Depuis le 1er juin 2023, les Émirats Arabes Unis appliquent un impôt sur les sociétés fédéral de 9% aux entreprises dépassant le seuil de 375 000 AED annuels, à l'exception des entités en Free Zone bénéficiant du régime QFZP à 0%. Comprendre les taux, les exemptions et les conditions d'imposition est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre activité.
L'impôt sur les sociétés aux Émirats (Federal Decree-Law n° 47/2022) s'applique au taux de 9 % sur les bénéfices excédant 375 000 AED. Les entités en Free Zone bénéficiant du statut QFZP sont imposées à 0 % sur les revenus qualifiants, sous réserve de la règle de minimis (5 % ou 5 M AED). Depuis 2025, le DMTT (Pilier Deux OCDE) impose un taux plancher de 15 % aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 M EUR.
Sommaire du silo Corporate Tax UAE
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Le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 (Corporate Tax Law), signé le 3 octobre 2022 et rendu public le 9 décembre 2022 par le ministère des Finances, a introduit un régime d'imposition sur les sociétés applicable aux exercices fiscaux commençant le 1er juin 2023 ou ultérieurement (art. 69). Cette loi marque un virage majeur dans la fiscalité émirienne en abandonnant le modèle précédent fondé sur l'impôt zéro pour accueillir une fiscalité standard internationale.
Le décret-loi s'applique à toute personne morale — telle que définie par le droit civil émirien — exerçant une activité économique aux Émirats, qu'elle soit établie dans les zones continentales ou dans les Free Zones, à l'exception de celles listées dans les dispositions d'exemption. Cette base légale englobe les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements de crédit, les sociétés d'assurance et les structures de partenariat équivalentes.
Le régime fédéral applique un taux uniforme de 9% sur le bénéfice imposable annuel des sociétés (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 3). Cependant, une franchise substantielle a été mise en place : aucun impôt n'est dû sur la fraction du bénéfice annuel n'excédant pas 375 000 AED, seuil fixé par la Cabinet Decision No. 116 of 2022. Cette franchise s'applique au premier exercice complet commençant le 1er juin 2023 ou ultérieurement. Par ailleurs, un Small Business Relief permet aux entreprises résidentes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 millions d'AED d'être traitées comme n'ayant pas de revenu imposable, pour les périodes fiscales s'achevant au plus tard le 31 décembre 2026 (Ministerial Decision No. 73 of 2023).
Le bénéfice imposable est calculé en déduisant les dépenses professionnelles nécessaires et légales du chiffre d'affaires. Les éléments à prendre en compte incluent les frais généraux, les charges financières, les dépréciations, les provisions déductibles et les pertes de périodes antérieures. L'absence de crédit d'impôt initial pour les années de franchise implique une planification prudente lors du passage en dessous ou au-delà du seuil de 375 000 AED.
Le régime QFZP est un régime de Corporate Tax applicable à une Qualifying Free Zone Person remplissant les conditions de l'article 18 de la Corporate Tax Law et de ses textes d'application. Il ne s'agit pas d'une exonération générale d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux est de 0 % sur le Qualifying Income et de 9 % sur le Taxable Income qui n'est pas du Qualifying Income. Les conditions essentielles incluent :
Les QFZP bénéficient d'un taux d'impôt de 0% sur les revenus qualifiants (Qualifying Income) et de 9% sur les revenus non-qualifiants (Non-Qualifying Income). Cette distinction est cruciale : les revenus tirés d'activités qualifiantes (voir ci-dessous) échappent totalement à l'impôt fédéral, tandis que les autres revenus sont taxés au taux normal.
Le régime de minimis doit être présenté dans le bon sens : il est satisfait lorsque le non-qualifying revenue dérivé par la Qualifying Free Zone Person n'excède pas 5 % du total revenue de la période ou AED 5,000,000, le montant le plus faible étant retenu (Cabinet Decision No. 100 of 2023, art. 4). Si cette condition n'est pas remplie, le statut QFZP est perdu à compter du début de la période fiscale concernée et pour les quatre périodes fiscales suivantes (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 18(3) ; Cabinet Decision No. 100 of 2023). Cette règle incite les Free Zones à conserver une activité opérationnelle substantielle et à éviter un positionnement purement financier ou holding.
La Cabinet Decision No. 100 of 2023 et la Ministerial Decision No. 229 of 2025 (qui a remplacé la Ministerial Decision No. 265 of 2023 avec effet rétroactif au 1er juin 2023) listent les activités bénéficiant du régime QFZP à 0%, incluant :
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du statut QFZP, notamment :
Toute entité exerçant une activité économique aux Émirats doit s'enregistrer obligatoirement auprès de la Federal Tax Authority (FTA) dans les délais spécifiés par catégorie de contribuable selon la FTA Decision No. 3 of 2024. Les délais d'enregistrement au Corporate Tax ne se résument pas à une règle uniforme de trente jours à compter du début d'activité. Ils dépendent de la catégorie du contribuable et, pour de nombreuses personnes morales résidentes, de la date de délivrance de la licence, conformément aux clarifications publiées par la Federal Tax Authority. Le défaut d'enregistrement dans les délais expose à une pénalité administrative de 10 000 AED (Cabinet Decision No. 75 of 2023, telle qu'amendée par la Cabinet Decision No. 10 of 2024), sous réserve du dispositif de waiver annoncé par la FTA en 2025 lorsque la première déclaration est déposée dans les sept mois de la clôture du premier exercice.
Les déclarations fiscales doivent être déposées auprès de la FTA dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l'exercice comptable (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 53), l'impôt étant payable dans le même délai (art. 48). Des états financiers audités sont exigés des entités dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'AED ainsi que de toute Qualifying Free Zone Person (Ministerial Decision No. 82 of 2023). Les entreprises résidentes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 millions d'AED peuvent opter pour le Small Business Relief (Ministerial Decision No. 73 of 2023), sans être dispensées d'enregistrement ni de déclaration.
Le Cabinet Decision No. 75 of 2023 a défini un régime complet de sanctions en cas de non-conformité :
Les entreprises doivent conserver pendant une période de 7 ans suivant la fin de la période fiscale concernée (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 56) :
Les Émirats Arabes Unis ont adhéré à la solution inclusive du Pilier Deux du cadre OCDE relatif à l'imposition des grandes entreprises multinationales. La Domestic Minimum Top-up Tax (DMTT) de 15% s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 selon la Cabinet Decision No. 142 of 2024. Cette disposition garantit que les bénéfices émiriens d'un groupe multinational soumis à un taux d'impôt effectif inférieur à 15% font l'objet d'un impôt complémentaire portant ce taux effectif à 15% aux Émirats.
La DMTT s'applique uniquement aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé annuel atteint ou dépasse 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents (Cabinet Decision No. 142 of 2024). Les PME et les entreprises domestiques petites et moyennes ne sont pas concernées par cette règle, ce qui préserve l'attractivité des Émirats pour les structures de taille modérée.
Pour les entités opérant au niveau fédéral aux EAU à un taux de 9%, la DMTT représente rarement un enjeu supplémentaire sauf si d'autres juridictions du groupe appliquent un taux inférieur. En revanche, pour les QFZP bénéficiant du taux 0%, la règle du Pilier Deux peut générer une obligation additionnelle de taxation complémentaire si le groupe est multinational et de taille suffisante.
Contrairement à la Corporate Tax qui s'adresse aux personnes morales, les personnes physiques ne sont en principe pas soumises à l'impôt fédéral sur les sociétés aux Émirats. Cependant, la Cabinet Decision No. 49 of 2023 a introduit une règle de seuil : une personne physique exerçant une activité d'affaires aux Émirats n'est assujettie à la Corporate Tax que si son chiffre d'affaires annuel tiré de cette activité dépasse 1 million d'AED.
Les freelances, consultants et prestataires dont l'activité reste en dessous du seuil de 1 million d'AED ne sont pas soumis à la Corporate Tax fédérale. Ceux-ci demeurent assujettis aux droits d'enregistrement et de licence commerciale auprès de l'autorité locale (Dubai Department of Economic Development ou équivalent), mais ne sont pas fiscalisés au titre de l'impôt sur les sociétés.
Lors du décès d'une personne physique, les héritiers qui poursuivent l'activité économique sans créer une entité juridique nouvelle restent régis par le régime des personnes physiques, avec application du seuil de 1 million d'AED. Les successeurs doivent mettre à jour leur immatriculation auprès de la FTA.
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