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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

SCI Flonny : le mandat des associés et le délai de régularisation de la réclamation

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Une SCI ne justifiant pas d’un mandat ne peut réclamer la réduction de l’impôt sur le revenu établi au nom de ses associés au seul motif qu’elle détient les justificatifs du résultat. Dans l’ordonnance Flonny du 5 octobre 2026, la cour constate l’absence de régularisation dans le délai de saisine du tribunal. La possibilité de couvrir des défauts de signature demeure, notamment pour une demande judiciaire déjà présentée pour le contribuable. Le bénéfice foncier exact n’est pas jugé.

Analyse approfondie

1. La cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 5 octobre 2026, n° 26MA02665) rejette l’appel de la SCI Flonny : la société réclamait contre l’impôt de ses associés sans mandat, et le défaut n’avait pas été couvert dans le délai applicable.

2. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales subsistantes concernent les associés au titre de 2019. Elles suivent une taxation d’office motivée par l’absence de dépôt de la déclaration 2072 ; les rehaussements de 2020 ont été abandonnés, sans cause précisée. La SCI a réclamé le 3 juillet 2024. Une décision partiellement favorable du service est intervenue le 19 août 2024, puis le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable le 3 juin 2026 ; l’appel a été enregistré le 3 août 2026.

3. La SCI sollicitait une réduction en droits et pénalités sur un bénéfice foncier de 10 062 euros, au lieu des 11 268 euros qu’elle attribuait à l’administration. La différence de 1 206 euros porte sur les bases alléguées : elle ne mesure ni un impôt remboursé ni un dégrèvement prononcé. Les documents produits en réclamation ne prouvent pas un dépôt antérieur régulier ni l’exactitude du résultat revendiqué.

4. La société invoquait les instructions du service, qui aurait demandé des réclamations en noms propres et au nom de la SCI, ainsi qu’une requête personnelle connexe des époux. Elle mettait aussi en avant sa qualité de déclarant et la détention des justificatifs. Le motif 5 ne tient pas ces circonstances pour une représentation régulière : elles sont sans incidence, par elles-mêmes, sur l’absence de mandat et de régularisation de la demande de la SCI avant l’expiration du délai.

5. Le livre des procédures fiscales (LPF) organise la réclamation préalable. L’article R. 190-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2024, impose au contribuable de réclamer contre l’impôt qui le concerne. La détention des documents sociaux ne donne pas, par elle-même, qualité pour agir. Dans Flonny, les cotisations sont établies au nom des associés.

6. L’article R. 197-4 du LPF, version depuis le 18 août 1993, exige un mandat régulier pour réclamer pour autrui, avec des exceptions, notamment pour les avocats et les personnes légalement habilitées à représenter le contribuable. Le BOI-CTX-PREA-10-60-20150204 reprend le principe au paragraphe 1. L’avocat de la SCI en appel ne démontre pas une régularisation pour les associés. La solution reste attachée aux personnes imposées et au mandat manquant dans cette espèce.

7. La séparation des personnes se retrouve, avec des rôles inversés, dans Secunda Corporate Services AG, cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 14VE02337). L’associée réclamait sans mandat contre un prélèvement acquitté par la SCI, redevable légale dans cette affaire de 2011. Le motif 3 reconnaît la cure possible, en fixe la limite et prévoit le relevé d’office ; le motif 4 constate l’absence de cure. La requête est rejetée. Ni le régime du prélèvement ni les moyens conventionnels non jugés ne sont transposés à Flonny.

8. L’irrégularité n’est pourtant pas nécessairement définitive dès la réclamation. L’article R. 197-3 du LPF, au c, version depuis le 18 août 1993, prévoit une invitation à signer sous trente jours. L’article R. 200-2 du LPF, version depuis le 10 avril 2009, dans ses troisième et quatrième alinéas, permet de couvrir les vices visés dans la demande au tribunal, dont le défaut de signature lorsque le service a omis l’invitation. La faculté suppose un acte judiciaire valable du contribuable ou de son représentant ; l’acceptation partielle administrative ne prouve pas cet acte.

9. La doctrine distingue les configurations. Le BOI-CTX-PREA-10-50-20120912 expose au paragraphe 330 la régularisation après rejet pour irrecevabilité dans le délai contentieux. Le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 la précise au paragraphe 310 ; sa branche de silence administratif est distincte. Dans Flonny, une décision expresse partielle est relatée, mais ses motifs complets ne sont pas publiés. Il serait excessif d’assimiler cette décision à tous les cas doctrinaux de rejet pour irrecevabilité.

10. Une cure effectivement opérée apparaît dans Wasteels, Conseil d’État (CE, 1er mars 1989, n° 79218 ; requête jointe n° 79283). Le ministre opposait la signature d’un directeur administratif non habilité. Le Conseil d’État constate ensuite l’absence d’invitation et des demandes au tribunal signées d’une personne habilitée pour la même contribuable ; le défaut est couvert. L’annulation, l’évocation et les décharges ou réductions prononcées dans cette affaire ne déterminent pas les revenus fonciers de Flonny.

11. Le motif 4 de Flonny admet une régularisation jusqu’à l’expiration du délai de demande au tribunal, puis en exclut la couverture tardive malgré l’invitation omise. L’article R. 199-1 du LPF, version depuis le 24 juillet 1984, fait courir en principe deux mois depuis la réception de la décision, non depuis sa date. La notification, la réception et la date exacte de saisine initiale ne sont pas données. Aucune échéance individuelle ne peut être calculée à partir du seul 19 août 2024 ; le régime du silence pendant six mois reste distinct.

12. La signature de l’acte judiciaire appelle une autre analyse. Dans Malesset, cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 26 juillet 1990, n° 89LY01692), un mémoire enregistré le 22 avril 1987 porte la signature de la gérante de la SARL. La cour admet cette régularisation même après le délai : la demande était déjà présentée pour la société contribuable. Elle retient aussi la couverture du défaut de sa réclamation, selon les dispositions alors citées de l’article R. 200-2 du LPF. Elle annule et renvoie au tribunal, sans accorder de décharge.

13. Le code de justice administrative (CJA) distingue aussi les actes. Le BOI-CTX-PREA-10-50-20120912 distingue également au paragraphe 330 le mandat produit dans le délai et la lettre, copie de requête ou mémoire signé du contribuable jusqu’à la clôture de l’instruction après délai. Le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 expose cette distinction au paragraphe 360. L’article R. 612-1 du CJA, version depuis le 1er juin 2002, impose une invitation juridictionnelle pour un vice encore curable après délai. Malesset interdit ainsi de résumer Flonny en une impossibilité universelle de régulariser après deux mois.

14. La demande propre de la SCI pour l’impôt des associés n’est pas assimilable sans preuve au mémoire signé pour la même SARL dans Malesset. L’office du juge doit aussi rester distinct de l’invitation du service. L’article R. 611-7 du CJA, version depuis le 10 février 2019, prévoit l’information sur un moyen d’office et excepte notamment l’application de l’article R. 222-1 du CJA, version depuis le 31 décembre 2023. Flonny utilise le pouvoir d’ordonnance des cours pour l’appel manifestement dépourvu de fondement, sans suppression générale du contradictoire.

15. La fin de non-recevoir issue d’une réclamation sans qualité ou mandat, restée non régularisée dans le délai pertinent, peut être relevée d’office, y compris pour la première fois en appel : Flonny, motif 4, et Secunda, motif 3. Le BOI-CTX-PREA-10-60-20150204 traite l’irrecevabilité au paragraphe 520 ; le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 rappelle l’ordre public au paragraphe 410. Cette règle ne fait pas disparaître les possibilités de cure précédentes ni l’invitation judiciaire exigée par R. 612-1 lorsque le vice reste curable.

16. Le dispositif rejette la requête de Flonny. Les 3 000 euros demandés pour frais de justice ne sont pas accordés ; aucune réduction des droits ou pénalités n’est prononcée. Le praticien doit donc identifier séparément la personne imposée, le signataire de la réclamation, son habilitation, l’acte de cure et sa date, puis la réception de la décision administrative. La détention des pièces et une requête connexe ne suffisent pas à établir ces éléments. Le revenu exact, l’issue du recours personnel des associés, un pourvoi ou un paiement restent inconnus.

Référence : 26MA02665 · Articles repérés : R. 190-1, R. 197-3, R. 197-4, R. 199-1, R. 200-2, R. 612-1, R. 611-7, R. 222-1

Lire la décision (Légifrance)

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