Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
SCI louant en meublé : impôt sur les sociétés et taxation d’office, mais déductions rétablies
Une société civile qui loue un appartement meublé de manière habituelle exerce une activité commerciale et devient passible de l’impôt sur les sociétés, avec les obligations déclaratives qui s’y attachent. Dans son arrêt du 18 septembre 2026, n° 25MA00367, la cour administrative d’appel de Marseille confirme ce point pour une SCI propriétaire d’un bien à Antibes, valide la taxation d’office et la majoration de 40 %, mais réduit les bases d’impôt sur les sociétés de 571 504,26 euros en 2018 et de 163 708,55 euros en 2019. Le passif réintégré, les charges locatives et la plupart des intérêts d’emprunt écartés par le service sont en effet rétablis, mais la renonciation à recettes et une partie des intérêts restent imposées. La société obtient satisfaction partielle.
Analyse approfondie
Une société civile qui loue un appartement meublé de manière habituelle exerce une activité commerciale et devient passible de l’impôt sur les sociétés, avec les obligations déclaratives qui s’y attachent. Dans son arrêt du 18 septembre 2026, n° 25MA00367, la cour administrative d’appel de Marseille confirme ce point pour une SCI propriétaire d’un bien à Antibes, valide la taxation d’office et la majoration de 40 %, mais réduit les bases d’impôt sur les sociétés de 571 504,26 euros en 2018 et de 163 708,55 euros en 2019. Le passif réintégré, les charges locatives et la plupart des intérêts d’emprunt écartés par le service sont en effet rétablis, mais la renonciation à recettes et une partie des intérêts restent imposées. La société obtient satisfaction partielle.
La SCI La belle vue détient trois lots dans une copropriété d’Antibes. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé qu’elle exerçait une activité de location meublée, qu’elle aurait dû souscrire des déclarations d’impôt sur les sociétés et qu’elle avait commis un acte anormal de gestion en mettant gratuitement une partie de son bien à la disposition de ses associés. Elle l’a taxée d’office à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs au titre de 2018 et 2019, et lui a en outre appliqué une retenue à la source sur une distribution regardée comme faite à une société luxembourgeoise. Le tribunal administratif de Nice avait rejeté l’ensemble de la demande par un jugement du 12 décembre 2024.
La retenue à la source ne donne lieu à aucune analyse au fond. Le 2 octobre 2025, en cours d’instance, l’administration a prononcé un dégrèvement de 83 642 euros, en droits et pénalités, correspondant à cette imposition, et la société a cessé de la viser dans son mémoire récapitulatif. La cour constate donc un non-lieu à statuer. L’arrêt ne dit rien de la qualification de la distribution ni des conditions d’application de la retenue : il serait inexact d’en tirer un enseignement sur ce point.
La cour rappelle, sur le fondement du 2 de l’article 206 du CGI, qu’une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles exerce une activité commerciale au sens de l’article 34 et relève de l’impôt sur les sociétés. L’administration s’appuyait sur les mandats confiés à l’agence en 2017 et 2019 et sur trois baux de location meublée saisonnière couvrant la période de septembre 2017 à juin 2019, qui mentionnaient un appartement tout équipé, un dépôt de garantie couvrant le mobilier, des retenues pour objets cassés et l’obligation pour le preneur d’assurer les meubles.
La société soutenait que le bien avait été loué nu, les meubles appartenant au locataire, et produisait une attestation qu’elle présentait comme émanant de l’ancien locataire, ainsi que deux attestations du gérant d’une agence immobilière. La cour leur dénie toute force probante suffisante : elles sont postérieures de plusieurs années aux exercices vérifiés et n’expliquent pas pourquoi toutes les parties ont, de façon réitérée, fait référence à une location meublée dans des documents contemporains. La circonstance qu’elle n’aurait pas été propriétaire des meubles est jugée indifférente, dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’elle n’aurait pas participé aux profits de la location. La contribution sur les revenus locatifs de l’article 234 nonies du CGI, due par les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés, suit logiquement.
Les conséquences procédurales sont sévères. Passible de l’impôt sur les sociétés, la SCI devait déposer des déclarations de résultat, dans lesquelles la contribution sur les revenus locatifs est elle-même incluse. Elle ne l’a pas fait pour les exercices clos en 2018 et 2019, malgré des mises en demeure reçues le 18 juin 2021. La taxation d’office prévue au 2° de l’article L. 66 du LPF est donc régulière, et la société ne peut se prévaloir des garanties de la procédure contradictoire. Elle supporte la charge de la preuve en application de l’article L. 193 du LPF, et la majoration de 40 % du b du 1 de l’article 1728 du CGI est confirmée.
Le reste de l’arrêt montre toutefois que la bascule vers l’impôt sur les sociétés ne profite pas qu’à l’administration. Le service avait refusé la déduction de dépenses d’électricité, de chauffage et de charges de copropriété faute de preuve que le bailleur n’en avait pas obtenu le remboursement, en raisonnant selon l’article 31 du CGI propre aux revenus fonciers. La cour juge ce texte inapplicable à une société relevant de l’impôt sur les sociétés, dont le résultat se détermine selon l’article 39. Les baux prévoyant un loyer charges comprises, la société n’avait pas à apporter de preuve négative. De même, les intérêts des prêts contractés auprès de la BNP en 2017 et de la société luxembourgeoise ne pouvaient être refusés au motif qu’ils ne financeraient pas l’acquisition ou l’amélioration de l’immeuble : ce critère limitatif relève des revenus fonciers, et l’administration n’invoquait pas d’autre motif.
Sur le passif, le vérificateur avait réintégré 473 203,97 euros inscrits en compte courant au nom de la société luxembourgeoise White Gate SA, dont l’associé unique détient, directement ou indirectement, l’ensemble des parts de la SCI. La société produisait une convention de prêt de 2016, des contrats avec des intermédiaires, dont une société établie à Dubaï, et les instructions de paiement. Malgré les objections du service, et alors même que les pièces ne retracent pas les flux entre White Gate SA et les intermédiaires, la cour juge que les contrats et les instructions de paiement suffisent à rattacher les fonds à la convention de 2016 et que le virement de 473 203,97 euros du 28 décembre 2018 remboursait les sommes mises à disposition. L’inscription erronée en compte courant plutôt qu’en compte de tiers ne suffit pas à caractériser un passif injustifié dès lors que ni le montant, ni l’objet, ni le bénéficiaire n’étaient dissimulés.
La société n’obtient pas satisfaction sur tout. Le rehaussement pour renonciation à recettes, lié à la mise à disposition gratuite d’une partie du bien à ses associés, est maintenu : la cour, qui fait peser la charge de la preuve sur la société taxée d’office, écarte ses moyens sur le principe de l’acte anormal de gestion comme sur la méthode d’évaluation. Des intérêts de 19 623,33 euros et 30 788,33 euros versés en 2017 sur un autre emprunt BNP, mais comptabilisés en 2018, restent également exclus : les intérêts constituent une charge de l’exercice au cours duquel ils ont couru ou sont échus, et la société ne répondait pas utilement sur ce rattachement. Le point 27 de l’arrêt évoque une réduction de 573 522 euros pour 2018, alors que le tableau et le dispositif retiennent 571 504,26 euros ; c’est le dispositif qui fait foi. L’État versera 2 000 euros au titre des frais d’instance.
Pour la pratique, l’arrêt rappelle que la qualification d’une location se lit d’abord dans les documents contemporains : mandats, baux, clauses de dépôt de garantie et d’assurance. Une SCI qui donne habituellement en location un bien présenté comme meublé dans ses mandats et ses baux s’expose ainsi à l’impôt sur les sociétés, les modèles contractuels utilisés pouvant suffire à établir le caractère meublé en l’absence d’explication convaincante, et, faute de déclarations, à la taxation d’office avec renversement de la charge de la preuve et majoration de 40 %. Il est donc prudent de vérifier la cohérence entre le régime fiscal revendiqué et la documentation contractuelle, et de répondre aux mises en demeure dans le délai de trente jours. À l’inverse, une fois la qualification commerciale retenue, les règles de déduction propres aux bénéfices s’appliquent et peuvent être invoquées utilement contre des rectifications fondées sur la logique foncière.
Le lien avec la situation franco-émiratie reste ténu. Une société de Dubaï n’apparaît que comme intermédiaire dans le circuit de financement, et la cour n’applique aucune règle de résidence, aucune convention fiscale ni aucun régime propre aux Émirats ; pour un expatrié détenant un bien français via une SCI financée de l’étranger, retenons surtout le poids de la traçabilité des flux de prêt.
Référence : 25MA00367 · Articles repérés : 34, 206, 234 nonies, L66, L193, 1728, 31, 39