Par Me Jonathan Sémon, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fondateur de GEOTAX
Pack RH + visioconférence individuelle avec Me Jonathan Sémon pour cadrer les points clés du régime, préparer les échanges avec votre employeur et éviter les erreurs qui peuvent faire perdre l'exonération.
« Le sujet ne se règle pas après l'arrivée. Il se prépare avant le contrat, l'avenant ou la prise de fonctions. »
Note RH bilingue FR/EN + visioconférence individuelle d'1 heure.
Pour salariés, dirigeants, cadres expatriés, retours intra-groupe et profils avec bonus, RSU, stock-options ou revenus étrangers.
Dans la plupart des dossiers, le risque ne vient pas seulement du texte fiscal. Il vient de son exécution pratique : contrat de travail, clause de prime, rémunération de référence, paie, DSN, déclaration de revenus. Ces sujets sont souvent traités par des équipes RH ou global mobility qui ne maîtrisent pas toujours le régime français des impatriés. Le pack donne au salarié, au dirigeant et à l'employeur une feuille de route claire, sourcée et directement exploitable.
Le régime des impatriés peut représenter un avantage fiscal significatif pendant plusieurs années. Mais il suppose une chronologie correcte, une documentation solide et une exécution RH rigoureuse. Le pack a été conçu pour traiter ces points avant qu'ils ne deviennent des problèmes.
Une clause absente, tardive ou mal rédigée peut coûter beaucoup plus cher que le prix du pack. Les approximations qui, en pratique, font perdre tout ou partie du régime :
Ce pack s'adresse notamment aux profils suivants :
Note RH FR/EN + visioconférence individuelle d'1 heure avec Me Jonathan Sémon.
2 000 € TTC
Réserver le Pack Impatriés RHAprès paiement, vous recevez la note RH et le lien de réservation de votre visioconférence.
Note RH seule — 1 500 € TTC. Pour les profils autonomes qui souhaitent uniquement disposer du support RH bilingue, sans visio individuelle.
Téléchargement immédiat : renonciation au droit de rétractation (art. L. 221-28 du code de la consommation).
Si votre retour en France implique des RSU, stock-options, carried interest, trusts, exit tax, revenus étrangers importants, comptes multiples ou structuration patrimoniale, une mission complémentaire pourra être proposée après la visio.
Demander une mission personnaliséeLe pack ne remplace pas une consultation fiscale patrimoniale complète. Il ne couvre pas l'analyse exhaustive de votre patrimoine, de vos trusts, stock-options, carried interest, exit tax ou structuration internationale, sauf mission spécifique. Il permet en revanche de cadrer rapidement les points essentiels du régime des impatriés, de structurer les échanges avec les RH et d'identifier les sujets qui nécessitent un accompagnement complémentaire.
La suite de cette page détaille le régime, ses obligations et sa chronologie — la matière que le pack met en forme, source par source, pour vous et pour votre employeur.
Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) permet à un salarié venu — ou revenu — de l'étranger d'exonérer d'impôt sur le revenu une partie de sa rémunération jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant sa prise de fonctions. Pour un service RH ou une équipe global mobility, il se matérialise dans trois actes concrets : une clause de prime d'impatriation insérée au contrat avant la prise de fonctions, une rémunération de référence documentée, et un paramétrage de paie et DSN isolant les sommes exonérées (hors prélèvement à la source). Cette note réunit ces trois actes, en français et en anglais, prêts à l'emploi.
Le régime des impatriés est un dispositif fiscal français dont la mise en œuvre repose en grande partie sur des actes RH et paie : un contrat rédigé avant la prise de fonctions, une rémunération de référence documentée, une DSN correctement renseignée. Or, dans une mobilité internationale, ces actes sont souvent pilotés par une équipe « global mobility » basée à Dubaï, Londres ou Singapour, qui ne connaît ni l'article 155 B du CGI, ni la jurisprudence sur la chronologie contractuelle, ni les cases de la déclaration française.
Résultat classique : un package généreux, mais aucune « prime d'impatriation » identifiée ; un avenant signé trois mois après l'arrivée ; une paie française qui soumet la prime au prélèvement à la source. Chacune de ces approximations coûte une partie de l'avantage — parfois la totalité pour les situations antérieures à 2019. Cette page sert de feuille de route ; pour une version complète, bilingue et directement transmissible à votre employeur, voir la note RH impatriation clé en main.
C'est une obligation propre à l'employeur : il lui appartient de déterminer la rémunération de référence — celle versée pour des fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France — d'en informer le salarié et de pouvoir justifier de la méthode auprès de l'administration (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 110 à 160 ; fiche DGFiP). En pratique :
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le régime s'applique même si l'employeur n'a pas respecté ses obligations déclaratives (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279). C'est un filet de sécurité pour le salarié — pas une raison de négliger le paramétrage : en pratique, une DSN erronée déclenche des incohérences entre le pré-rempli de la 2042 et la situation réelle, et complique tout contrôle.
Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (secteurs bancaire, assurantiel, médical, associatif…), la rémunération exonérée au titre de l'article 155 B est exonérée de taxe sur les salaires : à hauteur de la prime exonérée d'impôt sur le revenu ou, en cas d'option du salarié pour l'évaluation forfaitaire, à hauteur d'une fraction de 30 % de la rémunération. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation et de durée que le régime principal (CGI, art. 231 bis Q ; fiche DGFiP « Le régime des impatriés »).
Le salarié impatrié peut demander, sous conditions, à être dispensé d'affiliation aux régimes obligatoires français d'assurance vieillesse (de base et complémentaire), ce qui réduit les cotisations correspondantes — salariales et patronales. La demande relève du salarié, mais sa mise en œuvre passe par la paie ; les modalités sont décrites par l'Urssaf. Ce choix a des conséquences sur les droits à retraite et doit être pesé.
Bien structuré, le régime augmente le net après impôt du salarié à coût employeur constant — un levier de négociation décisif pour faire revenir un cadre installé à Dubaï ou à Singapour, ou pour attirer un profil international.
Le détail figure sur la page déclarations.
| Quand | Employeur / RH | Salarié |
|---|---|---|
| J-6 à J-3 mois | Rédaction du contrat ou de l'avenant avec clause de prime ; qualification du canal (intra-groupe / externe) | Négociation du package ; vérification des 5 ans de non-résidence ; conservation des preuves de domicile à l'étranger |
| J-3 mois à J | Détermination de la rémunération de référence ; attestation ; paramétrage paie/DSN | Signature avant le déménagement ; organisation de la bascule de résidence |
| Prise de fonctions (J) | Première paie : prime hors assiette du PAS, DSN renseignée | Installation du foyer (tolérance jusqu'à la fin de l'année suivante) |
| Avril-juin N+1 | Transmission des montants exonérés | Première déclaration : options, 1AJ/1DY, 2047, 3916 |
Le régime des impatriés se joue dans des documents que vous ne rédigez pas vous-même : le contrat de travail, l'avenant de mutation, la paie. Et ceux qui les rédigent — un service RH parisien débordé, une équipe global mobility à Dubaï ou à Londres — ne connaissent généralement ni l'article 155 B du CGI, ni l'exigence d'une clause établie avant la prise de fonctions, ni le paramétrage DSN attendu.
Expliquer tout cela soi-même, en anglais, à trois interlocuteurs successifs, en pleine négociation de retour : c'est le meilleur moyen de voir le sujet enterré. Le Pack Impatriés RH fait ce travail à votre place : un document professionnel, sourcé et bilingue que vous transmettez tel quel, doublé d'une visioconférence pour cadrer votre cas.
| Section | Contenu |
|---|---|
| 1. Le régime en deux pages | Synthèse exécutive de l'article 155 B : qui, quoi, combien de temps — pour décideur pressé (FR/EN) |
| 2. Conditions d'éligibilité | Les quatre conditions, le cas du retour d'expatriation intra-groupe, les justificatifs à réunir |
| 3. La prime d'impatriation | Prime réelle vs forfait de 30 %, rémunération de référence, exemples chiffrés |
| 4. Modèle de clause contractuelle | Clause de prime d'impatriation bilingue FR/EN, commentée point par point, prête à adapter |
| 5. Obligations de l'employeur | Chronologie contractuelle, détermination et attestation de la rémunération de référence, traitement en paie, DSN, prélèvement à la source, taxe sur les salaires (art. 231 bis Q) |
| 6. Checklist du salarié | Ce que l'impatrié déclare lui-même : options, cases 1AJ/1DY, 2047, 3916, justificatifs à conserver |
| 7. FAQ RH en anglais | Les 12 questions que posent les équipes HR et global mobility, avec réponses sourcées (« Does this cost the company anything? », « What goes into payroll? »…) |
| 8. Sources officielles | Textes, BOFiP et fiche DGFiP, à jour à la date d'achat |
Pack Impatriés RH — note RH bilingue FR/EN + visioconférence individuelle d'1 heure avec Me Jonathan Sémon. 2 000 € TTC. La note RH seule reste disponible à 1 500 € pour les profils autonomes.
Voir l'offreGEOTAX est le cabinet de conseil fiscal fondé à Dubaï par Jonathan Sémon, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris, dédié aux problématiques franco-émiriennes : expatriation, exit tax, résidence fiscale — et désormais le couloir retour. Le Pack Impatriés RH condense la pratique du cabinet sur les retours de cadres et dirigeants des Émirats et de Singapour, avec les références officielles à jour (BOFiP du 11 août 2025, fiche DGFiP du 8 avril 2026).