Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
SCCV : bénéfice acquis sans distribution et preuve de la notification à l’associée
La CAA de Marseille rejette l’appel d’une associée résidente à Monaco : dans le régime des sociétés de personnes, l’absence de distribution ne suffit pas à contester le bénéfice acquis à la clôture. La présentation du pli à l’adresse retenue, établie dans les circonstances du dossier, rend la notification régulière et interruptive du délai de reprise. La solution demeure tributaire des droits sociaux, des pièces d’adresse et des garanties propres au titulaire du revenu ; elle ne tranche aucun régime conventionnel ou d’exonération sociale.
Analyse approfondie
1. La CAA Marseille, 1 octobre 2026, n° 25MA01050, confirme le rejet prononcé par le tribunal administratif de Nice le 26 février 2025. Mme B..., gérante et associée de la SCCV Le Dampierre, résidente fiscale monégasque, contestait les suppléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016, assortis d’intérêts et d’une majoration de 10 %. La vérification avait porté sur les exercices clos en 2015 et 2016, sans date précise de clôture indiquée dans l’arrêt.
2. Le résultat social avait été rehaussé de 553 288 euros pour atteindre 1 723 129 euros. La détention de 31 parts ne permet aucun calcul personnel : le nombre total de parts et la clef des droits aux bénéfices ne sont pas précisés. Les chiffres sociaux ne constituent donc ni la quote-part imposable de l’intéressée ni sa dette fiscale. La résidence à Monaco n’établit aucune nationalité ; l’arrêt n’examine aucune convention internationale.
3. Le régime doit être qualifié avant d’apprécier l’absence de versement. CGI, art. 8, impose personnellement les associés pour les bénéfices correspondant à leurs droits. L’exception de CGI, art. 239 ter, au régime de CGI, art. 206, suppose notamment l’objet de construction en vue de la vente, une forme civile admise et la responsabilité indéfinie prévue par les statuts, sous les dispositions d’origine et de transition du texte. Les deux versions de l’article 206 couvrant 2016 ont le même paragraphe 2 utile. Toute société civile ne bénéficie pas automatiquement du régime SCCV.
4. La doctrine distingue les conditions et la portée du régime (BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10, publication du 12 septembre 2012. Passages : §§1, 340 et 350 ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20, publication du 8 octobre 2012. Passages : §§1, 10 et 130). CGI, art. 238 bis K, commande également de tenir compte de la qualité du détenteur des droits. L’application retenue par la cour ne vaut pas vérification indépendante des statuts privés, et aucune qualité d’entreprise détentrice ou d’inscription au bilan n’est attribuable à Mme B... sur le seul arrêt.
5. L’absence de distribution doit ensuite être distinguée de l’absence de bénéfice fiscal. Dans les versions pertinentes de CGI, art. 38, et CGI, art. 60, la détermination du bénéfice social demeure annuelle. La cour juge les bénéfices « réalisés dès la clôture de l’exercice et acquis à cette date à chacun des associés pour la part correspondant à ses droits dans la société ». Les seules allégations de déficit au dénouement de l’opération et de non-distribution ne remettent pas en cause les bases retenues. Aucun jour de clôture, report de déficit ou bénéfice global de l’opération ne peut en être déduit.
6. Le rattachement annuel est également exposé au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20. Passage : §20, et au BOI-BIC-BASE-10-20, dans son état du 11 mars 2013 au 4 juillet 2018. Passage : II-B-1, §250, à lire avec le contexte §§240–290 et la mention de consultation publique accompagnant le développement. La contestation circonstanciée de recettes ou de charges demeure distincte du défaut de versement. La nature et les justificatifs des charges refusées étant inconnus, l’arrêt n’autorise aucune règle générale de non-déductibilité.
7. CE, 2 octobre 1985, n° 37791, retient déjà l’acquisition annuelle des bénéfices d’une SCCV malgré l’argument tiré du résultat global de l’opération. Le Conseil d’État annule le jugement pour un motif procédural, puis rejette les prétentions fiscales après évocation : aucune décharge n’est accordée. L’analogie reste limitée. Les opérations et les charges diffèrent, et l’ancien article 60 cité comporte une clause procédurale finale prolongeant la seconde phrase, absente du texte applicable en 2016.
8. La notification soulève une garantie distincte. L’imposition commune régie par CGI, art. 6, n’efface pas LPF, art. L54 : la procédure BIC est suivie avec le titulaire du revenu. LPF, art. L54 A, dans sa version applicable en juin 2018, réserve expressément L9 et L54, tandis que le motif 3 de l’arrêt reproduit seulement la réserve L54. Le BOI-CF-IOR-10-30, état du 27 février 2014. Passage : III-A-3-c-1°, §450, articule la règle entre époux avec le titulaire catégoriel. Ici, la seule suscription aux deux époux et au nom d’épouse n’établit pas la privation de la garantie BIC. Le décès du mari, le 15 octobre 2018, est postérieur à la proposition.
9. Les précédents de représentation mutuelle ne doivent pas être étendus sans leurs limites. CE, 17 mai 2000, n° 191387, rejette un pourvoi relatif à l’impôt commun, sans trancher la garantie particulière du titulaire BIC. CE, 25 mars 2013, n° 351822, annule l’arrêt d’appel puis rétablit les cotisations d’impôt sur le revenu, CSG et CRDS de 1994 ; il ne prononce pas une restitution. Les questions de mandat, d’adresse suisse et de convention de cette seconde affaire ne sont pas transposables à Monaco.
10. Les deux décisions précèdent Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-503 QPC, publiée au Journal officiel le 6 décembre 2015. La conformité est assortie d’une réserve permettant à chaque personne devenue distinctement imposée lors de la notification de l’avis de mise en recouvrement, après information du service sur les changements pertinents, d’exercer une réclamation. Les considérants 15 et 16 distinguent les impositions établies depuis la publication et les impositions antérieures, pour lesquelles le premier acte de recouvrement forcé ouvre le délai propre au non-destinataire. La réserve n’invalide pas automatiquement une proposition adressée aux époux.
11. Pour l’adresse, la cour retient les bilans de 2015 et 2016, les derniers statuts et un acte de mars 2014. Le pli, présenté le 15 juin 2018 à l’adresse rue Comte E..., porte la mention « avisé et non réclamé » et a été retourné le 5 juillet. La connaissance d’une autre adresse par les autorités monégasques et un Kbis du 25 novembre 2020 ne prouvent pas que le service français avait été informé avant juin 2018. LPF, art. L57, et le BOI-CF-IOR-10-30. Passages : II-B, §130, III, §§150–170 et III-B, §§560–600, appellent une appréciation des circonstances et des justificatifs, non du seul libellé postal.
12. Le contre-cas est fourni par CE, 1 juillet 2019, n° 420834. Un contrat de réexpédition temporaire était établi ; la cour devait rechercher si l’administration prouvait sa résiliation avant l’envoi non réexpédié. La cassation est suivie d’un renvoi à Marseille, non d’une décharge définitive. Aucun contrat postal comparable n’est établi dans Le Dampierre. Le BOI-CF-PGR-10-10, publication du 6 juillet 2016. Passages : III-A, §§140–200, doit être lu avec cette limite ; les développements historiques sur la réexpédition ne neutralisent pas l’arrêt de 2019.
13. La présentation régulière fonde l’interruption retenue au motif 6. LPF, art. L189, attache l’effet interruptif à la notification ; LPF, art. L169, dans l’état du 1er janvier au 25 octobre 2018, prévoit le délai ordinaire de reprise. Le BOI-CF-IOR-10-50, état du 4 octobre 2017 au 4 mars 2020. Passages : §§120–170, et le BOI-CF-PGR-10-10. Passages : III-A, §§110–230, distinguent validité, interruption et recouvrement. L’arrêt comporte une anomalie de référence : le motif 2 désigne LPF, art. L68, mais cite le libellé de LPF, art. L168. Il n’en résulte aucune constatation d’imposition d’office.
14. Aucun nouveau butoir personnel ne peut être calculé. L’avis mentionné « au 31 décembre 2018 » est dit édité le 1er mars 2022 ; sa notification effective et les actes intermédiaires ne sont pas connus. Le constat d’interruption ne tranche pas toutes les questions ultérieures de recouvrement ou de réclamation. Les pièces privées évoquées par la cour ne sont pas disponibles pour une nouvelle confrontation. La ponctuation lacunaire du motif 4 et les initiales divergentes du dispositif restent des particularités du texte publié, sans preuve d’un autre destinataire.
15. Les contributions sociales ne sont pas réclamées dans l’avis décrit : la demande correspondante est rejetée sans décision sur une exonération internationale. Les intérêts et la majoration sont maintenus faute de moyen spécifique, sans examen autonome de toutes leurs conditions. Les 6 000 euros de frais demandés sont refusés. L’appel est intégralement rejeté. La portée tient à la distinction entre bénéfice acquis et versement, puis à une notification dont la preuve a été jugée suffisante dans le dossier ; une contestation documentée des bases, d’une autre adresse utile ou de diligences postales effectives poserait des questions différentes.
- CAA Marseille, 1er octobre 2026, n° 25MA01050
- CGI, art. 8 ; version du 7 mai 2012
- CGI, art. 239 ter ; version du 31 mars 2002
- CGI, art. 206 ; version du 1er janvier 2016 (fin de version : 13 juin 2016)
- CGI, art. 206 ; version du 13 juin 2016 (fin de version : 1er janvier 2017)
- CGI, art. 38 ; version du 1er janvier 2015 (fin de version : 8 avril 2017)
- CGI, art. 60 ; version du 31 mars 1999
- CGI, art. 6 ; version du 7 mai 2012 (fin de version : 30 décembre 2019)
- LPF, art. L54 ; version du 9 octobre 1983
- LPF, art. L54 A ; version du 9 octobre 1983 (fin de version : 12 juin 2021)
- LPF, art. L68 ; version du 6 juin 2015 (fin de version : 1er septembre 2022)
- LPF, art. L168 ; version du 18 août 1993 (fin de version : 1er janvier 2024)
- LPF, art. L169 ; version du 1er janvier 2018 (fin de version : 25 octobre 2018)
- LPF, art. L189 ; version du 1er janvier 2005
- LPF, art. L57 ; version du 1er mai 2010
- BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 ; publication du 8 octobre 2012
- BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 ; publication du 12 septembre 2012
- BOI-BIC-BASE-10-20 ; publication du 11 mars 2013 (fin de version : 4 juillet 2018)
- BOI-CF-IOR-10-30 ; publication du 27 février 2014
- BOI-CF-PGR-10-10 ; publication du 6 juillet 2016
- BOI-CF-IOR-10-50 ; publication du 4 octobre 2017 (fin de version : 4 mars 2020)
- CE, 2 octobre 1985, n° 37791
- CE, 1er juillet 2019, n° 420834
- CE, 17 mai 2000, n° 191387
- CE, 25 mars 2013, n° 351822
- Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-503 QPC
- CGI, art. 238 bis K ; version du 1er janvier 2016
Référence : 25MA01050 · Articles repérés : CGI, art. 8, CGI, art. 239 ter, CGI, art. 238 bis K, LPF, art. L54, LPF, art. L54 A, LPF, art. L189