation des revenus de 2017 et annonce une mise à jour. Ses anciens seuils et taux minimaux ne sont pas ceux d’un calcul actuel. Les versions de 2026 des articles 182 A et 197 A du CGI comportent des évolutions ; aucune simulation contemporaine ni règle générale de taux n’est déduite de l’arrêt historique.

11. Le gain accordé est circonscrit. Les 151 274 euros de retenue imputable excèdent les 145 247 euros de droits réclamés : la cour décharge l’obligation de payer ces droits et les pénalités correspondantes, sans chiffrer séparément ces accessoires. Les 1 500 euros accordés au titre des frais de procédure sont distincts de l’impôt. Les autres montants de présentation du litige ne permettent pas de calculer une économie globale : 211 972 euros divergent de 211 899 euros, sans explication de l’écart de 73 euros. En revanche, 233 089 euros sont cohérents avec 211 899 euros majorés de 10 % puis arrondis. Aucun total de pénalités gagnées ne peut être reconstruit à partir des chiffres présentés.

12. La différence de 6 027 euros entre retenue imputable et droits ne devient pas, par le seul calcul, une restitution ordonnée. L’arrêt rapporte une demande de remboursement de cette somme en première instance, sans reproduire de conclusion autonome de remboursement en appel ; son dispositif rejette le surplus et ne prescrit aucun versement de l’excédent. L’article 197 B du CGI et les paragraphes 330 à 350 de la doctrine sur les non-résidents organisent un remboursement sous conditions, en comparant la totalité de la retenue à l’impôt sur la totalité des rémunérations concernées. La cour ne développe pas un motif autonome refusant tout droit matériel à restitution : ni un remboursement automatique ni sa négation générale ne peuvent être tirés de son silence.

13. En pratique, le dossier doit relier les périodes, l’impôt personnel, la nature des retenues et les versements effectifs, puis identifier la seule fraction imputable. Le mémoire administratif, ses annexes, leur inventaire et la preuve du dépôt permettent de vérifier que les faits et justificatifs ont été soumis au service, sous réserve des faits réellement survenus après sa décision. La décharge obtenue en 2026 laisse subsister la portée de l’arrêt d’assiette de 2020 ; elle ne valide ni une exonération générale des rémunérations versées à une société belge ni un montage transposable aux Émirats. Si le service conteste effectivement le paiement ou son affectation, la difficulté restante sera de démontrer, pour chaque dette et période, la correspondance que la cour a tenue pour établie dans cette affaire.

Référence : 25PA00317 · Articles repérés : 155 A CGI, 182 A CGI, 197 A CGI, 197 B CGI, 1671 A CGI, L. 281 LPF, R*281-3-1 LPF, R*281-5 LPF

Lire la décision (Légifrance)

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