FAQ exit tax — 21 questions essentielles

Champ d'application et conditions

Qui est concerné par l'exit tax ?

Toute personne physique transférant son domicile fiscal hors de France, qui a été résidente fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et qui détient, directement ou indirectement avec les membres de son foyer fiscal, soit une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit des titres entrant dans le champ de l'article 150-0 A du CGI pour une valeur globale excédant 800 000 euros (CGI, art. 167 bis, I). Les plus-values en report d'imposition sont, elles, imposables quelle que soit la durée de résidence.

Le départ pour Dubaï est-il visé ?

Oui. L'exit tax s'applique au transfert vers tout État étranger, y compris les Émirats arabes unis. Le régime de sursis applicable n'est toutefois pas le sursis automatique du IV (réservé à l'UE et aux États ayant conclu avec la France les conventions d'assistance fraude/recouvrement requises) mais le sursis sur option du V, la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 ne comportant pas de clause d'assistance au recouvrement.

L'exit tax frappe-t-elle ma résidence principale ?

Non. L'exit tax porte sur les plus-values latentes afférentes aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés. L'immobilier détenu directement par le contribuable n'entre pas dans son champ.

Mes liquidités sur compte bancaire sont-elles concernées ?

Non. Les liquidités ne génèrent pas de plus-value latente.

Calcul

Quel est le taux ?

Sous PFU (régime de droit commun en 2026), le taux global est de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif est ouverte mais entraîne l'application du barème à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Comment valoriser une société non cotée ?

Par une combinaison de méthodes : actualisation des flux de trésorerie, multiples de transactions comparables, valeur intrinsèque, valeur patrimoniale. Un rapport d'évaluation indépendant établi avant le départ est fortement recommandé.

Les abattements pour durée de détention s'appliquent-ils ?

Uniquement pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et en cas d'option pour le barème progressif. Trois niveaux : 50 %, 65 %, 85 % (renforcé PME).

Sursis

Le sursis automatique du IV est-il accessible pour Dubaï ?

Non. Les EAU ne remplissent pas la double condition exigée par le IV. Seul le sursis sur option du V est accessible.

Quel délai pour proposer les garanties ?

90 jours avant le transfert (décret 2019-868). Délai non négociable.

Quels types de garanties ?

Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque, dépôt en numéraire, cautionnement personnel d'un tiers solvable.

Le représentant fiscal est-il obligatoire ?

Oui pour le V (sursis sur option). Non pour le IV (sursis automatique).

Suivi et déclarations

Quels formulaires annuels ?

2074-ETS1 (transferts du 3/3/2011 au 31/12/2012), ETS2 (transferts en 2013), ETS3 (transferts depuis le 1/1/2014), ETSL (déclaration allégée, sursis total sans événement dans l'année). Depuis 2019, dispense de dépôt annuel lorsque le sursis ne porte que sur des plus-values latentes : la déclaration n'est alors due qu'en cas d'événement.

Que se passe-t-il si je vends une partie de mes titres ?

Déchéance proportionnelle du sursis. L'impôt correspondant à la fraction cédée devient immédiatement exigible. Notification par le formulaire 2074-ETS.

La donation de mes titres entraîne-t-elle déchéance ?

L’effet d’une donation sur le sursis et le dégrèvement dépend de la catégorie de gain, de l’État de résidence du donateur et des conditions du VII de l’article 167 bis. Lorsque le texte l’exige, le contribuable doit démontrer l’absence de finalité principalement fiscale. Une analyse du millésime applicable et des faits est nécessaire avant toute donation.

Dégrèvement

Quand puis-je obtenir le dégrèvement ?

Après 2 ans sous 2,57 M€ ou 5 ans au-dessus, pour les départs depuis 2019, sous réserve de conservation des titres et du respect des obligations déclaratives. À exactement 2,57 M€, le CGI et le formulaire 2074-ETS3 2026 divergent ; une confirmation du service compétent est requise.

Le dégrèvement est-il automatique ?

Il est prononcé d'office par la loi, mais suppose en pratique le dépôt de la déclaration de suivi 2074-ETS3 (cadre 430) avec les justificatifs de conservation des titres. Le retour en France avant la fin du délai entraîne également un dégrèvement de plein droit.

Crypto-actifs

Mes crypto-actifs sont-ils dans le champ de l'exit tax ?

Les crypto-actifs détenus directement par le contribuable particulier ne relèvent pas, en principe, du champ de l'article 167 bis CGI. En revanche, des titres représentatifs d'une société de gestion d'actifs numériques peuvent y entrer.

Cas particuliers

Suis-je concerné si je quitte la France pour la première fois après 5 ans ?

Non pour les plus-values latentes et les créances de complément de prix : la condition de 6 années sur les 10 précédentes n'est pas remplie. Attention toutefois : les plus-values en report d'imposition (notamment 150-0 B ter) restent imposables quelle que soit la durée de résidence (CGI, art. 167 bis, II).

Et si je suis impatrié et que je quitte la France ?

Si vous n'avez pas été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédentes, vous n'êtes pas dans le champ de l'exit tax.

Mes BSPCE sont-ils concernés ?

Oui s'ils ont été exercés et que vous détenez les titres au jour du transfert. Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value latente est la valeur du titre au jour de l'exercice du bon, le gain d'exercice (différence entre cette valeur et le prix de souscription fixé à l'attribution) restant imposé séparément selon le régime de l'article 163 bis G du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20).

Je ne suis pas Français mais résident fiscal en France. Suis-je concerné ?

Oui. L'exit tax repose sur la résidence fiscale, pas sur la nationalité. Tout résident fiscal français quittant la France et remplissant les conditions est dans le champ.