Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Établissement stable et notification de l’AMR : la portée de l’arrêt Ceremed Swiss
La cour de Toulouse rejette l’appel de Ceremed Swiss concernant l’IS 2013–2015 et la CVAE 2013, et maintient la majoration de 80 %. L’établissement stable français résulte d’un faisceau de faits de direction et d’exploitation ; seuls les bénéfices qui lui sont imputables sont imposables. Le vice de notification de l’AMR ne suffit pas à décharger l’assiette. Ces solutions ne prouvent ni une prescription acquise ni un paiement étranger ou un crédit obtenu. La majoration demeure distincte des déclarations personnelles du dirigeant et n’exclut pas, dans une autre affaire, une erreur justifiée par ses propres pièces.
Analyse approfondie
1. La reconnaissance d’un établissement stable ne résout pas toutes les difficultés de l’imposition d’une société étrangère. La cour de Toulouse rejette l’appel de Ceremed Swiss, anciennement Ceremed International, qui exerce le courtage et le transport de matières agricoles (Cour administrative d’appel de Toulouse : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01882). L’IS 2013–2015, la CVAE 2013 et les majorations sont maintenus. Les 7 000 euros de frais demandés sont refusés ; aucun montant de droits n’est indiqué.
2. L’article 209 du CGI fournit le fondement interne de l’imposition des exploitations françaises. La cour examine ensuite l’obstacle conventionnel franco-suisse. La convention ne devient pas une base autonome de taxation ; les critères internes d’exploitation ne se confondent pas avec les critères conventionnels. Les versions historiques et la doctrine (BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20120912 et BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627) sont rapprochées des années litigieuses, sans rétroapplication d’un texte actuel.
3. L’installation fixe d’affaires peut comprendre un siège de direction ou un bureau (article 5 de la Convention France-Suisse du 9 septembre 1966). La visite du 10 février 2016 au domicile du représentant, à Prades-le-Lez, révèle les documents juridiques, commerciaux, fiscaux, comptables et bancaires, sur papier et informatique. Les statuts mentionnent une administration depuis la France ; le représentant reconnaît y passer 75 % de son temps et y exercer la direction.
4. Ces éléments prennent leur sens ensemble. L’immatriculation suisse et le bureau loué entre 2013 et 2015, puis sous-loué dès le 1er octobre 2015, ne prouvent pas suffisamment la permanence d’une exploitation suisse. Les principaux clients suisses et le séjour au Maroc du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 ne convainquent pas davantage la cour. Ni le domicile, ni les documents, ni les 75 % ne constituent isolément une condition suffisante ou un seuil légal.
5. La cour examine le fonctionnement de l’entreprise. La citation de l’article 5 § 4 n’établit pas une conclusion distincte sur des contrats habituellement conclus par un agent ; aucune activité uniquement préparatoire ou d’achat n’est décrite. Le précédent Diéti Natura (Conseil d’État : CE, 27 mars 2020, n° 421627) éclaire les preuves d’exploitation suisse, sans importer à Ceremed ses questions de résidence ou de revenus distribués.
6. L’imposition française reste limitée aux bénéfices imputables à l’établissement (article 7 de la Convention France-Suisse du 9 septembre 1966). L’approche d’entreprise distincte tient compte des dépenses exposées pour celui-ci. L’arrêt ne livre ni reconstitution détaillée ni charges retenues. Il ne permet donc de taxer automatiquement tous les profits mondiaux, ni de les répartir suivant le temps de présence ; fonctions, opérations et comptabilité resteraient à rapprocher.
7. La CVAE n’est litigieuse que pour 2013. L’article 1586 ter du CGI vise les activités exercées dans les conditions des articles 1447 et 1447 bis et un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. L’article 1447 du CGI comporte une limite territoriale ; l’article 1586 octies du CGI rattache en principe l’imposition à l’activité au 1er janvier, sous ses exceptions (BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20120912). Ce seuil de champ n’est pas une dette : chiffre d’affaires, valeur ajoutée et dégrèvement ne sont pas exposés.
8. La CVAE n’est pas nommée à l’article 2 de la Convention France-Suisse du 9 septembre 1966. Son éventuelle analogie avec les impôts couverts n’est pas tranchée ici ; confirmer le chef litigieux ne permet pas de lui appliquer mécaniquement la seule règle d’attribution des bénéfices de l’article 7.
9. La double imposition alléguée est écartée faute de démarches établies auprès des autorités compétentes. Elles peuvent être saisies dans les trois ans de la première notification pertinente, indépendamment des recours internes (article 27 de la Convention France-Suisse du 9 septembre 1966). Le motif 5 ne pose pas une procédure amiable universellement préalable au juge. Les autorités s’efforcent de parvenir à un accord, sans garantie d’élimination de la double imposition.
10. L’arbitrage ajouté par l’avenant du 27 août 2009 connaît des limites lorsque les mêmes questions peuvent encore recevoir une décision juridictionnelle interne ou l’ont déjà reçue. La doctrine réserve l’ouverture amiable en présence de pénalités graves devenues définitives (paragraphe 150 du BOI-INT-DG-20-30-10-20170201) ; ce caractère définitif n’est pas établi ici. Aucun arbitrage n’est acquis. Les mécanismes français et suisses restent distincts (article 25 de la Convention France-Suisse du 9 septembre 1966). Aucun paiement suisse, crédit français ou remboursement obtenu n’est établi (BOI-INT-CVB-CHE-10-40-20121226).
11. La notification doit être appréciée dans le cadre de 2018 : articles L. 256 et R. 256-6 du LPF. L’AMR du 15 mai 2018 a été envoyé à l’établissement français, alors que le siège était suisse et que l’administration avait reçu, le 1er décembre 2016, le mandat du conseil habilité à recevoir toutes les pièces. La solution dépend de ces circonstances, sans condamner toute adresse d’établissement ni appliquer les modalités dématérialisées introduites ultérieurement.
12. L’irrégularité n’affecte pas, par elle-même, la décision d’imposition et ne suffit pas à obtenir la décharge. La cour évoque l’interruption de la prescription du délai de reprise et l’exigibilité. Cette formulation s’articule avec les actions distinctes de reprise et de recouvrement : l’article L. 189 du LPF vise la proposition de rectification ; l’AMR régulièrement notifié termine la reprise et ouvre le recouvrement (paragraphes 280–300 du BOI-CF-PGR-10-10-20160706).
13. L’article L. 274 du LPF prévoit en 2018 quatre ans, augmentés de deux ans pour certains redevables hors Union européenne sans instrument d’assistance au recouvrement de portée similaire à la directive visée. Aucun délai uniforme pour toute créance suisse n’en découle. La doctrine distingue vice du titre et vice de notification, appelant une nouvelle notification du titre valable (paragraphe 390 du BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717) ; faute d’actes, prescription acquise et régularisation encore possible ne sont pas établies.
14. La majoration de 80 % repose sur l’absence de déclarations de résultats de la société et d’information du centre de formalités sur son activité française : c du 1 de l’article 1728 du CGI (paragraphes 20–40 du BOI-CF-INF-10-20-10-20170308). Les déclarations personnelles françaises du dirigeant ne sont pas celles de la société. L’article L. 169 du LPF éclaire l’activité occulte, sans permettre de calculer un délai décennal.
15. Le double défaut ne crée pas une présomption irréfragable. Dans Frutas (Conseil d’État : CE, 7 décembre 2015, n° 368227), le contribuable peut établir une erreur justifiant ses omissions ; s’il invoque toutes ses obligations étrangères, niveau d’imposition et échanges d’informations sont pris en compte. Le Conseil d’État annule une décharge fondée sur une exigence d’intention de dissimuler et renvoie, sans consacrer d’immunité tenant au siège espagnol ou suisse.
16. Le Conseil d’État (CE, 31 mars 2017, n° 385108) impose l’examen d’une erreur alléguée de catégorie ; cassation du rejet de décharge et renvoi concernent les seules pénalités du lotisseur, les rappels de TVA restant maintenus. Ces précédents ne démontrent pas une erreur comparable invoquée et prouvée par Ceremed. Le rejet de son appel ne révèle ni paiement ni pourvoi. Une transposition à une société liée aux Émirats demanderait ses propres fonctions, textes et justificatifs : ces difficultés restent à instruire.
- article 209 du CGI ; version en vigueur depuis le 2013-01-01
- article 209 du CGI ; version en vigueur depuis le 2014-01-01
- article 209 du CGI ; version en vigueur depuis le 2014-12-30
- article 209 du CGI ; version en vigueur depuis le 2023-12-31 (comparaison actuelle, sans rétroapplication aux faits)
- BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20120912 ; publication du 2012-09-12
- BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627 ; publication du 2014-06-27
- Cour administrative d’appel de Toulouse : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01882
- Convention France-Suisse signée le 9 septembre 1966 ; articles 2, 5, 7, 25 et 27, rédaction applicable aux exercices 2013–2015
- Avenant à la convention France-Suisse signé le 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; version utile aux exercices 2013–2015
- Conseil d’État : CE, 27 mars 2020, n° 421627
- article 1586 ter du CGI ; version en vigueur depuis le 2011-01-01
- article 1447 du CGI ; version en vigueur depuis le 2011-01-01
- article 1586 octies du CGI ; version en vigueur depuis le 2013-01-01
- BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20120912 ; publication du 2012-09-12
- BOI-INT-CVB-CHE-10-40-20121226 ; publication du 2012-12-26
- BOI-INT-DG-20-30-10-20170201 ; publication du 2017-02-01
- article L. 256 du LPF ; version en vigueur depuis le 2017-01-01
- article R. 256-6 du LPF ; version en vigueur depuis le 2011-10-01
- article R. 256-6 du LPF ; version en vigueur depuis le 2024-11-25 (comparaison actuelle, sans rétroapplication aux faits)
- article L. 274 du LPF ; version en vigueur depuis le 2013-12-08
- article L. 274 du LPF ; version en vigueur depuis le 2022-01-01 (comparaison actuelle, sans rétroapplication aux faits)
- article L. 189 du LPF ; version en vigueur depuis le 2005-01-01
- BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 ; publication du 2015-07-17
- BOI-CF-PGR-10-10-20160706 ; publication du 2016-07-06
- article 1728 du CGI ; version en vigueur depuis le 2013-12-08
- article 1728 du CGI ; version en vigueur depuis le 2018-01-01
- article 1728 du CGI ; version en vigueur depuis le 2026-02-21 (comparaison actuelle, sans rétroapplication aux faits)
- article L. 169 du LPF ; version en vigueur depuis le 2011-12-30
- BOI-CF-INF-10-20-10-20170308 ; publication du 2017-03-08
- Conseil d’État : CE, 7 décembre 2015, n° 368227
- Conseil d’État : CE, 31 mars 2017, n° 385108
Référence : 24TL01882 · Articles repérés : 209, 1586 ter, 1447, 1586 octies, L. 256, R. 256-6, L. 189, L. 274, 1728, L. 169