Checklist Exit Tax — 12 mois avant le départ vers Dubaï
15 pages, signées Me Jonathan Sémon, qui retracent toutes les actions à mener sur l'année qui précède votre transfert de domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. À diffuser auprès de vos conseils (avocat, notaire, expert-comptable, banquier privé).
- Cartographie des conditions d'assujettissement
- Calibrage des garanties et désignation du représentant fiscal
- Calendrier T-12 / T-6 / T-3 / T-30 jours / T+0
- Top 10 des erreurs fréquentes avec leur parade
- Annexe : 17 références juridiques essentielles (CGI, BOFiP, FTA, convention 1989)
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PDF · 15 pages · 33 ko · français
À qui s'adresse cette checklist ?
Aux dirigeants français détenteurs de participations significatives qui projettent un transfert de leur domicile fiscal vers les Émirats arabes unis. Trois profils en bénéficient particulièrement :
- Le dirigeant cédant qui anticipe la cession totale ou partielle de sa société dans les 12 à 24 mois suivant le départ.
- Le fondateur de SAS détenant 100 % du capital, dont la valeur dépasse les seuils d'assujettissement.
- L'investisseur ou le family office qui structure son patrimoine entre la France et les EAU.
Pourquoi cette checklist ?
Parce que la majorité des erreurs commises par les expatriés français vers Dubaï tiennent à un mauvais calendrier : préparation trop tardive, sous-estimation du délai de 90 jours pour les garanties, oubli de la déclaration 2074-ETD. Cette checklist ramène toute la procédure à une séquence simple, mois par mois.
Elle est rédigée par Me Jonathan Sémon, avocat au Barreau de Paris, passé par CMS Bureau Francis Lefebvre et Gide Loyrette Nouel, établi à Dubaï depuis 2024.
Sommaire du PDF
- Comprendre votre exposition (T-12 mois)
- Cartographier votre patrimoine et valoriser les titres
- Choisir le bon régime de sursis (IV ou V)
- Préparer les garanties et désigner le représentant fiscal
- Documenter la résidence fiscale émirienne
- Exécuter le transfert et déposer la 2074-ETD
- Vivre sous sursis : suivi annuel lorsqu'il est requis et déclaration des événements affectant les titres
- Sortir du sursis : dégrèvement après 2 ou 5 ans
- Erreurs fréquentes — top 10
- Annexes : 17 références juridiques essentielles
Sources officielles & jurisprudence
Références à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.
Textes
- Article 167 bis du CGI (exit tax, transferts depuis le 3 mars 2011) ; article 238-0 A du CGI (liste ETNC) ; article 41 tervicies E de l'annexe III au CGI.
- Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 (sursis sur option, proposition de garanties).
Doctrine administrative (BOFiP)
- BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; -50-10-30 (sursis) ; -50-10-40 (dégrèvement) ; -50-10-50 (obligations déclaratives 2074-ETD/2074-ETS). (doctrine historique archivée ; à croiser avec le CGI, les textes réglementaires et les formulaires/notices 2026)
Jurisprudence
- CE 15 décembre 2025, n° 495783 — le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement ; la carence déclarative ne rétablit l'exigibilité qu'après mise en demeure restée infructueuse.
- CE 5 février 2025, n° 476399 — limites de la rétroactivité de l'exit tax au regard du droit de l'Union.
- CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CE 10 novembre 2004, n° 211341 ; CE 29 avril 2013, n° 357576 ; CE 20 mai 2022, n° 449038.
