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Fiscal Watch · Analyses · juillet 2026

TVA des experts judiciaires aux Émirats et portée de la directive FTA de juillet 2026

Date de la source : · Émirats arabes unis · Federal Tax Authority · UAE

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La FTA qualifie certaines expertises judiciaires de prestations taxables, y compris lorsque leur rémunération est versée par une entité gouvernementale. L’immatriculation et la collecte restent soumises aux conditions légales. La force contraignante actuelle de la directive doit être vérifiée après la réforme réglementaire du 1er octobre 2026 ; ni sa date exacte de publication au Journal officiel ni son maintien n’ont été confirmés. Le rapprochement français porte uniquement sur la qualification de l’activité indépendante.

Analyse approfondie

La Federal Tax Authority (FTA) a qualifié en juillet 2026 de prestations imposables aux Émirats les expertises entrant dans le champ de sa directive. La directive n° 1/2026 a été émise le 8 juillet et figure à l’index officiel au 10 juillet. La présente analyse est datée du 23 octobre 2026. Son opposabilité actuelle appelle toutefois une réserve : le règlement TVA a été modifié au 1er octobre et le maintien de la force contraignante de cette directive n’a pas été spécifiquement confirmé. La date de sa publication au Journal officiel reste également à établir. Les versions anglaises diffusées par la FTA sont des traductions non officielles.

Le champ du point 1 repose sur deux conditions cumulatives. La personne physique ou morale doit être inscrite au tableau des experts auprès du ministère de la Justice, d’une autorité judiciaire locale ou d’un organisme d’arbitrage. Elle doit ensuite être nommée par le tribunal compétent pour fournir l’expertise. La mention des organismes d’arbitrage concerne donc l’inscription au tableau ; elle ne remplace pas l’exigence de nomination judiciaire. Le texte ne permet pas d’étendre automatiquement cette position à tout arbitre, à toute expertise privée ou à toute personne simplement inscrite sur une liste.

Pour les prestations ainsi définies, la FTA retient l’exercice d’une activité aux Émirats et la qualification de fourniture taxable au sens des articles 1 et 2 du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la TVA. L’argument tiré de la qualité d’auxiliaire de justice ne suffit donc pas, dans la position publiée, à écarter cette qualification. Il faut ensuite examiner la situation de l’expert : une prestation entrant dans le champ de la taxe ne signifie pas que toute personne inscrite doit immédiatement la collecter.

Les points 2 et 4 qualifient de contrepartie les sommes reçues en rémunération de ces services et précisent que leur paiement par une entité gouvernementale ne modifie pas leur traitement fiscal. L’expert fournisseur reste distinct de l’organisme public qui paie ; les règles relatives aux activités propres de cet organisme ne lui sont pas automatiquement applicables. Une rémunération fixée ou versée par un tribunal ne devient donc pas, pour ce seul motif, une indemnité hors TVA. Cette analyse ne tranche pas le traitement de débours ou de remboursements dont la nature n’est pas documentée.

Le point 3 renvoie aux conditions légales d’immatriculation. Pour une personne résidente des Émirats, le seuil obligatoire de 375 000 AED s’apprécie sur les douze mois précédents ou au regard du dépassement attendu dans les trente jours suivants. Les articles 13, 19 et 20 de la loi commandent le calcul : il faut agréger les éléments légalement retenus pour la personne, notamment les fournitures taxables et importations concernées, en excluant les cessions d’actifs immobilisés du seuil. Une mission isolée inférieure à 375 000 AED ne démontre pas que l’expert reste sous le seuil.

La demande doit être présentée dans les trente jours de la naissance de l’obligation. Ce délai ne se confond pas avec la date d’effet de l’immatriculation, déterminée selon les cas par l’article 7 du règlement d’exécution. Les versions applicables en juillet et au 23 octobre 2026 conservent les dispositions pertinentes de cet article ; l’ensemble du règlement a néanmoins été modifié. Pour un non-résident réalisant des prestations taxables aux Émirats, l’article 13(2) prévoit l’immatriculation lorsqu’aucune autre personne n’est tenue d’y acquitter la taxe. Le seuil résident ne constitue alors pas une protection.

La directive ne crée aucun taux propre aux experts. L’article 3 de la loi fixe le taux normal à 5 %, sous réserve des règles de taux zéro, d’exonération et de territorialité applicables. L’article 46 ne prévoit pas d’exonération générale des expertises judiciaires. Il faut néanmoins vérifier le statut TVA du fournisseur et les caractéristiques de la prestation avant de conclure sur une facture déterminée. Le caractère judiciaire de la mission ou gouvernemental du payeur ne constitue pas, à lui seul, un motif d’exonération.

Le calcul dépend des conditions précédentes. Pour des honoraires expressément convenus hors taxe de 10 000 AED, une prestation effectivement soumise au taux normal et un fournisseur tenu de collecter, la TVA serait de 500 AED, soit un total de 10 500 AED. L’exemple reste strictement hypothétique. Lorsque les honoraires sont déjà taxe comprise, cette addition ne s’applique pas telle quelle. La directive fiscale ne donne pas, par elle-même, un droit civil automatique à majorer de 5 % toute rémunération arrêtée par le tribunal.

La portée temporelle mérite une attention particulière. L’article 54 bis du décret-loi fédéral n° 28 de 2022 sur les procédures fiscales prévoit des directives contraignantes pour l’Autorité et le contribuable, sans préjudice de la législation fiscale. La politique FTA n° 5/2021, modifiée par la décision n° 2/2026, distingue cette catégorie des simples clarifications et limite chaque directive aux contribuables concernés. Elle prévoit aussi la cessation de ses effets lorsque la législation pertinente sur laquelle elle repose est modifiée. La réforme réglementaire du 1er octobre justifie donc de vérifier son maintien avant de s’en prévaloir personnellement.

Cette réserve ne neutralise pas les obligations issues de la loi et du règlement. Les dates des 8 et 10 juillet ne constituent ni un départ général d’assujettissement ni une amnistie. Pour une activité antérieure, l’examen doit porter sur les obligations légalement nées à chaque période. L’article 7 du règlement traite notamment de la taxe afférente aux fournitures taxables antérieures à l’immatriculation lorsque celle-ci était obligatoire. Une reprise de périodes passées exige une analyse propre des faits et des textes, sans appliquer automatiquement un délai de trente jours courant depuis la publication de la directive.

Le rapprochement avec la France reste limité à la qualification de l’activité. Au 23 octobre 2026, l’article 256 A du CGI retient l’exercice indépendant d’une activité économique. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 du 2 mai 2018, paragraphes 160 à 180, traite des expertises judiciaires ; les tempéraments du paragraphe 170 et de la fin du paragraphe 180 concernent des faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2014. Ils ne doivent pas être présentés comme une dispense actuelle. Les éventuelles franchises restent soumises à leurs conditions propres.

La CAA de Versailles, dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22VE00992, illustre l’examen concret de l’indépendance. Un psychiatre hospitalier exerçait une activité accessoire d’expert judiciaire. Malgré la nomination judiciaire et l’encadrement de sa rémunération, la cour a retenu son indépendance dans les conditions de ses missions, notamment aux points 13 à 16 et 25 à 26. Le résultat est mixte : décharge des prélèvements sociaux, mais rejet du surplus, dont les conclusions relatives à la TVA. Il ne s’agit pas d’une décharge de TVA. L’arrêt ne permet pas davantage de généraliser à tous les actes médicaux la solution propre aux expertises examinées.

En pratique, nous recommandons de réunir l’inscription au tableau et l’ordonnance de nomination, puis de rapprocher les missions de l’activité globale, du statut de résidence et de l’immatriculation TVA. Les honoraires doivent être relus pour identifier la rémunération et son caractère hors taxe ou taxe comprise. Pour les périodes antérieures, les justificatifs de chiffre d’affaires et de facturation permettront de dater les obligations effectivement nées. Le maintien actuel de la directive doit rester à vérifier. Enfin, ni le taux émirien de 5 % ni le seuil de 375 000 AED ne se transposent en France ; une prestation transfrontalière exige un examen distinct de sa territorialité.

Référence : Directive on Tax Transactions No. 1 of 2026 for Value Added Tax on Judicial Expert Services · Articles repérés : Non renseignés

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