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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

Départ à l’étranger : des mises en demeure notifiées à l’adresse d’un parent jugées régulières

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Paris

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

Partir vivre à l’étranger ne dispense pas de veiller à l’adresse à laquelle l’administration fiscale peut vous écrire. Dans son arrêt du 14 septembre 2026, n° 25PA02201, la cour administrative d’appel de Paris juge régulièrement notifiés un avis de vérification et des mises en demeure de déclarer adressés à Paris, chez le père de la contribuable, alors que le couple soutenait vivre en Israël. Faute de déclaration dans les trente jours, la taxation d’office des années 2015 et 2016 et la majoration de 40 % sont confirmées. La cour retient aussi le domicile fiscal en France des intéressés. La requête est rejetée.

Analyse approfondie

Partir vivre à l’étranger ne dispense pas de veiller à l’adresse à laquelle l’administration fiscale peut vous écrire. Dans son arrêt du 14 septembre 2026, n° 25PA02201, la cour administrative d’appel de Paris juge régulièrement notifiés un avis de vérification et des mises en demeure de déclarer adressés à Paris, chez le père de la contribuable, alors que le couple soutenait vivre en Israël. Faute de déclaration dans les trente jours, la taxation d’office des années 2015 et 2016 et la majoration de 40 % sont confirmées. La cour retient aussi le domicile fiscal en France des intéressés. La requête est rejetée.

Les faits sont les suivants. Un couple, qui n’avait pas déclaré le transfert de son domicile hors de France, fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Le 20 juillet 2017, le service adresse à Mme D... un avis de vérification et des mises en demeure de souscrire les déclarations d’ensemble des revenus de 2015 et 2016. Les plis sont remis le 22 juillet 2017 à une adresse du 16e arrondissement de Paris, où résidait son père. Les déclarations ne sont remises au vérificateur que le 17 janvier 2018. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de décharge par un jugement du 6 mars 2025.

Le cadre textuel est celui des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. Le 1° de l’article L. 66 prévoit la taxation d’office à l’impôt sur le revenu du contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration d’ensemble dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation de l’article L. 67. Ce dernier n’ouvre la taxation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. Tout le débat portait donc sur la régularité de cette notification.

Sur ce point, la cour relève plusieurs éléments concrets. Mme D..., qui n’avait jamais souscrit de déclaration, n’avait communiqué aucune adresse à l’administration fiscale. Elle avait en revanche indiqué en août 2016 aux banques dans lesquelles elle détenait des comptes qu’elle était domiciliée à l’adresse parisienne de son père. Le ministre soutenait, sans être contredit, que cette adresse était la seule connue du service. Les accusés de réception portaient la signature « D... ». Les requérants affirmaient que la gardienne de l’immeuble, non habilitée, avait reçu les plis, mais ne produisaient qu’une attestation non datée, sans copie de pièce d’identité. La cour juge l’avis de vérification et les mises en demeure régulièrement notifiés le 22 juillet 2017.

La conséquence procédurale est directe. Les déclarations ayant été remises après l’expiration du délai de trente jours, la taxation d’office était régulière. En application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombait alors aux contribuables, qui devaient démontrer le caractère exagéré des impositions. Ils n’y parviennent pas : les explications avancées sur les crédits bancaires, présentés comme des sommes transitant pour le compte d’un ami, des remboursements de frais ou des cadeaux, ne permettent d’établir ni leur nature ni la catégorie de revenus à laquelle elles se rattacheraient. Les sommes restent imposées comme revenus d’origine indéterminée.

La même notification commande le sort des pénalités. L’article 1728 du code général des impôts, dans la rédaction applicable citée par l’arrêt, prévoit une majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé. Les requérants soutenaient n’avoir eu connaissance des mises en demeure que tardivement. La cour écarte l’argument dès lors que la notification a été jugée régulière au 22 juillet 2017. La connaissance effective alléguée par le contribuable ne se substitue pas, dans ce raisonnement, à la date de notification retenue par le juge.

Il faut aussi mesurer ce que l’arrêt dit du départ lui-même. Les requérants invoquaient une résidence en Israël au moins à compter d’août 2015. La cour retient au contraire un domicile fiscal en France, au titre du foyer ou du centre des intérêts économiques au sens des a et c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts : bail à Strasbourg jusqu’en février 2016, adresse strasbourgeoise déclarée ensuite à la caisse d’allocations familiales, dix-neuf comptes bancaires et d’épargne, trois contrats d’assurance-vie, prestations sociales, salaires, parts de sociétés civiles immobilières. Sur la convention franco-israélienne, faute d’avis d’imposition ou d’attestation de l’administration israélienne, l’assujettissement à l’impôt en Israël n’est pas établi.

La portée de la décision doit rester mesurée. L’arrêt ne pose pas de règle selon laquelle toute adresse d’un proche vaudrait adresse de notification. Il statue sur un ensemble de circonstances précises : absence de toute adresse déclarée au fisc, adresse communiquée par la contribuable elle-même à ses banques, accusés de réception signés et contestation non étayée. Il est aussi rendu dans un dossier où le domicile fiscal était jugé demeuré en France. On relèvera enfin que l’arrêt ne cite que le premier alinéa de l’article L. 67, qui subordonne la taxation d’office à une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours ; le service ayant ici adressé des mises en demeure, la cour s’est bornée à vérifier leur notification.

Pour les Français qui s’installent à l’étranger, y compris aux Émirats arabes unis, l’enseignement pratique porte sur la cohérence des adresses. Le litige ne concerne pas les Émirats, et l’arrêt ne se prononce sur aucune convention autre que la convention franco-israélienne. Mais la logique procédurale est transposable dans son principe : l’adresse que l’on communique à des tiers peut, en l’absence d’autre information, devenir celle où le service écrit. Il est donc prudent de signaler à l’administration fiscale la nouvelle adresse à l’étranger, de mettre à jour les coordonnées déclarées aux banques et assureurs français, et de prévoir une personne ou un dispositif capable de relever et de transmettre sans délai le courrier recommandé reçu en France.

Ces précautions ne garantissent pas l’issue d’un contrôle et ne remplacent pas l’examen de chaque situation. Elles réduisent toutefois le risque illustré par cet arrêt : un délai de trente jours qui court à partir d’une remise dont le contribuable soutient ne pas avoir eu connaissance, puis une taxation d’office qui renverse la charge de la preuve et une majoration de 40 %. Plus fondamentalement, la décision rappelle qu’un départ non déclaré, accompagné du maintien en France de comptes, de revenus et de prestations, fragilise à la fois la position sur la résidence et la maîtrise de la procédure.

Référence : 25PA02201 · Articles repérés : 4 A, 4 B, L. 66, L. 67, L. 193, 1728

Lire la décision (Légifrance)

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