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Fiscal Watch · Analyses · juin 2026

Lincom Holdings : déclaration de l’activité et régularisation avant taxation d’office

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

L’inscription SIRENE de Lincom Holdings, enregistrée à l’INSEE dès 2014, permet à la cour de présumer la déclaration préalable de son activité et d’écarter l’occultation. Les déclarations sollicitées, même sans résultat imposable, régularisent ensuite sa situation pour l’IS. La décharge de 274 914 euros couvre aussi TVA et retenue à la source (RAS) au dispositif, sans étendre la garantie IS à tous les impôts. Origine de l’inscription, identité de l’activité et notification restent déterminantes ; l’imposabilité française et la prescription ne sont pas jugées.

Analyse approfondie

1. L’inscription au répertoire SIRENE suffit-elle à écarter l’activité occulte et à rendre au contribuable la faculté de régulariser ses déclarations avant une taxation d’office ? L’arrêt Lincom Holdings apporte une réponse favorable, mais circonstanciée. La difficulté tient à l’origine de l’inscription et à la portée de la garantie procédurale, qui ne résout pas la question de l’imposabilité en France (CAA Paris 19-6-2026 n° 24PA04969).

2. La société de conseil contestait les impositions résultant d’une exploitation en France retenue par le service : TVA pour 2015, IS et retenue à la source (RAS) pour 2015 et 2016. Après visite et saisie, vérification, proposition du 18 juillet 2019 puis abandon partiel à l’issue du recours hiérarchique du 10 septembre 2020, les sommes avaient été mises en recouvrement le 30 avril 2021. Les pénalités comprenaient une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, distincte de la majoration pour découverte d’une activité occulte. Ces qualifications sont celles du contrôle et du litige ; la cour ne tranche pas leur justification au fond.

3. Dans les versions historiques de l’article L. 169 du LPF, l’activité est réputée occulte lorsque deux conditions se cumulent : défaut de déclaration fiscale dans les délais et, soit absence de déclaration de l’activité au CFE ou au greffe, soit exercice d’une activité illicite. Cette dernière branche n’est pas en cause ici. Le seul retard fiscal ne suffit donc pas. L’arrêt expose également la possibilité de justifier une erreur pour le contribuable cumulativement défaillant ; sa solution repose toutefois sur la connaissance préalable de l’activité, et non sur une erreur excusable reconnue.

4. La distinction temporelle demeure : la doctrine apprécie la connaissance de l’activité au fait générateur de l’impôt et le respect des obligations fiscales à l’échéance déclarative. Le dépôt tardif, même après mise en demeure, ne fait pas disparaître à lui seul une occultation antérieure (BOI-CF-PGR-10-70 § 10, versions du 4 février 2015 et du 29 décembre 2016, passages 10, 40 et 100). Dans Lincom, l’antériorité de la formalité conduit précisément à écarter cette qualification.

5. La cour retient une inscription à SIRENE et un enregistrement à l’INSEE le 21 février 2014. L’inscription fait, selon elle, « en principe » suite à la déclaration d’existence au CFE ; opposer seulement une immatriculation au RCS le 30 novembre 2021 ne conteste pas utilement cette antériorité. Le dossier unique prévu par l’article R. 123-1 du code de commerce et la doctrine historique sur les CFE éclairent l’inférence. La cour ne pose toutefois pas une équivalence absolue entre numéro SIRENE et déclaration de toute activité.

6. L’article R. 123-224 du code de commerce prévoit aussi l’attribution du numéro à la demande d’administrations ou d’organismes. L’origine de l’inscription peut donc réfuter l’inférence. Dans un litige d’hôtellerie concernant une personne physique, la cour marseillaise a écarté une inscription provoquée par le service fiscal en 2019 : les dates d’activité indiquées étaient purement déclaratives et n’établissaient pas une déclaration personnelle avant le fait générateur de 2014 (CAA Marseille 12-5-2025 n° 23MA02110, point 3). Ce précédent limite la preuve tirée du répertoire, sans rendre les faits identiques à Lincom.

7. L’identité de la personne et de l’activité déclarées compte également. La cour parisienne a distingué l’activité personnelle de commissionnaire immobilier de l’activité d’agent commercial et des sociétés auparavant immatriculées (CAA Paris 1-6-2022 n° 20PA02392, point 7). Une formalité concernant une autre obligation, personne ou activité ne démontre pas, à elle seule, la connaissance de l’exploitation fiscalement contrôlée. La présomption circonstanciée retenue dans Lincom reste donc réfutable ; le commentaire s’appuie sur les constatations judiciaires, sans certification d’une pièce CFE privée directement examinée.

8. Pour l’IS, l’article L. 66 du LPF, 2° soumet la taxation d’office à la régularisation prévue par l’article L. 68 du LPF. Hors exception applicable, la taxation d’office suppose que le contribuable n’ait pas régularisé dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. L’activité occulte permettrait de dispenser de cette démarche ; elle est écartée ici. La doctrine confirme que le dépôt des déclarations sollicitées protège contre la procédure d’office, sans empêcher le contrôle de leur contenu (BOI-CF-IOR-50-20 § 30, version du 8 mars 2017, passages 30, 60 et 70).

9. Après la mise en demeure adressée le 5 février 2019, Lincom avait déposé les déclarations sollicitées le 7 mars 2019. La cour admet la régularisation malgré l’absence de résultat imposable déclaré, liée à la conviction de ne pas être imposable en France. Le dépôt ne vaut donc ni acquiescement à l’assujettissement ni jugement favorable sur l’assiette. Cette solution ne permet pas d’affirmer qu’une lettre quelconque ou une déclaration matériellement irrégulière suffirait. L’arrêt ne fournit pas la date de réception : aucun délai exact ne peut être calculé depuis la seule date d’expédition.

10. Le dispositif dépasse néanmoins l’IS : il annule le jugement de rejet du 25 octobre 2024 et décharge les droits et pénalités de TVA 2015, d’IS et de retenue à la source 2015 et 2016, soit 274 914 euros. La motivation de régularisation vise expressément le 2° relatif à l’IS, tandis que la TVA relève du 3° de l’article L. 66, pour lequel la mise en demeure n’est pas obligatoire (BOI-CF-IOR-50-20, § 80 ; CAA Paris 1-6-2022 n° 20PA02392, point 23). La retenue à la source avait suivi la procédure contradictoire, sans causalité autonome développée pour sa décharge. Il faut restituer le dispositif entier sans transformer le motif IS en règle générale TVA ou retenue à la source.

11. La cour accorde en outre 1 500 euros de frais, distincts des impositions déchargées, contre 10 000 euros demandés. Les autres moyens ne sont pas examinés. La direction effective, la territorialité, le débat contradictoire, la reconstitution et les manœuvres frauduleuses demeurent donc sans réponse de fond dans cet arrêt. La décharge procédurale ne constitue ni un titre d’exonération en France ni une immunité future ; elle n’atteste pas davantage un remboursement exécuté ou l’irrévocabilité de la décision.

12. La prescription reste également un moyen non examiné. Les articles L. 169 et L. 176 historiques distinguent délais ordinaire et prolongé, mais l’arrêt ne fournit pas un second fondement de décharge sur ce terrain. Ni une échéance exacte ni la taxation effective de 2014 ne peuvent être déduites de la seule argumentation de la société, faute de calendrier complet et d’actes interruptifs établis.

13. La transposition appelle des pièces distinctes : origine et date de la formalité concernant la même personne et la même activité, dossier de déclaration, puis mise en demeure, preuve de notification et traces des déclarations sollicitées déposées. Le vocabulaire actuel doit aussi être distingué des CFE historiques : les textes renvoient désormais à l’organisme unique, et l’article L. 123-33 du code de commerce exige un dossier électronique régulier et complet pour valoir déclaration au destinataire. Cette comparaison ne remplace pas rétroactivement la formalité de 2014 et ne décrit pas toutes les démarches actuelles.

14. Lincom retient donc une activité déjà connue et une régularisation faisant obstacle à la taxation d’office en IS, avec une décharge plus large au dispositif. La portée dépend toutefois de la preuve des formalités et du périmètre fiscal. L’imposabilité française et la prescription restent des questions que la cour n’a pas tranchées.

Sources

Référence : 24PA04969 · Articles repérés : L. 66 du LPF, L. 68 du LPF, L. 169 du LPF, L. 176 du LPF

Lire la décision (Légifrance)

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