Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
Loyers abandonnés : un rendement de 4 % apprécié selon les preuves
Dans l’affaire Randlesdown, la CAA de Marseille rétablit les cotisations d’IS et de contribution sur les revenus locatifs de 2018. Elle admet un rendement de 4 % au vu des caractéristiques du bien et des éléments de comparaison, sans instituer un taux forfaitaire. Les taux voisins cités dans l’arrêt restent difficiles à rapprocher des chiffres disponibles. L’appel incident relatif à la retenue à la source est irrecevable, sans examen du moyen européen. La solution ne tranche ni une convention fiscale ni l’assimilation générale de loyers abandonnés à des recettes perçues.
Analyse approfondie
1. La renonciation à des loyers soulève deux questions distinctes : la normalité de la gestion et le montant des recettes réintégrées. Dans l’arrêt Randlesdown, la CAA Marseille, 1er octobre 2026, n°25MA01111, admet le rendement retenu par l’administration sur un faisceau de preuves propre à la villa litigieuse. Le rétablissement des cotisations ne dispense donc pas de distinguer la méthode d’évaluation, sa justification et l’objet du recours.
2. L’imposabilité française à l’IS de cette société britannique exerçant une activité de location immobilière en France n’était pas contestée. Le 1 de l’article 206 du CGI, comparé dans ses quatre versions successives de 2017 et 2018, fournit le cadre de l’assujettissement. Le I de l’article 209 du CGI, dans ses versions de ces deux années, et le BOI-IS-CHAMP-60-10-30, aux paragraphes 340 à 360 des publications de 2015 et 2018, éclairent ce contexte. L’arrêt ne qualifie cependant ni résidence, ni établissement stable et n’examine aucune convention fiscale.
3. Les articles 38 et 209 du CGI, dans leurs rédactions pertinentes de 2017 et 2018, conduisent à rechercher le bénéfice normalement imposable. La cour rappelle que l’acte anormal de gestion est l’appauvrissement décidé à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Sa preuve appartient, en règle générale, à l’administration, sans appréciation de l’opportunité des choix de gestion. Le BOI-BIC-CHG-10-10, aux paragraphes 1 et 10, et le BOI-BIC-CHG-10-10-20, aux paragraphes 80 et 120, éclairent l’intérêt de l’entreprise et les contreparties. Cette doctrine relative aux charges et avantages ne fixe aucun rendement locatif.
4. La décision CE, 21 décembre 2018, n°402006, Croë Suisse, appelle une double réserve. La présomption tenant à une cession d’actif immobilisé à un prix significativement inférieur à sa valeur ne devient pas, par transposition, une présomption automatique applicable aux loyers. En matière de valeur, cette décision sanctionne aussi l’exclusion indue de l’illiquidité des titres et prononce une annulation partielle avec renvoi. Elle souligne la nécessité d’examiner les objections pertinentes ; elle ne valide pas intégralement une rectification ni ne fournit une méthode de mesure des surfaces d’une villa.
5. Randlesdown détenait à Villefranche-sur-Mer une villa proposée à la location saisonnière. Pour 2018, elle avait comptabilisé 28 800 euros provenant de deux virements. La valeur vénale retenue après discussion était de 3 075 985 euros. La minoration des recettes n’était plus contestée devant la cour, mais son montant restait débattu. Cette distinction interdit de présenter la société comme ayant admis toute la réintégration. Les actes, avis, diagnostics et expertises privés ne sont connus ici que par les mentions de l’arrêt.
6. La cour retient une surface habitable de 300 m², contre 270,80 m² invoqués au moyen d’un diagnostic Carrez de 2025. Elle relève les indications antérieures, les onze pièces et les trois appartements répartis sur trois niveaux. Il ne s’en déduit aucune irrecevabilité de principe d’un diagnostic ultérieur ou de la surface Carrez : la solution repose sur la confrontation des éléments du dossier et sur les caractéristiques du bien.
7. L’évaluation bénéficie aussi de la qualité de la villa, de son état, de sa vue et de sa proximité avec la plage et le centre. Trois appartements de moindre standing, proposés à l’année en 2025 puis ramenés à 2018, conduisaient selon l’administration à 120 514 euros annuels ; une location saisonnière pouvait produire davantage. Les estimations privées de 74 400 euros étaient dépourvues de méthode précisée. L’argument tiré de l’absence de garage était contredit, selon la cour, par l’acte et le cadastre. Les pièces et la conversion temporelle ne peuvent être vérifiées indépendamment sur le seul arrêt.
8. Le calcul 3 075 985 × 4 % donne 123 039,40 euros, pour 123 039 euros mentionnés dans l’arrêt. En revanche, 74 400 / 2 776 588 donne environ 2,67955 %, non les 3,57 % invoqués par le ministre. Le motif 6 mentionne encore 3,54 %, en renvoyant à la valeur locative invoquée en première instance, sans permettre de reconstituer suffisamment son dénominateur. Ces écarts imposent de conserver les chiffres littéraux et leur incertitude, sans imputer prématurément une erreur à la cour ni reconstruire les expertises.
9. Le taux de 4 % demeure une appréciation du dossier. La CAA Marseille, 18 décembre 2025, n°25MA01498, Les Épinettes, avait admis une méthode directe faute de comparaisons annuelles utiles, mais écarté 5 % insuffisamment justifiés et retenu 3 %, non contestés, proches d’une estimation à 2,8 %. Son dispositif rétablit les cotisations dans la mesure des bases retenues ; il n’accorde pas une restitution fiscale à la société. Les biens, périodes et preuves diffèrent. Cette comparaison confirme la nécessité de justifier le taux, plutôt qu’une contradiction entre deux forfaits obligatoires.
10. La contribution sur les revenus locatifs doit rester distincte du rendement locatif. Les articles 234 nonies, 234 duodecies et 234 quindecies du CGI, dans leurs versions applicables en 2018, et le BOI-RFPI-CTRL-20-30, parties I et II, concernent notamment des immeubles achevés depuis quinze ans, les recettes nettes perçues et le taux de 2,5 %. Celui-ci n’est pas le rendement de 4 %. Le rétablissement de la CRL ne permet pas d’assimiler généralement tout loyer abandonné à une recette perçue, ni de diagnostiquer une exonération. La date d’acquisition ne prouve pas celle de construction.
11. Le jugement de première instance est annulé dans ses articles 1 et 2 et les cotisations d’IS et de CRL de 2018 déchargées sont rétablies. Les 12 922 euros d’IS et 1 215 euros de CRL mentionnés dans la procédure sont des droits, non des bases. Les conclusions incidentes et la demande de frais sont rejetées. L’arrêt ne permet pas un recalcul autonome de l’ensemble des bases, des majorations ou d’un avantage fiscal.
12. L’incident présenté le 9 juillet 2025 visait la retenue à la source, impôt distinct de l’IS et de la CRL objets de l’appel ministériel, après expiration du délai propre d’appel de la société. Ces deux éléments fondent son irrecevabilité. La procédure vise 2018 tandis que le motif 7 évoque 2017 et 2018 : cette divergence demeure. Le moyen fondé sur l’appartenance britannique à l’Union européenne pour ces années n’est pas jugé au fond ; aucune conclusion sur le Royaume-Uni actuel n’en découle.
13. Le délai d’appel relève du CJA, art. R811-2 ; les délais de distance du CJA, art. R421-7, sont rendus applicables par le CJA, art. R811-5. Le circuit d’appel ministériel relève aussi du LPF, art. R200-18. Les versions antérieures à 2025 et toujours en vigueur lors de la procédure doivent être articulées avec la notification et, le cas échéant, la signification. Le BOI-CTX-ADM-20-20 expose les délais d’appel et distingue moyens nouveaux et conclusions nouvelles. Faute de date de notification, aucun butoir personnel ne peut être calculé ici.
14. La CAA Lyon, 19 février 1991, n°89LY00838, Siapa, avait déjà écarté un incident portant sur une retenue à la source et des frais de sursis distincts de l’IS objet du principal. Cette référence éclaire l’objet du litige, sans transposer ses règles fiscales historiques. L’incident permet une discussion dans le périmètre du principal ; il ne transforme pas tout impôt discuté en première instance en objet recevable après expiration du délai propre.
15. Le BOI-CTX-ADM-20-30, au paragraphe 180, traite de l’incident devant la CAA et renvoie littéralement à la partie III du BOI-CTX-ADM-30-50. Or l’incident figure dans sa partie II, la partie III concernant la récusation. Les paragraphes 30 à 70 de la partie II portent sur la cassation : la limite propre à la cassation doit être conservée. Le CE, 3 septembre 2008, n°277755, Colly Bombled, cité au paragraphe 50, admet un incident rattaché au même avis de mise en recouvrement et à sa période. Il ne formule pas une interdiction générale détachée de cet objet pour toute année différente.
16. La portée de Randlesdown tient à la justification d’un rendement dans un dossier déterminé et au rétablissement des droits de 2018. Une comparaison utile suppose d’expliquer les caractéristiques du bien, les données retenues et les objections de valeur ; 4 % ne dispense jamais de cette justification. Les incertitudes des ratios et des pièces privées bornent la transposition. La CRL ne peut être recalculée sur ces seuls motifs et le fond européen de la retenue reste ouvert, puisque l’incident a été rejeté pour des raisons de recevabilité.
- CAA Marseille, 1er octobre 2026, n°25MA01111, Randlesdown Ltd; 2026-10-01
- CE, 21 décembre 2018, n°402006, Croë Suisse; 2018-12-21
- CAA Marseille, 18 décembre 2025, n°25MA01498, Les Épinettes; 2025-12-18
- CAA Lyon, 19 février 1991, n°89LY00838, Siapa; 1991-02-19
- article 38 du CGI; version du 2017-04-08 au 2017-12-31
- article 38 du CGI; version du 2017-12-31 au 2019-01-01
- article 209 du CGI; version du 2017-01-01 au 2018-01-01
- article 209 du CGI; version du 2018-01-01 au 2019-01-01
- article 206 du CGI; version du 2017-01-01 au 2017-05-05
- article 206 du CGI; version du 2017-05-05 au 2018-01-01
- article 206 du CGI; version du 2018-01-01 au 2018-06-23
- article 206 du CGI; version du 2018-06-23 au 2019-06-08
- article 234 nonies du CGI; version du 2009-03-28 au 2019-09-01
- article 234 duodecies du CGI; version du 2014-01-01 au sans fin affichée
- article 234 quindecies du CGI; version du 2005-12-31 au sans fin affichée
- CJA, art. R811-2; version du 2013-12-31 au sans fin affichée
- CJA, art. R811-5; version du 2008-05-16 au sans fin affichée
- CJA, art. R421-7; version du 2015-09-18 au sans fin affichée
- LPF, art. R200-18; version du 2012-04-01 au sans fin affichée
- BOI-BIC-CHG-10-10; version du 2012-09-12 au 2019-01-23
- BOI-BIC-CHG-10-10-20; version du 2013-04-08 au sans fin affichée
- BOI-IS-CHAMP-60-10-30; version du 2015-07-01 au 2018-08-01
- BOI-IS-CHAMP-60-10-30; version du 2018-08-01 au 2022-06-29
- BOI-CTX-ADM-20-20; version du 2012-09-12 au sans fin affichée
- BOI-RFPI-CTRL-20-30; version du 2014-08-08 au sans fin affichée
- BOI-CTX-ADM-20-30; version du 2012-09-12 au sans fin affichée
- BOI-CTX-ADM-30-50; version du 2012-09-12 au sans fin affichée
- CE, 3 septembre 2008, n°277755, Colly Bombled; 2008-09-03
Référence : 25MA01111 · Articles repérés : CGI, art. 38, CGI, art. 206, CGI, art. 209, CGI, art. 234 nonies, CGI, art. 234 duodecies, CGI, art. 234 quindecies, CJA, art. R811-2, CJA, art. R811-5, CJA, art. R421-7, LPF, art. R200-18