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Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026

LM Génération : correction comptable, passif justifié et intention fiscale

Date de la source : · France · Cour Administrative d'Appel de Nantes

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La cour administrative d’appel de Nantes accorde à LM Génération une réduction de la base d’IS de 2019 de 124 000 euros pour des factures sans prestation ou livraison retenue par le juge. Elle maintient le chef Maserati de 97 300 euros mais décharge sa majoration de 40 %, tout en confirmant les réintégrations pour passifs injustifiés des comptes courants. L’arrêt distingue preuve de la dette, correction d’écritures et intention fiscale ; sa motivation sur les factures conserve une difficulté de portée. Les bases ne sont pas des montants remboursés.

Analyse approfondie

1. La correction d’une écriture ancienne suppose de distinguer l’existence du passif, l’exercice de rattachement et la nature de l’erreur ; la preuve du manquement délibéré constitue une question supplémentaire. La cour administrative d’appel de Nantes l’illustre dans le litige de l’EURL LM Génération, holding d’un groupe automobile contrôlée sur 2017–2019 (22 septembre 2026, n° 25NT01438). Les griefs de régularité sont écartés. L’annulation du jugement de rejet du tribunal administratif de Caen du 26 mars 2025 n’emporte pas décharge totale : les articles 2 à 5 du dispositif accordent une réduction d’assiette et une décharge distincte de pénalité, tout en rejetant le surplus.

2. L’article 38 du CGI détermine le bénéfice à partir des opérations de l’exercice et de la variation de l’actif net, dont sont retranchées les créances de tiers justifiées ; l’article 209, I, premier alinéa, rend les règles du bénéfice BIC applicables à l’IS. Les textes utiles sont ceux de 2017, 2018 et 2019 : la version de l’article 38 du 31 décembre 2017 couvre aussi 2018 ; pour 2019, les états du 1er janvier et du 30 décembre sont distingués, sans application de l’ajout relatif aux fusions. Le chapeau et le premier alinéa du 1° de l’article 39 dans sa version du 29 novembre 2019 encadrent les charges de 2019, sans justifier leur déplacement depuis un exercice antérieur.

3. Le premier chef montre pourquoi l’inscription des titres à l’actif ne prouve pas leur financement par l’associé. Les acquisitions de Maison & Bois pour 1 450 euros et de Soffre pour 4 975 euros expliquent le total de 6 425 euros au compte courant à l’ouverture de 2017, mais les actes et grands livres produits ne démontrent ni paiement par le gérant pour la société ni avance de fonds. La cour maintient la réintégration pour passif injustifié (motif 11). L’exigence d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant (BOI-BIC-BASE-20-10-20121204, au paragraphe 60) ne se satisfait pas d’une symétrie formelle ; le constat de preuve insuffisante ne démontre pas l’inexistence absolue d’une dette réelle.

4. Le Lexus appelle pareillement une vérification de valeur et de financement. Le véhicule acquis en 2012 pour 36 100 euros, avec 3 000 euros d’acompte dont l’arrêt ne précise pas l’objet, avait été apporté à Loc & Zen le 22 novembre 2016 ; 100 000 euros sont crédités au compte courant en 2018. L’administration retient 50 000 euros et écarte autant de passif. Les estimations avant transformation, factures insuffisamment individualisées ou postérieures, devis et expertise évoquant 109 000 euros en 2016 ne convainquent pas la cour. L’exigence de dette justifiée porte sur les preuves de l’opération effectivement inscrite, non sur la seule affirmation d’une valorisation.

5. Le motif 13 retient également une propriété indivise à partir du financement par le compte joint du gérant et de son épouse, puis limite ici le crédit du seul gérant à la moitié de la valeur. La portée doit rester celle des faits appréciés : régime matrimonial, propriété civile et mouvements de fonds ne sont pas établis par les pièces publiques. Le chef de 50 000 euros demeure ; combiner la valorisation administrative et la remarque sur la quote-part pour inventer une valeur de 25 000 euros modifierait le raisonnement de l’arrêt.

6. Une erreur de bonne foi, une option permise par le droit fiscal et une écriture délibérément irrégulière ne sont pas interchangeables. Le BOI-BIC-BASE-40-10-20130513 distingue leur traitement et oppose au contribuable la décision irrégulière (§ 170). Dans Intraco, une charge volontairement omise pour présenter un résultat bénéficiaire à une banque n’était pas rectifiable à la demande de la société ; le Conseil d’État casse puis rejette au fond la demande (12 mai 1997, n° 160777). La volonté comptable peut donc être opposable même lorsque le motif initial est bancaire, sans établir à elle seule l’intention fiscale requise pour une majoration.

7. Merlett France borne toutefois une assimilation de tout reclassement volontaire à un profit imposable. Le Conseil d’État distingue la faculté juridique d’option et constate que deux comptes de tiers, hors capitaux propres, enregistrent la même créance du même tiers : leur compensation n’augmente pas l’actif net, quelle que soit la qualification débattue de l’erreur ; après cassation, il prononce la décharge (25 mars 2013, n° 355035, motifs 3 et 5–7). Dans Jet Foncière, le Conseil d’État retient au contraire l’omission délibérée du véritable créancier, écarte la correction invoquée et rejette le pourvoi (22 mars 2024, n° 471089, motif 4). L’identité du créancier et l’effet net ne se présument pas à partir de deux écritures de même montant.

8. La correction symétrique reste également soumise à l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, avec les exceptions de l’article 38, 4 bis du CGI, notamment l’erreur antérieure de plus de sept ans prouvée par l’entreprise (BOI-BIC-BASE-40-20-10-20150204, aux paragraphes 10 à 20 ; BOI-BIC-BASE-40-20-20-10-20120912, aux paragraphes 10, 30 et 90). Dans Les Hameaux de Mucchiatana, l’ancienneté était non contestée ; le défaut de justification de la dette ne suffisait pas à prouver son caractère délibéré, que l’administration devait établir (Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 464997, motifs 2–3). La cassation avec renvoi n’est pas une décharge définitive. L’anomalie 2002/2022 du texte publié ne permet pas de reconstruire une chronologie pour LM ; la seule période contrôlée 2017–2019 n’établit pas son premier exercice non prescrit.

9. Le chef Maserati concerne plusieurs opérations : un premier véhicule acheté 83 000 euros en 2014 est repris 58 000 euros le 30 décembre 2015, lors de l’achat du second pour 155 000 euros ; le second est revendu 103 700 euros en août 2016. Le motif 14 mentionne un produit de 58 465 euros enregistré à tort pour la première cession. Au motif 15, les écritures correctives de 2019 utilisent 155 300 euros et un crédit de 58 000 euros. Les différences 155 000/155 300 et 58 465/58 000 restent présentes ; les harmoniser supposerait des pièces comptables absentes.

10. À l’ouverture de 2019, la société débite le compte 2182 de 155 300 euros et crédite les comptes 775 de 58 000 euros et 401 de 97 300 euros ; elle débite ensuite le compte 675 et crédite le compte 2182 de 155 300 euros. Le chef de 97 300 euros correspond donc à l’écriture, dont 155 300 − 58 000 = 97 300. Il n’est pas la différence entre achat et revente du second véhicule : 155 000 − 103 700 = 51 300, ou 155 300 − 103 700 = 51 600 selon le montant considéré. De même, 83 000 − 58 000 = 25 000 ne détermine pas une moins-value fiscale après amortissement.

11. La cour refuse le rattachement de la charge à 2019 sur le fondement de l’article 39, 1 du CGI : la cession concerne 2016. Elle oppose les corrections volontaires de 2019, distinctes des erreurs involontaires anciennes alléguées, et relève l’absence de précisions sur l’incidence nette dans le bilan d’ouverture (motifs 16–17). Le droit de réparer une erreur ne permet pas de choisir librement l’exercice de déduction (BOI-BIC-BASE-40-10-20130513, au paragraphe 100) ; la correction symétrique demeure bornée pour les erreurs volontaires (BOI-BIC-BASE-40-20-10-20150204, au paragraphe 20). Merlett ne supplée ni la preuve d’une même dette ni celle de la neutralité invoquée ; Intraco conserve sa portée adverse. L’assiette de 97 300 euros est maintenue.

12. Le traitement des factures à établir est différent. Des produits de 124 000 euros hors taxes avaient été constatés en 2017 et 2018 ; les crédits du compte 4181, qui est un numéro de compte, sont contrepassés le 1er janvier 2019 sans restauration identique à la clôture. L’article 38, 2 bis du CGI et le BOI-BIC-BASE-20-10-20121204 (§ 70) rattachent en principe les produits à la livraison ou à l’achèvement, sous les exceptions prévues pour certaines prestations et travaux. Le motif 19 admet ici la correction de produits ne correspondant à aucune prestation ou livraison retenue par la cour ; les articles 2 et 3 réduisent la base de 2019 de 124 000 euros et déchargent les droits et pénalités correspondants.

13. La motivation laisse pourtant une difficulté : la cour qualifie d’abord la comptabilisation de décision de gestion, puis admet la correction d’« erreurs comptables valant décision de gestion ». La formule reste en tension avec le motif 16, le BOI-BIC-BASE-40-10-20130513 (§ 170) et les bornes d’Intraco et de Jet Foncière. Le résultat d’espèce est acquis, mais ne fonde pas une faculté universelle de contre-passation volontaire. L’absence de prestation est le constat du juge, les factures et contrats privés ne sont pas accessibles ; aucune règle de TVA ne découle de la réduction d’IS.

14. L’opposabilité doctrinale ne résout pas le chef Maserati. Sous l’article L. 80 A du LPF, dans ses états antérieur et postérieur au 12 août 2018, la garantie d’interprétation publiée dépend du texte appliqué et des conditions propres à l’opération. Le motif 18 juge que les § 40, 50, 80 et 100 du BOI-BIC-BASE-40-10-20130513 invoqués n’ajoutent pas à la loi ; la réponse ne rend pas tout BOFiP inopposable. La garantie supplémentaire liée aux contrôles dont les avis sont adressés depuis le 1er janvier 2019 ne peut être attribuée à LM sans avis ni prise de position antérieure établis.

15. La majoration de 40 % de l’article 1729, a du CGI suppose une insuffisance déclarative et l’intention d’éluder l’impôt. La preuve incombe à l’administration (article L. 195 A du LPF) et s’apprécie par chef (BOI-CF-INF-10-20-20-20170308, aux paragraphes 30 à 40). Dans Jet Foncière, la provenance connue du financement, l’importance de la dette et son maintien répété fondent le manquement délibéré (motif 5) ; leur appréciation circonstanciée ne crée pas une présomption attachée à tout passif rejeté. L’opposabilité de l’écriture volontaire et la preuve de l’intention fiscale conservent des objets distincts.

16. Pour LM, les motifs 22 à 24 maintiennent les majorations sur les comptes courants, au regard de l’importance, de la nature et de la répétition des apports non justifiés ; les pénalités des factures suivent la décharge du principal. Pour Maserati, la correction d’une erreur ancienne ne révèle pas ici une intention d’éluder l’impôt : seule la majoration est déchargée, l’assiette reste maintenue. Le taux de 40 % porte sur les droits, non directement sur la base de 97 300 euros. Ni montant d’IS, ni pénalité liquidée, ni remboursement exécuté ne sont fournis par l’arrêt.

17. L’arrêt permet donc une réduction de base pour les factures et une décharge distincte de pénalité pour Maserati, sans neutraliser les passifs ni toutes les corrections anciennes. Sa transposition dépendrait des contrats, financements, historiques de bilan et amortissements ; les notifications et suites du jugement restent également inconnues. Le litige porte sur l’IS français, sans élément établissant un enjeu conventionnel ou un lien avec les Émirats. La difficulté subsistante demeure la portée de la correction admise au motif 19 : quels faits permettraient de la distinguer d’une irrégularité volontaire opposable au contribuable ?

Référence : 25NT01438 · Articles repérés : 38, 39, 209, L. 80 A, 1729, L. 195 A

Lire la décision (Légifrance)

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