Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Castle Rock IB : déclaration d’activité et régularisation de l’IS, portée d’une décharge procédurale
La CAA de Paris décharge Castle Rock IB de 413 157 euros en droits et pénalités ; son motif de régularisation vise expressément l’IS, sans garantie uniforme pour les autres prélèvements ni solution de fond. Le défaut de déclarations fiscales ne suffit pas à caractériser l’occultation lorsque la même activité a été déclarée, sous réserve de la branche illicite ; SIRENE demeure une preuve conditionnelle, dont la date et l’origine comptent. La régularisation IS suppose le dépôt dans les trente jours à compter de la notification ; la date de réception est ici inconnue et la prescription n’est pas tranchée. La transposition exige des pièces propres et le millésime pertinent, sans immunité du seul numéro SIRENE ni application rétroactive du guichet unique actuel.
Analyse approfondie
1. La difficulté tient à l’articulation entre la preuve d’une déclaration d’activité et la régularisation des déclarations fiscales. Dans l’arrêt Castle Rock IB du 19 juin 2026 (CAA Paris, n° 24PA04970, points 2 à 5), l’absence d’occultation prive l’administration d’une dispense de mise en demeure, puis le dépôt des déclarations sollicitées écarte la taxation d’office. La solution est procédurale ; elle ne résout pas les contestations relatives à l’imposabilité de l’entreprise en France.
2. La société de conseil et de lobbying obtient l’annulation du jugement et la décharge de 413 157 euros en droits et pénalités : TVA de 2015, CVAE, taxe additionnelle et frais de gestion de 2015, IS des exercices 2015 et 2016, retenue à la source de 2014. Le point 1 mentionne aussi l’IS 2014, absent du dispositif ; cette discordance ne permet pas d’ajouter une décharge ni d’en déduire une prescription. Les 1 500 euros de frais accordés, contre 10 000 demandés, sont distincts des impositions.
3. L’article L. 169 du LPF, dans ses versions historiques utiles, exige l’absence de déclarations fiscales dans les délais, jointe soit au défaut de déclaration de l’activité au CFE ou au greffe, soit à l’exercice d’une activité illicite. La disparition en 2015 de la réduction du délai propre aux situations CGA/AGA modifie le rang du renvoi, sans rendre alternatives les deux conditions. La cour rappelle la possibilité de justifier une erreur lorsqu’aucune obligation déclarative n’a été remplie ; elle ne constate aucune erreur excusable de Castle Rock, ni activité illicite.
4. La cour retient une inscription SIRENE et un enregistrement INSEE au 18 février 2014. Cette inscription suit « en principe » une déclaration d’existence au CFE ; l’administration ne conteste pas utilement le constat par la seule immatriculation au RCS du 30 novembre 2021. La date antérieure retenue et l’appréciation contradictoire expliquent l’absence d’occultation. Lincom (CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA04969) présente un raisonnement voisin ; son enregistrement du 21 février 2014 ne doit pas être attribué à Castle Rock.
5. La portée probante de SIRENE reste réfutable. Les articles R. 123-1 et R. 123-224 du code de commerce, applicables en février 2014, organisent la transmission des déclarations mais permettent également une inscription demandée par des administrations. Dans l’arrêt du 1er juin 2022 (CAA Paris, n° 20PA02392, point 7), l’activité inscrite ne correspondait pas à l’activité imposée. L’arrêt de Marseille (CAA Marseille, 12 mai 2025, n° 23MA02110, point 3) relève une inscription effectuée par l’administration en juillet 2019, malgré des dates d’activité affichées anciennes. Ni l’activité ni l’origine de l’inscription ne peuvent être présumées indifférentes.
6. Les BOI-CF-PGR-10-70-20150204 §§ 10, 20, 40 et 100 et BOI-CF-PGR-10-70-20161229 §§ 10, 20, 40 et 100 distinguent le cumul des conditions (§ 10), la déclaration au CFE (§ 20), le dépôt fiscal tardif (§ 40) et la date d’appréciation (§ 100). Une régularisation fiscale tardive ne ferme pas, à elle seule, le délai spécial d’une activité demeurée clandestine. Cette distinction conserve sa logique : l’arrêt constate une déclaration d’existence antérieure, sans conférer à tout avis SIRENE une immunité. Les tempéraments supprimés dans la version 2016 ne deviennent pas une doctrine actuelle.
7. En matière d’IS, le 2° de l’article L. 66 réserve la procédure de régularisation de l’article L. 68 : la taxation d’office suppose l’absence de régularisation dans les trente jours de notification d’une mise en demeure, sauf exception applicable. L’occultation est exclue ici ; les autres exceptions ne sont pas universellement écartées. La lettre est adressée le 5 février 2019 et les déclarations déposées le 7 mars. La réception n’est pas connue : ces dates ne prouvent pas le point de départ du délai, que précise également le BOI-CF-IOR-50-20-20170308 §§ 30 à 40.
8. Le point 4 admet la régularisation bien que les déclarations sollicitées ne comportent aucun résultat imposable, la société estimant ne pas relever de l’impôt français. Ce constat ne valide ni son analyse de territorialité, ni toute réponse vide, incomplète, inexacte ou tardive. Les déclarations originales ne sont pas acquises. Les versions actuelles des articles L. 66 et L. 68 conservent l’exigence IS/notification ; elles ne remplacent pas les textes de 2019. Le BOI-CF-IOR-50-20-20170308 § 60 distingue aussi les effets procéduraux de la régularisation des conséquences propres au retard.
9. Le dispositif dépasse cependant le motif expressément articulé sur l’IS. Le 3° de l’article L. 66 relatif à la TVA ne comporte pas la même réserve ; le BOI-CF-IOR-50-20-20170308 § 80 et l’arrêt Paris 2022 (point 23) excluent la garantie générale pour la TVA. Le BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218 §§ 1 et 80 distingue les impôts concernés, notamment les retenues à la source. La décharge plurifiscale demeure exacte ; l’arrêt n’explicite pas le raccord détaillé CVAE/accessoires/RAS au motif IS. Aucune garantie uniforme n’en résulte.
10. Le point 5 dispense la cour d’examiner les autres moyens. La facture de 500 000 dollars présentée comme impayée et la charge de 60 000 euros revendiquée comme déductible restent des allégations ; ni leur traitement fiscal ni la fraude ne sont jugés. La décharge des pénalités n’est donc pas une appréciation de leur bien-fondé substantiel. Aucune solution de résidence, direction effective, établissement stable, convention ou exonération ne peut davantage être tirée de cette décision.
11. La prescription invoquée pour 2014 et 2015 reste également non tranchée. Les articles L. 169 et L. 176 aux millésimes historiques distinguent le délai ordinaire de trois années et le délai de dix en cas d’occultation, sous leurs conditions respectives. L’absence d’occultation ne supprime pas le droit de reprise normal. Sans la chronologie des notifications et actes interruptifs, aucun terme final ne peut être fixé ; aucune prescription autonome de CVAE ou de retenue à la source n’est ici instruite.
12. La transposition actuelle demande une distinction supplémentaire. Les articles L. 169 et L. 176 visent désormais l’organisme unique ; l’article L. 123-33 du code de commerce subordonne l’effet déclaratif au dossier régulier et complet. Ce dispositif applicable depuis 2023 ne régit pas rétroactivement l’inscription de 2014. La transmission CFE décrite par les doctrines historiques éclaire seulement la méthode documentaire, par analogie limitée, sans opposabilité individuelle établie. Les deux recherches ciblées sans résultat ne prouvent aucune absence générale de jurisprudence actuelle ou de pourvoi.
13. En pratique, la solution suppose de rapprocher activité déclarée, origine et date de l’inscription, mise en demeure, notification effective et preuves du dépôt sollicité. Ces pièces privées ne sont pas acquises pour Castle Rock. Le succès procédural demeure limité aux impositions déchargées, sans constat de remboursement ou d’irrévocabilité. Pour un autre contribuable, la question reste celle de la preuve personnelle et du millésime applicable ; un numéro SIRENE isolé ne la résout pas.
- Article L. 66 du LPF, version applicable au 5 février 2019
- Article L. 68 du LPF, version applicable au 5 février 2019
- Article L. 169 du LPF, version applicable au 31 décembre 2015
- Article L. 169 du LPF, version applicable au 31 décembre 2016
- Article L. 176 du LPF, version applicable au 31 décembre 2015
- Article L. 176 du LPF, version applicable au 18 juillet 2019
- Article L. 169 du LPF, version en vigueur au 6 octobre 2026
- Article L. 66 du LPF, version en vigueur au 6 octobre 2026
- Article L. 68 du LPF, version en vigueur au 6 octobre 2026
- Article L. 176 du LPF, version en vigueur au 6 octobre 2026
- Article R. 123-1 du code de commerce, version applicable au 18 février 2014
- Article R. 123-224 du code de commerce, version applicable au 18 février 2014
- Article L. 123-33 du code de commerce, version en vigueur au 6 octobre 2026
- Article L. 169 du LPF, version applicable au 31 décembre 2014
- Article L. 176 du LPF, version applicable au 31 décembre 2014
- BOI-CF-PGR-10-70-20150204 §§ 10, 20, 40 et 100 (4 février 2015)
- BOI-CF-PGR-10-70-20161229 §§ 10, 20, 40 et 100 (29 décembre 2016)
- BOI-CF-IOR-50-20-20170308 §§ 30 à 40, 60 et 80 (8 mars 2017)
- BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218 §§ 1 et 80 (18 décembre 2014)
- BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10-20120912 §§ 10 à 20 (12 septembre 2012)
- CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA04970, Castle Rock IB
- CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA04969, Lincom
- CAA Paris, 1er juin 2022, n° 20PA02392
- CAA Marseille, 12 mai 2025, n° 23MA02110
- Article L. 169 du LPF, version applicable au 5 février 2019
Référence : 24PA04970 · Articles repérés : L. 66, L. 68, L. 169, L. 176, R. 123-1, R. 123-224, L. 123-33