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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

Plus-value de titres français cédés juste avant une installation aux États-Unis : imposable en France

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La cour juge qu'une contribuable cédant en février 2012 des actions d'une société française, avant d'être admise au séjour permanent aux États-Unis, ne peut se prévaloir de la convention franco-américaine, la résidence s'appréciant à la date de réalisation du gain, et confirme le taux de 24 % ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La solution repose largement sur les pièces et la chronologie propres à l'espèce et ne porte pas sur la convention franco-émirienne.

Analyse approfondie

Par un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25PA00429), la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur l'imposition en France de la plus-value réalisée en 2012, lors de la cession d'actions d'une société française, la SAS Otalia, par une contribuable qui demeure aujourd'hui aux États-Unis. Elle soutenait que la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 réservait l'imposition de ce gain aux États-Unis. La cour rejette sa requête : à la date de la cession, elle ne pouvait pas être regardée comme résidente des États-Unis au sens de la convention. Elle confirme aussi le taux forfaitaire et la majoration pour manquement délibéré.

Selon les points 1 et 7, la requérante avait quitté la France en 2005 pour étudier au Royaume-Uni, puis est entrée aux États-Unis en mars 2012 avec un visa de type K1 en vue de son mariage avec un citoyen américain, célébré le 23 mai 2012. Auparavant, elle avait cédé ses actions Otalia le 15 février 2012, avec une date de versement le 20 février 2012. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et à des pénalités d'un montant total de 173 785 euros. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge par un jugement du 4 octobre 2024.

La cour rappelle d'abord, au point 2, la méthode d'examen : une convention fiscale bilatérale peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, mais elle ne peut pas servir par elle-même de base légale à une imposition. Le juge examine donc d'abord la loi interne, puis recherche si la convention y fait obstacle.

En droit interne, la cour cite (point 3) l'article 4 A du code général des impôts, qui limite l'imposition des personnes domiciliées hors de France à leurs revenus de source française, l'article 164 B, I, f, qui y range, sous une condition tenant aux droits détenus par le cédant, les gains de cession de droits sociaux émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, et l'article 150-0 A, I, 1, qui soumet ces gains à l'impôt sur le revenu.

Au point 4, la cour relève qu'il est constant que le domicile fiscal de la requérante était situé hors de France, que le gain s'élevait à 294 880 euros et que la société Otalia, soumise à l'impôt sur les sociétés, a son siège en France : l'administration l'a donc à bon droit imposée sur le fondement de l'article 150-0 A. L'imposition n'était pas fondée sur l'article 244 bis B.

Au point 5, la cour cite l'article 13, paragraphe 6, qui réserve l'imposition de certains gains de cession à l'État de résidence du cédant, et l'article 4 définissant le résident. Le paragraphe 2, a, de cet article prévoit que la France ne considère un citoyen des États-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis, en tant que titulaire de la « carte verte », comme résident des États-Unis que sous certaines conditions, notamment lorsque cette personne y séjourne à titre principal.

Selon le point 6, sauf stipulation contraire, la résidence fiscale prise en compte pour répartir le droit d'imposer s'apprécie à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et même si leur imposition est reportée à une date ultérieure. Ce principe conduit la cour à apprécier la situation de la requérante au 15 février 2012, date de la cession.

Au point 7, la requérante invoquait une première « carte verte » valable du 21 août 2012 au 20 août 2013. Eu égard à sa durée de validité et à la mention de la catégorie C09, la cour juge ce document non assimilable à une carte verte admettant un étranger à séjourner en permanence aux États-Unis. Les titres ultérieurs, d'une durée respective de deux et dix ans, portaient la mention « Resident Since : 04/29/13 » : l'admission au séjour permanent ne datait que du 29 avril 2013. La résidence s'appréciant en tout état de cause au 15 février 2012, la requérante ne pouvait donc pas être regardée comme résidente des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention.

La cour examine aux points 8 et 9 l'argument tiré d'une note d'information de l'Ambassade de France aux États-Unis du 12 novembre 2012, qui, selon la requérante, lui aurait reconnu un droit d'option pour être traitée comme résidente américaine en raison de son mariage avec un citoyen américain. Après avoir cité l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle relève, au demeurant, que ce document indique lui-même n'avoir qu'une valeur indicative, et écarte le moyen dès lors qu'il ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle appliquée par l'arrêt.

Sur le taux, la requérante soutenait qu'une plus-value réalisée par un non-résident devait être taxée à 19 % et non à 24 %. La cour cite au point 10 l'article 10, IV, A, de la loi de finances pour 2013, qui soumet au taux forfaitaire de 24 % les gains nets relevant de l'article 150-0 A réalisés en 2012, par dérogation au 2 de l'article 200 A. Elle juge au point 11 qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles seraient réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Sur les pénalités, la cour rappelle au point 12 que l'article 1729, a, prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, dont la preuve incombe à l'administration selon l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Elle relève au point 13 l'omission de la plus-value, alors que seuls 1 568 euros de salaires avaient été déclarés pour 2012. Au point 14, elle retient que l'administration invoquait, outre l'importance de l'omission, que la requérante, qui se prévalait de la qualité de résidente américaine, n'avait pas davantage déclaré ce gain aux autorités fiscales américaines, et juge la preuve rapportée. Cette appréciation repose sur les circonstances de l'espèce.

Au-delà du texte de la cour, trois enseignements peuvent être dégagés, sous réserve du caractère d'espèce de cette décision d'appel. Le premier tient à la chronologie : sauf stipulation contraire, la résidence conventionnelle s'apprécie à la date de réalisation du gain, de sorte qu'une installation à l'étranger postérieure à la cession est sans incidence. Le deuxième tient à la preuve : la cour examine la nature, la durée et les mentions des titres de séjour. Le troisième tient à la cohérence déclarative : revendiquer une résidence étrangère sans déclarer le gain dans l'État invoqué a pesé, en l'espèce, dans la caractérisation du manquement délibéré. Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

Pour un lecteur établi aux Émirats, sur le plan conventionnel, cette décision n'applique que la convention franco-américaine du 31 août 1994 et ne dit rien de la convention conclue entre la France et les Émirats. Son intérêt est méthodologique : ordre d'examen entre loi interne et convention, appréciation de la résidence à la date de réalisation du revenu, qualification en revenus de source française, aux conditions de l'article 164 B, des gains de cession de droits sociaux émis par une société française soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve de la convention applicable. Toute transposition à un résident des Émirats exige l'analyse des textes applicables à la date de l'opération, et, en l'espèce, c'est l'examen des titres de séjour au regard de la définition conventionnelle du résident qui a été décisif, à la date de la cession.

Référence : 25PA00429 · Articles repérés : 4 A, 164 B, 150-0 A, 1729, L. 80 A, L. 195 A

Lire la décision (Légifrance)

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