Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Mark Holding : les limites de la demande rétroactive d’intégration fiscale
La CAA de Toulouse rejette l’appel de Mark Holding relatif aux suppléments d’IS 2014 et 2015 : la demande d’intégration présentée en 2020 dépassait les délais propres au régime et le délai spécial de réclamation ne couvrait pas les impositions des filiales non rectifiées. L’arrêt conserve le principe de régularisation des options, sous ses deux exceptions, sans décider des conditions internationales de fond.
Analyse approfondie
1. La difficulté tient à l’articulation entre la régularisation d’une option fiscale et le délai nécessaire à la constitution d’un groupe intégré. L’arrêt de Toulouse retient la tardiveté de la demande de Mark Holding, sans supprimer le principe de régularisation qu’il expose préalablement (CAA Toulouse, 11/06/2026, n° 24TL01429, motifs 3 à 5).
2. Le litige concerne les suppléments d’impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015. Par sa réclamation du 10 décembre 2020, Mark Holding demandait une intégration avec KLS à compter du 1er janvier 2014 et avec AKA à compter du 1er janvier 2017. La demande AKA ne constitue donc pas un exercice imposé supplémentaire dans l’affaire.
3. Le refus administratif du 29 novembre 2021 a été suivi du rejet de la demande par le tribunal administratif de Nîmes, puis du rejet de l’appel. Aucune décharge n’est accordée ; les frais demandés en appel sont également rejetés. Les décisions ne permettent pas de chiffrer l’impôt ou les déficits dont l’intégration était recherchée.
4. Le principe rappelé au motif 3 admet qu’une option omise puisse, en principe, être régularisée dans le délai de réclamation, y compris le délai spécial de l’article R. 196-3 du LPF. Deux exceptions doivent toutefois être distinguées : une déchéance prévue par la loi, ou la nécessité que l’option soit mise en œuvre dans un délai déterminé.
5. La présence d’une échéance ne suffit donc pas à interdire indistinctement toute régularisation. L’analyse porte sur les conditions du régime : l’arrêt relatif à l’option pour un régime réel d’imposition retient les obligations comptables et fiscales propres au régime réel, avec cassation et renvoi (CE, 26/11/2018, n° 417628). Son ancienne échéance au 1er février n’est pas transposable au groupe intégré.
6. L’article 223 A du CGI rattache la notification de l’option d’intégration au délai de déclaration du résultat de l’exercice précédant celui de son application. L’article 223 du CGI fournit le calendrier déclaratif. Les versions applicables aux périodes concernées doivent être distinguées des versions actuelles ; les changements de rédaction ne permettent pas de déplacer rétroactivement les échéances.
7. Les dispositions de l’annexe III complètent l’organisation. L’article 46 quater-0 ZD concerne la notification par la société mère et les pièces jointes ; l’article 46 quater-0 ZE organise notamment l’accord des filiales et son délai. L’option de la mère et les accords des filiales demeurent deux actes distincts, malgré leur articulation dans la formation du groupe.
8. Au motif 5, la cour constate que la lettre du 10 décembre 2020 est postérieure aux délais de déclaration des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2016. Elle en déduit que le refus était fondé. Cette constatation judiciaire peut être reprise sans lui substituer une date ultime personnelle calculée à partir de pièces de déclaration absentes.
9. La formule de l’arrêt sur l’absence de dérogation doit rester bornée au litige. La doctrine historique BOI-IS-GPE-10-40 commentait un report TDFC de quinze jours pour l’option et les accords. Aucun élément acquis n’établit son utilisation par Mark Holding ; ce report ne rend pas recevable la demande de 2020, mais interdit d’affirmer que tout aménagement technique serait inexistant.
10. Les formes présentent une difficulté distincte du calendrier. Les attestations prévues par l’annexe III et les modèles BOI-LETTRE-000065 et BOI-LETTRE-000067 distinguent l’option de la mère de l’accord de la filiale. La date, la signature et la qualité du signataire participent à leur régularité ; les versions successives des modèles ne sont pas confondues.
11. Au motif 6, introduit par « au demeurant », la cour relève que les attestations AKA et KLS étaient sans date. Elle ajoute que le signataire pour KLS n’avait plus qualité après la liquidation judiciaire du 9 février 2016 et la désignation d’un mandataire liquidateur. Ce motif complète la tardiveté ; il ne résulte pas d’une lecture des attestations privées par le commentateur.
12. La portée de cette constatation reste celle des pièces examinées par la juridiction. Elle ne fournit pas une règle générale sur toutes les signatures intervenant après liquidation, ni la preuve qu’une attestation régulière aurait suffi à rendre l’option recevable. Les deux difficultés, échéance et formes, doivent conserver leur place respective dans le raisonnement.
13. L’article R. 196-3 du LPF permet au contribuable faisant l’objet d’une reprise ou rectification de présenter ses propres réclamations dans un délai égal à celui de l’administration. Le motif 7 limite son invocation à la même imposition et au même contribuable. Le texte ouvre un délai de réclamation ; il ne constitue pas le fondement légal du droit de reprise.
14. Mark Holding opposait la rectification de ses résultats propres à la constitution souhaitée d’un résultat d’ensemble. La cour relève que les filiales n’avaient subi aucun rehaussement. Le délai spécial ne pouvait donc produire l’effet invoqué. Cette solution ne permet ni de transmettre le délai aux filiales, ni d’exclure universellement son application à un groupe déjà constitué.
15. La doctrine BOI-CTX-PREA-10-40 et les précédents relatifs à l’identité de l’imposition confortent cette limite. En matière de TVA, le Conseil d’État a annulé pour défaut de motivation puis rejeté au fond la demande portant sur une année non rectifiée (CE, 10/04/1991, n° 107683). Le double dispositif et la différence de litige empêchent d’y voir une solution propre à l’intégration.
16. La Cour de cassation distingue également la vérification générale des impositions effectivement rectifiées, avec cassation et renvoi dans un litige fiscal différent (Cass. com., 10/06/1997, n° 94-22.133). Ces comparaisons éclairent le périmètre du délai spécial ; elles ne déterminent aucun délai individuel de Mark Holding en l’absence des notifications de contrôle.
17. Le moyen d’égalité des armes est écarté au motif 8 : les conditions de forme et de délai de l’option demeurent applicables aux contribuables dans la même situation. Le calendrier d’option et le délai de réclamation restent distincts. La référence L.196-3 figurant dans les moyens ne doit pas être prise pour un texte identifié : les motifs appliquent R.196-3.
18. La portée du rejet doit être rapprochée de la décision Robien, qui impose d’examiner les engagements équivalents déjà pris, sans accorder définitivement l’avantage fiscal : cassation partielle avec renvoi (CE, 03/07/2020, n° 423931). Le principe de régularisation subsiste, mais son application dépend des conditions propres au régime et des engagements effectivement souscrits.
19. Le comparatif lyonnais porte sur l’imputation de déficits sur une base élargie, avec liste et suivi manquants (CAA Lyon, 11/06/2024, n° 22LY02397). Il concerne une organisation fiscale différente de la formation rétroactive recherchée ici. Il ne permet donc pas de transformer la solution de Toulouse en interdiction commune à toutes les options relatives aux groupes.
20. Le jugement de Nîmes écartait également un précédent concernant une option initialement exercée à temps puis illégalement refusée (TA Nîmes, 05/04/2024, n° 2200465). Le numéro de ce précédent n’y est pas identifié. Le motif de décision de gestion retenu en première instance ne justifie pas davantage de traiter toute absence d’option comme un choix irrévocable.
21. La difficulté subsistante concerne ainsi l’articulation du principe de régularisation avec la nécessité d’une mise en œuvre dans un délai déterminé. Dans cette affaire, les échéances judiciairement retenues et le périmètre du délai spécial soutiennent le rejet. L’arrêt n’établit aucune interdiction universelle de régulariser une option après contrôle fiscal.
22. Le transfert du siège au Luxembourg et la demande concernant un établissement stable français sont relatés par les décisions. L’analyse des délais ne tranche toutefois ni le lieu de direction effective, ni l’application d’une convention, ni les conditions de fond d’un groupe horizontal. Aucun quantum de déficit ne peut être déduit de ces seuls motifs.
23. Le rejet demeure acquis dans le litige examiné ; sa transposition suppose de préserver les différences de période, de régime et de pièces. Les courriers et attestations originaux n’étant pas acquis, les constatations de la cour restent la limite documentaire. Une autre situation de régularisation devrait être appréciée à partir de ses conditions propres, sans réponse générale tirée du seul rejet de Mark Holding.
- Article 223 du CGI (version 2009-01-01)
- Article 223 du CGI (version 2017-04-08)
- Article 223 A du CGI (version 2014-01-01)
- Article 223 A du CGI (version 2015-08-08)
- Article 223 A du CGI (version 2023-12-31)
- CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZD (version 2013-07-28)
- CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZD (version 2015-10-29)
- CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZD (version 2019-06-17)
- CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZE (version 2009-06-15)
- CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZE (version 2015-10-29)
- Article R.196-3 du LPF (version 2004-06-01)
- CAA Lyon, 11/06/2024, n° 22LY02397
- CAA Toulouse, 11/06/2026, n° 24TL01429
- CE, 26/11/2018, n° 417628
- CE, 03/07/2020, n° 423931
- Article R.196-1 du LPF (version 2013-07-21)
- Article R.196-1 du LPF (version 2026-07-30)
- CE, 10/04/1991, n° 107683
- Cass. com., 10/06/1997, n° 94-22.133
- BOI-CTX-PREA-10-40 (version 2013-06-17)
- BOI-CTX-PREA-10-40 (version 2014-06-25)
- BOI-CTX-PREA-10-40 (version 2026-04-22)
- BOI-IS-GPE-10-40 (version 2013-05-16)
- BOI-IS-GPE-10-40 (version 2016-03-02)
- BOI-IS-GPE-10-40 (version 2017-06-07)
- BOI-LETTRE-000065 (version 2013-05-27)
- BOI-LETTRE-000065 (version 2016-03-02)
- BOI-LETTRE-000065 (version 2020-04-15)
- BOI-LETTRE-000067 (version 2013-05-27)
- TA Nîmes, 05/04/2024, n° 2200465
Référence : 24TL01429 · Articles repérés : CGI, article 223 A, CGI, article 223, CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZD, CGI, annexe III, article 46 quater-0 ZE, LPF, article R.196-3, LPF, article R.196-1