Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
DAC 6 : le BOFiP intègre la réforme réservant aux avocats la dispense fondée sur le secret professionnel et recentrant leur notification sur le client
Le 23 septembre 2026, l’administration a mis à jour ses commentaires sur la déclaration des dispositifs transfrontières, dite DAC 6, dans les BOI-CF-CPF-30-40-10-20 et BOI-CF-CPF-30-40-20. Cette mise à jour intègre, avec plus d’un an et demi de décalage, la réforme opérée par l’article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le mécanisme antérieur, fondé sur la levée du secret professionnel avec l’accord du client, disparaît de la doctrine. Seul l’avocat, y compris l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, bénéficie désormais de la dispense de déclaration fondée sur le secret professionnel, lorsque la déclaration serait contraire à ce secret, et son obligation de notification est limitée à ses seuls clients. Pour le contribuable concerné, la conséquence pratique est directe : il peut devenir le déclarant.
Analyse approfondie
Le 23 septembre 2026, l’administration a mis à jour ses commentaires sur la déclaration des dispositifs transfrontières, dite DAC 6, dans les BOI-CF-CPF-30-40-10-20 et BOI-CF-CPF-30-40-20. Cette mise à jour intègre, avec plus d’un an et demi de décalage, la réforme opérée par l’article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le mécanisme antérieur, fondé sur la levée du secret professionnel avec l’accord du client, disparaît de la doctrine. Seul l’avocat, y compris l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, bénéficie désormais de la dispense de déclaration fondée sur le secret professionnel, lorsque la déclaration serait contraire à ce secret, et son obligation de notification est limitée à ses seuls clients. Pour le contribuable concerné, la conséquence pratique est directe : il peut devenir le déclarant.
Le dispositif repose sur les articles 1649 AD et suivants du code général des impôts, qui transposent la directive 2011/16/UE modifiée. L’obligation de déclarer certains montages transfrontières incombe en principe aux intermédiaires, concepteurs ou prestataires de services, et, à défaut, au contribuable concerné. Dans la version du BOI en vigueur du 21 juillet 2021 au 23 septembre 2026, l’intermédiaire tenu à un secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal souscrivait la déclaration avec l’accord de son client. Le commentaire citait notamment les avocats, les notaires, les experts comptables et certains établissements financiers. À défaut d’accord, cet intermédiaire devait notifier l’obligation à tout autre intermédiaire dont il avait connaissance ou au contribuable.
Cette architecture a été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. Le paragraphe 150 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 du 23 septembre 2026 rappelle que, par son arrêt du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies (aff. C-694/20, point 66), la Cour a jugé que l’obligation faite à l’avocat dispensé de notifier aux autres intermédiaires leurs propres obligations de déclaration violait le secret professionnel. Par un arrêt du 29 juillet 2024 (aff. C-623/22), la Cour a précisé que cette protection vaut pour les avocats et non pour les autres professionnels éventuellement habilités à représenter en justice.
Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le 3° du A du I de l’article 54 de la loi de finances pour 2025 a réécrit le 4° du I de l’article 1649 AE du CGI. Selon le commentaire désormais publié, l’intermédiaire qui a la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration lorsque le fait de s’y conformer est contraire au secret professionnel. L’administration indique que cette règle s’applique depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 16 février 2025. La mise à jour doctrinale ne crée donc pas la règle : elle en expose la lecture administrative, alors que le texte légal s’appliquait déjà depuis cette date.
Dans le BOI-CF-CPF-30-40-10-20, la comparaison avec la version antérieure fait apparaître plusieurs modifications substantielles. Le paragraphe 1 vise désormais les intermédiaires qui ne sont pas soumis au secret professionnel et les contribuables concernés. Le paragraphe 150 est entièrement réécrit autour de la seule dispense de l’avocat. Les paragraphes 160 à 170, qui énuméraient les professions tenues au secret et organisaient l’accord exprès du client, sont supprimés. Le commentaire ne mentionne plus les notaires, les experts comptables ni les établissements financiers au titre de la dispense. Il serait toutefois prudent, pour ces professions, de confronter cette lecture au texte légal et à leurs propres règles déontologiques plutôt que d’en tirer une conclusion générale.
L’obligation de notification est elle aussi recentrée. Selon le nouveau paragraphe 180, l’avocat qui ne déclare pas notifie l’obligation aux intermédiaires ayant la qualité de client auxquels elle incombe ; à défaut, il l’adresse au contribuable concerné lorsque celui-ci est son client. Est un client tout intermédiaire ou contribuable qui reçoit de l’avocat des services, y compris une assistance, des avis, des conseils ou des orientations, dans le cadre d’un dispositif déclarable. L’avocat n’a donc plus à informer les intermédiaires tiers dont il connaît l’existence, ce qui correspond au point jugé par la Cour en 2022. La notification doit toujours recevoir une date certaine.
Lorsque la notification est adressée au contribuable, le paragraphe 190, inchangé sur ce point, en fixe le contenu. Dans la limite des informations dont il a connaissance, qu’il possède ou qu’il contrôle, l’avocat doit permettre au contribuable de transmettre les informations prévues à l’article 344 G octies A de l’annexe III au CGI. Le commentaire cite le résumé du dispositif, si possible en anglais, les dispositions juridiques utilisées, l’estimation de la valeur du dispositif et les marqueurs identifiés. Le contribuable notifié conserve, selon le paragraphe 210, la faculté de réviser l’analyse de l’avocat et de conclure que le dispositif n’est pas déclarable, sans que la responsabilité de l’avocat soit alors engagée.
Le BOI-CF-CPF-30-40-20, relatif aux modalités, est aligné sur ces règles. Au paragraphe 80, la notification par l’intermédiaire soumis au secret est adressée à son client, et le délai de trente jours dont dispose le contribuable notifié court à compter de la réception de la notification. Le paragraphe 140 précise que la déclaration n’identifie pas les avocats dispensés. Un nouveau paragraphe 365 commente le 5° du I de l’article 1649 AG du CGI : l’intermédiaire informe chaque personne physique concernée que les données la concernant peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union ou d’un État ou territoire lié à la France par une convention d’échange automatique, et fournit à la personne qui a participé à la mise en œuvre du dispositif les informations qui la concernent, dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant leur transmission à l’administration fiscale. Selon l’administration, ces obligations s’appliquent aux déclarations déposées depuis le 16 février 2025.
Le régime des sanctions n’est pas modifié. Le paragraphe 370 rappelle que les manquements aux obligations de déclaration ou de notification exposent à l’amende de l’article 1729 C ter du CGI, qui ne peut excéder 10 000 euros, ou 5 000 euros pour une première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes, dans la limite de 100 000 euros par année civile pour un même intermédiaire ou contribuable. Lorsque aucun autre intermédiaire client n’intervient, le contribuable conseillé par un avocat peut devoir déclarer lui-même dans un délai bref.
Pour les Français installés aux Émirats arabes unis, le lien avec le sujet existe sans être systématique. DAC 6 ne vise que les dispositifs transfrontières concernant au moins un État membre de l’Union, et un résident émirien peut être contribuable concerné par un montage touchant la France. Le paragraphe 310 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 prévoit, lorsque l’obligation déclarative incombe au contribuable concerné dans plusieurs États membres et que celui-ci n’a sa résidence fiscale dans aucun d’eux, une déclaration dans l’État membre où il dispose d’un établissement stable bénéficiant du dispositif, à défaut dans celui où il perçoit des revenus ou réalise des bénéfices, à défaut dans celui où il exerce une activité économique. Ces règles de priorité n’ont pas été modifiées par la mise à jour.
En pratique, il est recommandé de conserver la notification reçue et sa date de réception, d’obtenir les éléments énumérés au paragraphe 190 et de documenter, le cas échéant, l’analyse conduisant à écarter la déclaration. Ces précautions ne garantissent pas l’absence de rectification ou d’amende. La mise à jour exprime la lecture de l’administration et ne tranche pas la compatibilité du texte légal avec la directive, qui relève du juge.
- BOI-CF-CPF-30-40-10-20 du 23 septembre 2026
- BOI-CF-CPF-30-40-10-20 du 21 juillet 2021 (version antérieure)
- BOI-CF-CPF-30-40-20 du 23 septembre 2026
- BOI-CF-CPF-30-40-20 du 21 juillet 2021 (version antérieure)
- Actualité BOFiP du 23 septembre 2026
- CGI, art. 1649 AE (version en vigueur au 16 février 2025)
- CGI, art. 1649 AG (version en vigueur au 16 février 2025)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Référence : BOI-CF-CPF-30-40-10-20-20260923 · Articles repérés : 1649 AD, 1649 AE, 1649 AG, 1729 C ter