Expertises Exit tax (167 bis CGI) Résidence fiscale UAE Corporate Tax UAE Convention France-EAU Création de société Expatriation fiscale Régime des impatriés
Outils Note RH impatriation (PDF) Simulateur exit tax Test résidence UAE Checklist 12 mois (PDF) Comparateur free zones Test éligibilité impatriés
Insights Tous les articles Impôt universel (CF380) Exit tax 2026 Presse
Le cabinet À propos Consultation & honoraires Presse Contact
Prendre rendez-vous +971 55 659 4477
Lead magnet GEOTAX

Checklist Exit Tax — 12 mois avant le départ vers Dubaï

15 pages, signées Me Jonathan Sémon, qui retracent toutes les actions à mener sur l'année qui précède votre transfert de domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. À diffuser auprès de vos conseils (avocat, notaire, expert-comptable, banquier privé).

  • Cartographie des conditions d'assujettissement
  • Calibrage des garanties et désignation du représentant fiscal
  • Calendrier T-12 / T-6 / T-3 / T-30 jours / T+0
  • Top 10 des erreurs fréquentes avec leur parade
  • Annexe : 17 références juridiques essentielles (CGI, BOFiP, FTA, convention 1989)

Téléchargez gratuitement

PDF · 15 pages · 33 ko · français

Vos données sont utilisées exclusivement pour vous transmettre la checklist et, si vous le souhaitez, vous proposer un audit personnalisé. Désabonnement en un clic. Aucun partage avec des tiers.

À qui s'adresse cette checklist ?

Aux dirigeants français détenteurs de participations significatives qui projettent un transfert de leur domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. Trois profils en bénéficient particulièrement :

  • Le dirigeant cédant qui anticipe la cession totale ou partielle de sa société dans les 12 à 24 mois suivant le départ.
  • Le fondateur de SAS détenant 100 % du capital, dont la valeur dépasse les seuils d'assujettissement.
  • L'investisseur ou le family office qui structure son patrimoine entre la France et les EAU.

Pourquoi cette checklist ?

Parce que la majorité des erreurs commises par les expatriés français vers Dubaï tiennent à un mauvais calendrier : préparation trop tardive, sous-estimation du délai de 90 jours pour les garanties, oubli de la déclaration 2074-ETD. Cette checklist ramène toute la procédure à une séquence simple, mois par mois.

Elle est rédigée par Me Jonathan Sémon, avocat au Barreau de Paris, passé par CMS Bureau Francis Lefebvre et Gide Loyrette Nouel, établi à Dubaï depuis 2024.

Sommaire du PDF

  1. Comprendre votre exposition (T-12 mois)
  2. Cartographier votre patrimoine et valoriser les titres
  3. Choisir le bon régime de sursis (IV ou V)
  4. Préparer les garanties et désigner le représentant fiscal
  5. Documenter la résidence fiscale émirienne
  6. Exécuter le transfert et déposer la 2074-ETD
  7. Vivre sous sursis : suivi annuel et événements de déchéance
  8. Sortir du sursis : dégrèvement après 2 ou 5 ans
  9. Erreurs fréquentes — top 10
  10. Annexes : 17 références juridiques essentielles

Sources officielles & jurisprudence

Références à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.

Textes

  • Article 167 bis du CGI (exit tax, transferts depuis le 3 mars 2011) ; article 238-0 A du CGI (liste ETNC) ; articles 91 undecies à 91 quaterdecies de l'annexe II au CGI.
  • Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 (sursis sur option, proposition de garanties).

Doctrine administrative (BOFiP)

Jurisprudence

  • CE 15 décembre 2025, n° 495783 — le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement ; la carence déclarative ne rétablit l'exigibilité qu'après mise en demeure restée infructueuse.
  • CE 5 février 2025, n° 476399 — limites de la rétroactivité de l'exit tax au regard du droit de l'Union.
  • CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CE 10 novembre 2004, n° 211341 ; CE 29 avril 2013, n° 357576 ; CE 20 mai 2022, n° 449038.
Télécharger la checklist (gratuit)